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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/06001
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Contexte de l’affaire M. [C] [F] et Mme [R] [F] sont copropriétaires indivis de plusieurs lots dans la Résidence [4] située à [Localité 3]. Ils ont été condamnés par un jugement du tribunal de proximité de Rambouillet, en date du 6 décembre 2022, à régler des charges de copropriété et des frais de recouvrement au…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/06001
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Contexte de l’affaire M. [C] [F] et Mme [R] [F] sont copropriétaires indivis de plusieurs lots dans la Résidence [4] située à [Localité 3]. Ils ont été condamnés par un jugement du tribunal de proximité de Rambouillet, en date du 6 décembre 2022, à régler des charges de copropriété et des frais de recouvrement au…
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Conflit autour de la responsabilité des travaux d’étanchéité dans une copropriété
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En 2019, des travaux de réfection de l’étanchéité des balcons ont été initiés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6]. La SARL LES ETANCHEURS REUNIS a réalisé ces travaux, mais un problème de sécurité est survenu : le rehaussement du sol a compromis la hauteur réglementaire du garde-corps. En conséquence, le…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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M. et Mme [F], copropriétaires dans la Résidence [4], ont été condamnés par le tribunal de proximité de Rambouillet à régler des charges de copropriété impayées. Le syndicat des copropriétaires, en raison de leur défaut de paiement, a assigné les défendeurs le 2 octobre 2023. Malgré leur absence à l’audience, le tribunal a jugé la…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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M. et Mme [F], copropriétaires dans la Résidence [4], ont été condamnés par le tribunal de proximité de Rambouillet à régler des charges de copropriété impayées. Le syndicat des copropriétaires, en raison de leur non-paiement, les a assignés le 2 octobre 2023 pour obtenir le règlement de 5.554,50 euros, ainsi que des dommages et intérêts.…
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Données personnelles de gestion immobilière locative – Questions / Réponses juridiques
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La Délibération CNIL n° 2021-057 du 6 mai 2021 établit un référentiel pour les professionnels de l’immobilier, visant à les aider à se conformer à la réglementation sur la protection des données personnelles dans la gestion locative. Ce référentiel s’adresse aux loueurs immobiliers et couvre divers traitements, tels que la proposition de biens à louer,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/09051
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Contexte de l’affaire Le 19 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a assigné les consorts [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny. En réponse, les consorts [Y] ont demandé l’intervention forcée de la SARL TSB bâtiment. Demandes des parties La SARL TSB bâtiment a, par ses conclusions d’incident du 13 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/54771
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 5] est sous le régime de la copropriété. En 2016, la société Stares Copropriété a été désignée comme syndic de l’immeuble. Cependant, lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2023, la SARL Cabinet N&H Immobilier a été élue pour remplacer Stares Copropriété. Mise…
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Nullité d’une assignation en raison d’un défaut d’habilitation du syndic
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Le 19 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a assigné les consorts [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny. En réponse, ces derniers ont sollicité l’intervention de la SARL TSB bâtiment. Cette dernière a ensuite demandé au juge de constater son désistement concernant la nullité de l’assignation. Le syndicat a, pour sa…
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Transmission de documents et obligations du syndic en copropriété
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Le tribunal a jugé recevable l’action du syndicat des copropriétaires contre Stares Copropriété, malgré les contestations de cette dernière. Il a rappelé que l’ancien syndic devait prouver la transmission des documents requis, ce qu’il n’a pas fait. En conséquence, le tribunal a ordonné la communication de ces documents sous astreinte. Stares Copropriété a également été…
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Obligation de transmission des documents en cas de changement de syndic
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné la société GRANGETAS et son mandataire, M. [H] [T], en raison de la non-communication de documents suite à un changement de syndic. Après une première incompétence du juge des référés de Paris, le syndicat a relancé l’affaire à Bobigny, demandant la communication de documents sous astreinte.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/01731
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Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné en référé la société GRANGETAS et son mandataire ad hoc, M. [H] [T], en raison de la non-communication des documents relatifs à l’immeuble suite à un changement de syndic. Le syndicat a demandé la remise de divers documents sous astreinte et le versement…
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Charges de copropriété impayées
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M. [R] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 5], a reçu le 7 février 2024 une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées de 5 039,58 euros. Le 17 mai 2024, le Syndicat a assigné M. [R] [F] en justice pour obtenir le paiement de diverses sommes. Lors de l’audience du…
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Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences d’un défaut de paiement
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Mme [D] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 7], a été assignée par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 14 301,02 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a statué en son absence lors de l’audience du 18 décembre 2024. Les charges, devenues exigibles selon la loi,…
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Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences d’un défaut de paiement
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Mme [D] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 7], a été assignée par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 14 301,02 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a statué en son absence lors de l’audience du 18 décembre 2024. Les charges, devenues exigibles selon la loi,…
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Charges de copropriété impayées
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M. [R] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 5], a reçu le 7 février 2024 une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées de 5 039,58 euros. Le 17 mai 2024, le Syndicat a assigné M. [R] [F] en justice pour obtenir le paiement de diverses sommes. Lors de l’audience du…
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Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences d’un défaut de paiement
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Mme [D] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 7], a été assignée par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 14 301,02 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a statué en son absence lors de l’audience du 18 décembre 2024. Les charges, devenues exigibles selon la loi,…
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Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences d’un défaut de paiement
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Mme [D] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 7], a été assignée par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 14 301,02 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a statué en son absence lors de l’audience du 18 décembre 2024. Les charges, devenues exigibles selon la loi,…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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La société CDC HABITAT SOCIAL, propriétaire de plusieurs lots à [Localité 7] (93), a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a condamné CDC à verser 10 338,86 euros pour les appels de charges, excluant certains frais non justifiés. De plus, la société a été reconnue en mauvaise foi pour…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’impayé
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Monsieur [K] [G] et Monsieur [O] [G], copropriétaires à [Localité 6], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 10 530,07 euros. Malgré leur absence au tribunal, le juge a statué en faveur du syndicat, fondant sa décision sur les documents fournis. Les copropriétaires ont été condamnés à régler…
