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Sursis à statuer : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 juin 2023, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a déposé une plainte contre monsieur [A] à Bordeaux. En réponse, le juge de l’exécution a ordonné une saisie conservatoire sur ses comptes, exécutée le 19 janvier 2024. Le 25 janvier, la SA a assigné monsieur [A] pour obtenir 40.254 euros de…
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Sursis à statuer : Compétences fiscales : Questions / Réponses juridiques
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Le Trust Optima, établi en 2011 par [W] [E], grand-père de Madame [N] [E], vise à gérer des actifs familiaux. En décembre 2021, Madame [N] [E] a réclamé un dégrèvement partiel de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) 2020, arguant que les revenus non distribués du Trust ne devaient pas être pris en compte. Après…
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Sursis à statuer : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré monsieur [X] [R] coupable de plusieurs infractions, dont la tentative de blanchiment et l’escroquerie, entraînant des indemnisations de 15.150.900 euros pour 450 victimes. L’AGRASC a indemnisé certaines parties civiles en 2023 et 2024. Parallèlement, la SOCIETE GENERALE a été condamnée à verser 5.289.790 euros à 170…
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Sursis à statuer : enjeux de responsabilité et garanties d’assurance : Questions / Réponses juridiques
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La SAS 2CZI a été engagée par la SCI LA MONTAGNE et la SC ARES EXPANSION pour la maîtrise d’œuvre d’un centre commercial. Après la réception des travaux en juillet 2022, des désordres ont été signalés. En août 2023, les sociétés ont assigné la SAS 2CZI en référé pour une expertise judiciaire, acceptée par le…
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Sursis à statuer : enjeux de responsabilité et garanties d’assurance : Questions / Réponses juridiques
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La SAS 2CZI a été engagée par la SCI LA MONTAGNE et la SC ARES EXPANSION pour la maîtrise d’œuvre d’un centre commercial. Après la réception des travaux en juillet 2022, des désordres ont été signalés. En août 2023, les sociétés ont assigné la SAS 2CZI en référé pour une expertise judiciaire, acceptée par le…
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Suspension de la procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé, le 27 novembre 2020, que la contamination de Madame [O] [N] par le virus de l’hépatite C résultait des actes médicaux des Docteurs [J] [W] et [Z] [I] entre 1975 et 1990. Après le décès de Madame [O] [N] en 2023, son époux et son fils ont repris l’instance. Le 23…
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Sursis à statuer en appel : Questions / Réponses juridiques
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La société Trimax développement a émis des obligations avec bon de souscription d’actions le 30 juillet 2019, en collaboration avec OCM Luxembourg ECS Retails France. Un contrat de fiducie a été établi pour garantir le remboursement des titres. Le 27 janvier 2022, M. [E] a été révoqué de son poste de président, remplacé par M.…
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Accord amiable validé : Questions / Réponses juridiques
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L’assignation initiale du 28 février 2014, émise par [H] [V] épouse [P] contre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a conduit à un désistement d’instance daté du 18 octobre 2024. Ce désistement a été accepté par la défenderesse, comme en témoigne la notification du 23 octobre 2024. En conséquence, le sursis à statuer prononcé le 18 janvier…
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Médiation obligatoire dans le bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juin 2018, la S.A. AFFINE R.E. a signé un bail commercial avec la S.A.S. VEGA RESTO pour un restaurant, avec un loyer annuel de 199 498 euros. En juin 2021, la S.A. SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL, successeur d’AFFINE R.E., a signifié un commandement de payer de 393 695,22 euros pour loyers dus.…
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Sursis à statuer : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2010, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT a signé un bail commercial avec la société COMPTOIR DE [Localité 5], débutant le 03 novembre 2010 pour 9 ans, avec un loyer annuel de 42 000 euros hors taxes. Le 30 avril 2019, un congé avec offre de renouvellement a été signifié, proposant un loyer de…
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Responsabilité et recouvrement en liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [W] a été nommé gérant unique de la SARL Sub [Localité 6] en février 2013. La société, spécialisée dans la sandwicherie, a connu des difficultés financières, entraînant une liquidation judiciaire en février 2016. M. [W] a été condamné à rembourser des sommes dues, mais a ensuite tenté de faire reconnaître une créance au…
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Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 mars 2018, mesdames [V] [A] et [I] [N] ont créé un cabinet d’infirmier à CASTELNAU DE MEDOC. Des contrats de collaboration ont suivi avec d’autres infirmières. Le 26 septembre 2023, madame [O] a assigné ses collaboratrices pour résilier un contrat d’exercice en commun et réclamer 168.000 euros. Le 18 décembre 2023, des sanctions…
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Sursis à statuer et nullité d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a homologué un accord transactionnel entre la SNC LNC GEMINI et Madame [S] le 5 juin 2023. Suite à cela, Madame [S] a signifié cette décision et délivré un commandement de payer de 40.654,20 €. En réponse, la SNC LNC GEMINI a contesté cette saisie. Le 13 mai 2024, le…
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Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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La société MICRO 59 a contesté une saisie-attribution effectuée par FUTUR DIGITAL, liée à une ordonnance d’injonction de payer du tribunal de commerce de Lille Métropole. Après plusieurs renvois, l’affaire a été entendue le 8 novembre 2024, où FUTUR DIGITAL a demandé un sursis à statuer en attendant la décision sur l’opposition de MICRO 59.…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [L] [Z] et Mme [S] [G], copropriétaires d’un lot à [Adresse 6], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le syndicat a réclamé 9 323,84 € pour ces charges, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de recouvrement. Mme [S] [G] a demandé un sursis à statuer, invoquant des…
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Suspension de la procédure – Questions / Réponses juridiques
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La SCI [R] [U], fondée en 1994 par Monsieur [M] [D] et sa famille, a connu des évolutions significatives, notamment un apport immobilier de Madame [T] [Y] qui a augmenté le capital social. Après le décès de cette dernière en 2006, la SCI a hérité de l’immeuble. Des conflits sont survenus avec Monsieur [S] [D]…
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Suspension de la procédure en attente d’appel – Questions / Réponses juridiques
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La SCI [R] [U], fondée le 24 décembre 1994 par Monsieur [M] [D] et sa famille, a vu son capital social initial de 500 euros considérablement augmenté grâce à l’apport immobilier de Madame [T] [Y], évalué à 1.410.000 francs. Après le décès de ses fondateurs, des conflits ont émergé, notamment avec Monsieur [S] [D], locataire…
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Sursis à statuer sur responsabilités comptables – Questions / Réponses juridiques
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison de responsabilités professionnelles suite à des irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31…
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Sursis à statuer sur responsabilités comptables – Questions / Réponses juridiques
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison d’irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. Malgré une réclamation de…
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Sursis à statuer : Questions / Réponses juridiques
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison de responsabilités professionnelles suite à des irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31…
