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Suspension de la résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juillet 2008, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [M] pour un loyer de 286,41 euros. Le 6 février 2024, un commandement de payer a été émis pour un arriéré de 927,09 euros. Le 16 avril 2024, l’EPIC a saisi le juge pour résilier le bail et…
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Suspension de la résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2019, [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [P] [N] pour un loyer de 346,59 euros. Suite à un changement de nom, un avenant a transféré le contrat à Mme [S] [N]. Le 4 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de…
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Suspension de la résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2019, [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [P] [N] pour un loyer de 346,59 euros. Suite à un changement de nom, un avenant a transféré le contrat à Mme [S] [N]. Le 4 mars 2024, un commandement de payer a été émis pour un arriéré de…
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Suspension de la résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 novembre 2023, la S.A REGIE IMMOBILIERE a saisi le juge des contentieux pour faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion des locataires, en raison d’un arriéré locatif de 7 235,15 euros. Lors de l’audience du 29 février 2024, Mme [N] [J] a proposé un plan de paiement de 100 euros par…
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Suspension de la résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La société SA D’HLM IMMOBILIERE 3F a signé un bail d’habitation avec M. [E] [V] [J] le 10 juillet 1997. Le 11 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [E] [V] [J] pour un arriéré locatif de 3 252,26 euros. Le 3 juin 2024, la société a saisi le juge pour…
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Rejet de suspension : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire est examinée selon l’article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, qui régit les conditions de poursuite. Les circonstances présentées par la partie requérante sont jugées insuffisantes pour entraver la procédure. En conséquence, la Cour de cassation a décidé de ne pas faire droit à la requête. La décision a été prononcée par…
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Suspension des procédures : Questions / Réponses juridiques
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La SCI IBVP a engagé des travaux de réaménagement d’un local commercial, confiés à la société ALIENOR INGENERIE et à la SARL ITE CONSEIL pour le lot « traitement façades ». Cependant, la réception des travaux a été refusée par la SCI, entraînant une assignation en justice de la SARL ITE CONSEIL pour le paiement d’une facture…
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Suspension de la procédure : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [Z] a été engagé pour des travaux de réfection chez M. [N] [L] en novembre 2016, mais ceux-ci sont restés inachevés. M. [N] [L] a alors demandé la restitution des acomptes versés. En juillet 2017, il a assigné M. [P] [Z] et son assureur pour obtenir une expertise judiciaire. En avril 2019, le…
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Suspension de la procédure : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [Z] a été engagé pour des travaux de réfection chez M. [N] [L], mais ceux-ci sont restés inachevés, entraînant une demande de restitution des acomptes. En juillet 2017, M. [N] [L] a assigné M. [P] [Z] pour obtenir une expertise judiciaire. En avril 2019, le tribunal a jugé M. [P] [Z] responsable des…
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Suspension contestée : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [Y], membre du CNIP depuis 2021, a été suspendu provisoirement le 8 novembre 2024. Après avoir obtenu la désignation d’un commissaire de justice, il a assigné le CNIP en justice le 30 décembre 2024 pour contester cette suspension. Lors de l’audience du 9 janvier 2025, le CNIP a déposé une inscription de faux,…
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Suspension des remboursements : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 janvier 2024, le tribunal a ordonné le report des paiements dus de mai 2022 à janvier 2024, condamnant M. et Mme [Z] à verser 5 303,90 euros à Creatis. En appel, le 4 mars 2024, Creatis a demandé l’infirmation du jugement et le paiement de la somme initialement réclamée. La cour a confirmé…
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Suspension de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la succession de [X] [F] [B], avec des administrateurs, Monsieur [C] [V] et Monsieur [R] [A], qui ont demandé la rétractation d’une ordonnance du 12 mai 2016 désignant Maître [P] [W] comme administrateur judiciaire provisoire. Le 28 octobre 2020, un jugement d’exequatur a été rendu, suivi d’un sursis à statuer le 10 février…
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Suspension des procédures : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de GAP a, le 22 février 2021, établi une servitude de passage en faveur de Mme [Z] [R] [M], condamnant les propriétaires des fonds servants à verser 32.900 €. En réponse, Mme [V] [O] épouse [B] et M. [T] [O] ont interjeté appel. Le jugement a été signifié en février 2024, accompagné…
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Suspension de la procédure : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Le 3 mai 2024, M. [Z] et d’autres ont demandé un sursis à statuer en attendant la décision dans la procédure pénale contre Me [Z]. La société [23] a également sollicité le maintien du sursis,…
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Suspension de la procédure : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Le 3 mai 2024, M. [Z] et d’autres ont demandé un sursis à statuer en attendant la décision de la procédure pénale contre Me [Z]. Le 15 mai 2024, la société [23] a sollicité le…
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Suspension d’une ordonnance de mise en liberté – Questions / Réponses juridiques
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Le dossier de la procédure est examiné selon l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’appel, non suspensif par défaut, peut obtenir un effet suspensif sur demande du ministère public en cas de menace pour l’ordre public. L’appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification. Dans le…
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Suspension des procédures d’exécution – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 janvier 2017, la procédure de saisie immobilière de Monsieur et Madame [G] a été suspendue suite à leur demande de Surendettement, recevable depuis le 15 novembre 2016. Un plan de redressement a été adopté, prévoyant un remboursement sur 255 mois. Cependant, le 3 septembre 2024, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a demandé la…
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Suspension des opérations successorales – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 janvier 2006, [C] [R] a légué ses biens en France à [Z] [N], confirmé par un testament olographe en 2012. Décédée en 2014, elle laisse deux enfants, [B] et [Z] [N], ainsi que trois petits-enfants. En janvier 2019, le tribunal a rejeté la demande de partage de la succession, fixant un taux de…
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Exécution provisoire et droits des occupants : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a jugé l’AGRASC recevable dans ses demandes, déclarant le bail entre la SCI DU [Adresse 2] et Madame [W] inopposable. Madame [W] a interjeté appel le 17 juin 2024, demandant la suspension de l’exécution du jugement, arguant de sa qualité de locataire. Elle a contesté l’indemnité…
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Exécution provisoire et droits des occupants : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a jugé l’AGRASC recevable dans ses demandes, déclarant le bail de Madame [W] inopposable et la considérant comme occupante sans droit. Madame [W] a interjeté appel le 17 juin 2024, demandant la suspension de l’exécution du jugement, arguant que l’indemnité d’occupation de 4 583 euros était…
