-
Modèle de Contrat d’abonnement – Téléphonie mobile à télécharger
·
Le contrat d’abonnement – téléphonie mobile est essentiel pour établir une relation claire avec votre fournisseur de services. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conçu par des experts en droit des affaires et télécommunications. Ce document, modifiable et à jour, inclut toutes les clauses nécessaires pour garantir votre protection juridique. Il définit les…
-
Reglement européen n° 717/2007 du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté – Questions / Réponses juridiques.
·
Le règlement européen n° 717/2007, adopté le 27 juin 2007, vise à réguler l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile au sein de la Communauté européenne. Ce texte modifie la directive 2002/21/CE et introduit des mesures pour garantir des tarifs d’itinérance plus transparents et abordables, communément appelés « eurotarifs ». L’objectif est de protéger les consommateurs…
-
RÈGLEMENT (CE) No 717/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE – Questions / Réponses juridiques.
·
Le Règlement (CE) No 717/2007, adopté le 27 juin 2007, vise à réguler l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile au sein de la Communauté européenne. Ce texte modifie la directive 2002/21/CE et introduit des mesures pour protéger les consommateurs contre les frais excessifs liés à l’itinérance. Il établit des eurotarifs pour les appels,…
-
Directive n° 96/2/CE du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles – Questions / Réponses juridiques.
·
La directive n° 96/2/CE, adoptée le 16 janvier 1996, modifie la directive 90/388/CEE pour encadrer les communications mobiles et personnelles, notamment en ce qui concerne la téléphonie mobile de troisième génération (3G). Ce texte vise à harmoniser les réglementations au sein de l’Union européenne, favorisant ainsi le développement et l’accès aux services de téléphonie mobile.…
-
Téléphone obsolète : l’obligation de conseil de l’opérateur – Questions / Réponses juridiques
·
La société Free mobile a été condamnée pour manquement à son obligation d’information envers un abonné, n’ayant pas souligné la nécessité d’un téléphone récent compatible avec son réseau. L’abonné utilisait un mobile ancien, non compatible 3G, alors que le forfait à 2 euros stipulait l’accès au service en 3G. La Cour de cassation a confirmé…
-
Antenne de téléphonie mobile et santé publique – Questions / Réponses juridiques
·
La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
-
Antenne de téléphonie mobile et santé publique – Questions / Réponses juridiques
·
La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
-
Téléphonie mobile : valeurs limites des ondes inchangées – Questions / Réponses juridiques
·
Le Conseil d’État a confirmé que les niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie mobile respectent le principe de précaution. Malgré des choix de certains États membres de l’Union pour réduire ces valeurs, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur en maintenant les limites d’exposition établies par le décret du 3 mai 2002. Ce décret, conforme…
-
Téléphonie mobile : valeurs limites des ondes inchangées – Questions / Réponses juridiques
·
Le Conseil d’État a confirmé que les niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie mobile respectent le principe de précaution. Malgré des choix de certains États membres de l’Union pour réduire ces valeurs, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur en maintenant les limites d’exposition établies par le décret du 3 mai 2002. Ce décret, conforme…
-
Clauses abusives dans les contrats ADSL – Questions / Réponses juridiques
·
Dans un contrat ADSL, une clause stipulant que l’opérateur n’a qu’une obligation de moyen est considérée comme abusive. Cette clause permet à l’opérateur de se dégager de sa responsabilité quant à l’accès au service, alors qu’il a l’obligation de fournir une prestation conforme. En conséquence, un déséquilibre significatif est créé au détriment des abonnés, justifiant…
-
Modification abusive des conditions de contrat chez NRJ Mobile – Questions / Réponses juridiques
·
Un consommateur a contesté la modification des conditions de son abonnement prépayé chez NRJ Mobile, qui imposait désormais une recharge dans un délai déterminé. Après avoir été informé par SMS, il a poursuivi l’opérateur, arguant que cette notification n’était pas conforme à l’article L121-84 du Code de la consommation. Les juges ont convenu que l’information…
-
Responsabilité pénale et usage du téléphone au volant – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un automobiliste pour homicide involontaire d’un piéton, soulignant que l’usage du téléphone au volant peut engager la responsabilité pénale. M. X avait téléphoné juste avant l’accident, et bien que la communication ait cessé quelques secondes avant, il a fallu du temps pour qu’il reprenne une conduite normale.…
-
Démarchage et Contrats d’Antenne Relais – Questions / Réponses juridiques
·
Le démarchage d’un opérateur de téléphonie pour proposer la location d’un emplacement pour une antenne-relais est encadré par le Code de la consommation. Ce type de contrat, conclu par démarchage, doit respecter un formalisme légal strict, sous peine de nullité. Ainsi, les propriétaires doivent être informés de leurs droits et des obligations liées à la…
-
Résiliation des Conventions de Téléphonie Mobile pour Protéger la Santé – Questions / Réponses juridiques
·
La ville de Marseille a résilié des conventions avec France Télécom mobiles pour des installations de téléphonie mobile près d’écoles, suite aux inquiétudes des parents concernant la santé. Après une mise en demeure infructueuse, la ville a procédé au démontage des équipements. Le référé de France Télécom, arguant une voie de fait, a été rejeté…
-
Concurrence dans la téléphonie mobile : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a annulé l’exclusivité d’Orange pour la commercialisation de l’iPhone, suite à une plainte de Bouygues Télécom. Cette dernière dénonçait des pratiques anticoncurrentielles, arguant que l’exclusivité de cinq ans accordée à Orange était excessive. L’Autorité de la concurrence avait déjà suspendu les clauses contractuelles d’exclusivité, soulignant le risque d’atteinte à la concurrence.…
-
Vol de téléphone portable : La force majeure ne s’applique pas – Questions / Réponses juridiques
·
La force majeure ne s’applique pas en cas de vol de téléphone portable. En effet, les abonnés ne peuvent pas invoquer l’imprévisibilité de tels événements, étant donné leur fréquence. Ainsi, un contrat d’abonnement de téléphonie mobile ne peut être résilié pour cette raison. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Rennes le…
-
ARCEP : SFR Obligé d’Accueillir Afone en tant que MVNO – Questions / Réponses juridiques.
·
L’ARCEP a ordonné à SFR d’accueillir Afone en tant que MVNO sur son réseau, conformément à sa décision du 4 avril 2006. Cette décision repose sur l’engagement de SFR, lors de l’attribution de sa licence UMTS, d’ouvrir son réseau à des opérateurs mobiles virtuels. L’Autorité a toutefois souligné que cette obligation ne limite pas l’autonomie…
-
Suspension d’une décision municipale sur une antenne de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique – Questions / Réponses juridiques.
·
Le Conseil d’Etat a suspendu la décision d’un maire ordonnant le démontage d’une antenne de téléphonie mobile, invoquant des préoccupations de santé publique. La commune avait demandé l’exécution de cette décision, mais le Conseil a estimé que l’importance de la couverture mobile et les intérêts d’Orange France, ainsi que l’absence de preuves de risques sérieux…
-
Jurisprudence sur la Téléphonie Mobile et la Santé – Questions / Réponses juridiques
·
Le Conseil d’État, saisi par une commune, a validé le décret du 3 mai 2002 sur les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques des équipements de télécommunications. Les juges ont affirmé qu’aucune preuve scientifique ne démontre que ces ondes présentent un danger pour la santé publique. Ils ont également souligné que les limites d’exposition établies…
-
Jurisprudence : Autorisation des antennes mobiles et santé publique – Questions / Réponses juridiques
·
La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
