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Désistement et extinction de l’instance en matière de copropriété
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Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2, représenté par la société IMMO DE FRANCE, a notifié son désistement d’instance le 25 novembre 2024. En l’absence de défense, le tribunal a déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles. Les dépens ont été laissés…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/06420
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Désistement d’instance Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2, représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 4] ILE DE FRANCE, a notifié ses conclusions de désistement d’instance par voie de Rpva le 25 Novembre 2024. Absence de défense Il a été constaté qu’il n’y avait pas de constitution en…
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Obligations financières et responsabilités en copropriété : enjeux et conséquences
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Le 9 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Epi d’or a assigné M. [J] pour charges impayées. Lors de l’audience du 29 octobre, M. [J] était absent, et le tribunal a examiné les demandes du syndicat, totalisant 4 593,38 euros pour arriérés et frais, ainsi que 1 000 euros en dommages et…
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Responsabilité professionnelle et obligations notariales en matière de mutation immobilière
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] a assigné la SELARL [16] pour omission d’avis de mutation, entraînant un non-paiement de charges de 6 078,89 €. La SELARL a contesté, affirmant qu’aucune faute n’avait été commise, le vendeur ayant déclaré l’absence de syndic. Cependant, le syndicat a prouvé que le Cabinet [9]…
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Désistement et extinction de l’instance
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Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2 a notifié son désistement d’instance le 25 novembre 2024, par l’intermédiaire de son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 4] ILE DE FRANCE. En l’absence de défense, le tribunal a déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02843
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Le 9 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Epi d’or a assigné M. [J] pour charges impayées. Lors de l’audience du 29 octobre, M. [J] était absent, et le tribunal a examiné les demandes du syndicat, totalisant 4 593,38 euros pour arriérés et frais, ainsi que 1 000 euros en dommages et…
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Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, RG n° 22/04495
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] a assigné la SELARL [16] pour omission d’avis de mutation, entraînant un non-paiement de charges de 6 078,89 €. La SELARL a contesté, affirmant qu’aucune faute n’avait été commise, le vendeur ayant déclaré l’absence de syndic. Cependant, le syndicat a prouvé que le Cabinet [9]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/06420
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Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2 a notifié son désistement d’instance le 25 novembre 2024, par l’intermédiaire de son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 4] ILE DE FRANCE. En l’absence de défense, le tribunal a déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal…
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Obligations financières et contestations en copropriété : enjeux de preuve et de responsabilité.
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La SCI YGID, propriétaire d’un lot dans la Résidence [Adresse 4] [Localité 5], a reçu un commandement de payer de 2.973,42 euros pour charges impayées. Le syndicat des copropriétaires a cité la SCI à comparaître, réclamant un total de 3.833,43 euros. Lors de l’audience, la demande a été actualisée à 2.991,73 euros. Le tribunal a…
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Désistement et extinction d’instance : enjeux procéduraux en copropriété
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], représenté par IFF GESTION, à un défendeur identifié par les initiales [B] [S]. La procédure, engagée selon le Code de Procédure Civile, a abouti à un désistement d’instance notifié le 21 novembre 2024. Le tribunal, ayant pris en compte l’accord du défendeur, a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/09952
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Propriété de la SCI YGID La SCI YGID est propriétaire d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 4] [Localité 5], faisant partie de la copropriété de la Résidence [Adresse 4] [Localité 5]. Commandement de payer Le 29 août 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE, a délivré à…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00002
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], représenté par la société IFF GESTION, qui a engagé une procédure judiciaire. Le syndicat a pour but de défendre les intérêts des copropriétaires de l’immeuble situé à l’adresse mentionnée. Parties impliquées Le demandeur est le syndicat des copropriétaires, représenté par…
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Gestion conflictuelle des syndicats de copropriétaires et nécessité d’une administration provisoire.
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Le demandeur, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Joffre, a engagé une procédure contre le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Rabelais en raison de différends liés à la gestion de leur union. En raison de l’absence de désignation d’un nouveau président, le tribunal a nommé un administrateur provisoire, la SELARL AJASSOCIÉS, pour une…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01427
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Parties en présence Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Joffre, situé au 116-122 avenue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois, représenté par son syndic, la Société Olympi Gestion, et par l’avocat Maître Christophe Boré. Les défendeurs incluent le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Rabelais, situé au 102-114 avenue du Maréchal Joffre,…
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Données personnelles de gestion immobilière locative
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La Délibération CNIL n° 2021-057 du 6 mai 2021 établit un référentiel pour les professionnels de l’immobilier, visant à les aider à se conformer à la réglementation sur la protection des données personnelles dans la gestion locative. Ce référentiel s’adresse aux loueurs immobiliers et couvre divers traitements, tels que la proposition de biens à louer,…
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CNIL, 6 mai 2021, n° 2021-057
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La Délibération CNIL n° 2021-057 du 6 mai 2021 établit un référentiel pour les professionnels de l’immobilier, visant à les aider à se conformer à la réglementation sur la protection des données personnelles dans la gestion locative. Ce référentiel s’adresse aux loueurs immobiliers et couvre divers traitements, tels que la proposition de biens à louer,…
