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Protection des bases de données : enjeux du droit sui generis
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La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. pour extraction illicite d’éléments d’une base de données, soulignant que la protection légale requiert une interdiction préalable de l’extraction par le producteur. En l’absence de cette interdiction, la base de données ne bénéficie pas de la protection prévue par la loi. Cette décision met en lumière…
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Protection des bases de données : Droit sui generis et enjeux pour les producteurs
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Dans l’affaire opposant Pierre M. à la société EIP, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a reconnu la protection des bases de données selon le droit sui generis. Pierre M. avait développé « Le Thémoscope », un programme multimédia contenant des données sur les communes de France. Après que la société Jataka ait licencié le programme,…
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Protection des bases de données : enjeux et droits
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Le Serveur administratif pour contrefaçon et concurrence déloyale envers Editions Législatives. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, notamment dans le cadre de la reproduction de synthèses de conventions collectives sur des serveurs Minitel. Les juges ont affirmé que l’extraction…
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Droit Sui Generis et Protection des Bases de Données Sportives
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que, selon la directive n°96/9/CE, l’investissement nécessaire pour établir un calendrier de rencontres de football ne relève pas de la protection des bases de données. En effet, les efforts consacrés à la détermination des dates, horaires et équipes ne sont pas considérés comme un investissement au…
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Concurrence déloyale : enjeux et distinctions
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Dans un litige sur la protection des bases de données, le tribunal a reconnu une action en concurrence déloyale contre NewsInvest. Il a été établi que l’extraction de communiqués sur le site de PRLine par NewsInvest constituait une faute, car cela lui permettait de concurrencer PRLine de manière déloyale, en usurpant la qualité de son…
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Protection des bases de données : enjeux et droits essentiels
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Dans l’affaire opposant PRLine à Newsinvest, le Tribunal de commerce de Nanterre a statué sur la protection des bases de données. PRLine a dénoncé l’extraction de communiqués de presse par Newsinvest, arguant une atteinte à ses droits de producteur. Le Tribunal a souligné que le caractère substantiel d’une extraction doit être évalué selon son utilisation.…
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Protection des bases de données : Droit d’auteur et enjeux juridiques
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Le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société Global Market à verser 150 000 F à Edirom pour contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, reconnue ici au titre du droit d’auteur, tant pour leur structure que pour leur contenu. L’affaire met en lumière les enjeux liés à…
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Protection des bases de données : enjeux et cadre juridique
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Une base de données de fiches techniques est protégée par le droit d’auteur, considérée comme une œuvre selon l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette protection s’applique lorsque l’ouvrage, tel qu’un CD-ROM, présente les informations de manière synthétique et ordonnée, facilitant la comparaison des produits. L’effort de recherche, de sélection et de…
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Protection des Bases de Données : Jurisprudence Directannonces vs Precom
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La société Precom a assigné Directannonces pour extraction illicite d’annonces immobilières, arguant d’une atteinte à ses droits de producteur de base de données. Cependant, le Tribunal de commerce de Rennes a rejeté cette accusation, soulignant l’absence de preuve de la qualité de producteur de Precom, notamment l’absence d’éléments justifiant les investissements dans la base de…
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Protection des bases de données : enjeux et stratégies
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La société Artprice.com a intenté une action contre Credinfor pour extraction illicite de sa base de données biographiques d’artistes. Les juges ont confirmé, sur la base d’un rapport d’expertise, que Credinfor avait utilisé des techniques spécifiques pour extraire automatiquement des données, portant ainsi atteinte aux droits d’Artprice en tant que producteur de base de données.…
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Protection des bases de données : enjeux et jurisprudence
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué que la base de données annuaire de France Télécom était protégée par la loi du 1er juillet 1998, qui institue une protection sui generis. Les sociétés Iliad et MA Editions ont été reconnues coupables d’extractions non autorisées des données de cet annuaire, accessibles via Minitel. Ces actions…
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Protection des bases de données : enjeux et droits en France
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La société OCP Répartition a développé une base de données de notices de produits pharmaceutiques. Elle a constaté que la société Salvea reproduisait sans autorisation des éléments de sa base. En conséquence, OCP a obtenu la condamnation de Salvea sur le fondement du droit sui generis des bases de données, tel que prévu par l’article…
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Protection des bases de données : enjeux et responsabilités
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Après la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec la société FREE GOAL, l’AFP a constaté une utilisation non autorisée de ses dépêches sur le site de cette dernière. Le tribunal a reconnu la contrefaçon, soulignant que l’AFP avait encouru des risques financiers et humains. En vertu de l’article L 342-1 du…
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Protection des bases de données : enjeux et conséquences juridiques
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La société Electre a poursuivi Maxotex pour avoir reproduit illicitement sa base de données sur Internet, malgré un contrat interdisant la diffusion à des tiers. Les juges ont confirmé que Maxotex avait utilisé le cédérom d’Electre de manière illégale, violant ainsi les droits de protection des bases de données. Cette affaire souligne l’importance du droit…
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Protection des bases de données : enjeux et droits « sui generis »
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Les sociétés du Groupe Miller Freeman contestent l’utilisation de leurs catalogues par Tigest communication pour créer et mettre à jour sa propre base de données. Elles soutiennent que cette pratique est illégale, en raison d’une clause contractuelle interdisant l’usage commercial de ces catalogues et du droit sui generis accordé aux producteurs de bases de données…
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Protection des bases de données : enjeux et droits des producteurs en droit français
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La société Les Editions Néressis a intenté une action contre France Télécom Multimédia Services pour avoir téléchargé et diffusé des annonces de son site www.pap.fr sur voila.fr. Le Tribunal a statué que, bien que le contenu intégral des annonces ne soit pas reproduit, les informations essentielles (prix, surface, etc.) constituent une extraction substantielle de la…
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Protection des bases de données : droits et enjeux juridiques
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La société Artprice.com a poursuivi Credinfor pour atteinte à ses droits de producteur de base de données, en raison d’extractions illicites d’informations sur des artistes. La Cour d’appel a rejeté la demande d’Artprice.com concernant la protection par le droit d’auteur, faute de preuve. Cependant, elle a retenu le délit d’extraction illicite, constatant que les connexions…
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Protection des bases de données et contrefaçon de marque : enjeux et conséquences
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La société LECTIEL a été condamnée pour contrefaçon de marque et atteinte aux droits de producteur de base de données. En commercialisant un annuaire universel des entreprises, LECTIEL a utilisé la mention « répertoire SIRENE de l’INSEE » sur son site, violant ainsi les droits de l’État français, propriétaire des marques SIREN et INSEE. De plus, l’annuaire…
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Protection des Données : Enjeux et Conséquences du Délit d’Accès Frauduleux
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L’AFP a poursuivi un ancien salarié pour accès frauduleux à ses bases de données, ayant utilisé des codes d’accès confidentiels à plusieurs reprises, dont une fois sous l’identité d’un tiers. La Cour d’appel de Paris a jugé que, après sept ans de service, le salarié ne pouvait ignorer la nature strictement confidentielle des codes. Cette…
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Protection des bases de données : enjeux et droits en droit français
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Le TGI de Paris a reconnu la qualité de producteur de base de données à une société ayant créé un annuaire d’adresses électroniques de ses salariés, essentiel pour sa messagerie électronique. Cette reconnaissance repose sur les investissements réalisés pour le développement et la maintenance de ce système. En revanche, un syndicat de l’entreprise a illégalement…
