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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 18/11224
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DÉBATS A l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. CONCLUSIONS D’INCIDENT Le 3 mai 2024, M. [Z], le cabinet d’avocat [13], et les sociétés [17] et [16] ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/08007
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 5 juillet 2019, [Localité 3] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [L] [P] [N] pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 346,59 euros. Un avenant a été signé le 23 octobre 2020 pour transférer le contrat au profit…
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Suspension contestée au sein d’un parti politique
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M. [S] [Y], membre du CNIP depuis 2021, a été suspendu provisoirement le 8 novembre 2024. Après avoir obtenu la désignation d’un commissaire de justice, il a assigné le CNIP en justice le 30 décembre 2024 pour contester cette suspension. Lors de l’audience du 9 janvier 2025, le CNIP a déposé une inscription de faux,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 18/11224
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DÉBATS A l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. CONCLUSIONS D’INCIDENT Le 3 mai 2024, M. [Z], le cabinet d’avocat [13], et les sociétés [17] et [16] ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/00208
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 20 juillet 2010, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] a établi un bail d’habitation avec Mme [N] [J] séparée [X] [W] et M. [S] [X] [W] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 421,01 euros et une…
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Suspension de la procédure en attente d’une décision d’appel déterminante
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M. [P] [Z] a été engagé pour des travaux de réfection chez M. [N] [L] en novembre 2016, mais ceux-ci sont restés inachevés. M. [N] [L] a alors demandé la restitution des acomptes versés. En juillet 2017, il a assigné M. [P] [Z] et son assureur pour obtenir une expertise judiciaire. En avril 2019, le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/03150
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de GAP a rendu un jugement le 22 février 2021, établissant une servitude de passage au profit de Mme [Z] [R] [M] et fixant l’indemnité des propriétaires des fonds servants, Mme [V] [O] épouse [B] et M. [T] [O], à 32.900 €. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05615
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Constitution du bail La société SA D’HLM IMMOBILIERE 3F a signé un bail d’habitation avec M. [E] [V] [J] le 10 juillet 1997, pour des locaux situés au [Adresse 4] [Localité 2] 5, avec un loyer mensuel de 1 670 francs. Commandement de payer Le 11 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré…
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Suspension de la procédure en attente d’une décision d’appel déterminante
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M. [P] [Z] a été engagé pour des travaux de réfection chez M. [N] [L], mais ceux-ci sont restés inachevés, entraînant une demande de restitution des acomptes. En juillet 2017, M. [N] [L] a assigné M. [P] [Z] pour obtenir une expertise judiciaire. En avril 2019, le tribunal a jugé M. [P] [Z] responsable des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/56463
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la succession d'[X] [F] [B], veuve [S], avec des administrateurs, Monsieur [C] [V] et Monsieur [R] [A], qui ont déposé une assignation le 27 juillet 2020. Cette assignation vise à obtenir la rétractation d’une ordonnance sur requête rendue le 12 mai 2016, qui avait désigné Maître [P] [W] comme administrateur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/04757
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 7 juillet 2008, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [L] [M] pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 286,41 euros. Commandement de payer Le 6 février 2024, un commandement de payer a été délivré à…
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Suspension des procédures en attente d’expertise sur des désordres de construction
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La SCI IBVP a engagé des travaux de réaménagement d’un local commercial, confiés à la société ALIENOR INGENERIE et à la SARL ITE CONSEIL pour le lot « traitement façades ». Cependant, la réception des travaux a été refusée par la SCI, entraînant une assignation en justice de la SARL ITE CONSEIL pour le paiement d’une facture…
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Suspension de la résiliation de bail sous conditions de paiement
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Le 5 juillet 2019, [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [P] [N] pour un loyer de 346,59 euros. Suite à un changement de nom, un avenant a transféré le contrat à Mme [S] [N]. Le 4 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de…
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Suspension de la résiliation de bail sous conditions de paiement
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Le 5 juillet 2019, [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [P] [N] pour un loyer de 346,59 euros. Suite à un changement de nom, un avenant a transféré le contrat à Mme [S] [N]. Le 4 mars 2024, un commandement de payer a été émis pour un arriéré de…
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Suspension de la résiliation de bail sous conditions de paiement
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Le 14 novembre 2023, la S.A REGIE IMMOBILIERE a saisi le juge des contentieux pour faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion des locataires, en raison d’un arriéré locatif de 7 235,15 euros. Lors de l’audience du 29 février 2024, Mme [N] [J] a proposé un plan de paiement de 100 euros par…
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Cour de cassation, 14 janvier 2025, Pourvoi n° 25-80.076
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Contexte Juridique L’affaire est examinée en vertu de l’article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, qui encadre les conditions de poursuite d’une procédure devant une juridiction. Circonstances Alléguées Les circonstances présentées par la partie requérante ne sont pas jugées suffisantes pour entraver la poursuite de la procédure devant la juridiction compétente. Décision de…
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Suspension des obligations de remboursement et conséquences financières d’un prêt personnel
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Le 17 janvier 2024, le tribunal a ordonné le report des paiements dus de mai 2022 à janvier 2024, condamnant M. et Mme [Z] à verser 5 303,90 euros à Creatis. En appel, le 4 mars 2024, Creatis a demandé l’infirmation du jugement et le paiement de la somme initialement réclamée. La cour a confirmé…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/01557
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Contrat de regroupement de crédits La société Creatis a accordé un prêt personnel de 71 200 euros à M. et Mme [Z] le 16 mars 2018, remboursable sur 144 mois avec un taux d’intérêt fixe de 4,28 %. Les mensualités s’élevaient à 633,10 euros. Assignation en justice En raison d’impayés, Creatis a assigné M. et…
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Rejet d’une demande de suspension de procédure
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L’affaire est examinée selon l’article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, qui régit les conditions de poursuite. Les circonstances présentées par la partie requérante sont jugées insuffisantes pour entraver la procédure. En conséquence, la Cour de cassation a décidé de ne pas faire droit à la requête. La décision a été prononcée par…
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Suspension de l’exécution d’une ordonnance de mise en liberté en matière de rétention administrative.
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Le dossier de la procédure est examiné selon l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’appel, non suspensif par défaut, peut obtenir un effet suspensif sur demande du ministère public en cas de menace pour l’ordre public. L’appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification. Dans le…
