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Protection des bases de données : enjeux du droit sui generis Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. pour extraction illicite d’éléments d’une base de données, soulignant que la protection légale requiert une interdiction préalable de l’extraction par le producteur. En l’absence de cette interdiction, la base de données ne bénéficie pas de la protection prévue par la loi. Cette décision met en lumière…
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Protection des bases de données : enjeux et jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur une affaire impliquant la société News Invest, qui avait extrait des communiqués financiers et des rapports annuels de la base de données de PR Line. Les juges de première instance avaient considéré que ces extractions constituaient une atteinte substantielle aux droits de PR Line. Cependant, la Cour…
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Protection des Données : Questions / Réponses juridiques
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L’AFP a poursuivi un ancien salarié pour accès frauduleux à ses bases de données, ayant utilisé des codes d’accès confidentiels à plusieurs reprises, dont une fois sous l’identité d’un tiers. La Cour d’appel de Paris a jugé que, après sept ans de service, le salarié ne pouvait ignorer la nature strictement confidentielle des codes. Cette…
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Protection des bases de données : Questions / Réponses juridiques
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La société Artprice.com a poursuivi Credinfor pour atteinte à ses droits de producteur de base de données, en raison d’extractions illicites d’informations sur des artistes. La Cour d’appel a rejeté la demande d’Artprice.com concernant la protection par le droit d’auteur, faute de preuve. Cependant, elle a retenu le délit d’extraction illicite, constatant que les connexions…
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Protection des bases de données : enjeux et droits « sui generis » Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés du Groupe Miller Freeman contestent l’utilisation de leurs catalogues par Tigest communication pour créer et mettre à jour sa propre base de données. Elles soutiennent que cette pratique est illégale, en raison d’une clause contractuelle interdisant l’usage commercial de ces catalogues et du droit sui generis accordé aux producteurs de bases de données…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
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Une base de données, selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, est un recueil d’œuvres ou de données organisées de manière systématique, accessible par des moyens électroniques. Le producteur d’une telle base bénéficie d’un droit sui generis, à condition de justifier d’un investissement substantiel pour sa constitution. Dans le cas d’une base documentaire…
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CJUE, 9 novembre 2004
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La protection des bases de données en ligne repose sur des investissements substantiels, tant financiers qu’humains. Une société ayant développé un service de consultation des horaires des magasins a prouvé la mise en place de vérifications et d’actualisations de ses données, justifiant ainsi la protection prévue par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle.…
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Copie de petites annonces en ligne
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La copie d’annonces de vente de particuliers d’un concurrent sur son propre site peut être sanctionnée pour trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de véhicules d’occasion sans autorisation. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à ces pratiques. De plus, induire le consommateur…
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Copie de petites annonces en ligne
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La copie d’annonces de vente de particuliers d’un concurrent sur son propre site peut être sanctionnée pour trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de véhicules d’occasion sans autorisation. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à ces pratiques. De plus, induire le consommateur…
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Cour d’appel de Rennes, 28 novembre 2017
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La copie d’annonces de vente de particuliers d’un concurrent sur son propre site peut être sanctionnée pour trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de véhicules d’occasion sans autorisation. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à ces pratiques. De plus, induire le consommateur…
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Cour d’appel de Rennes, 28 novembre 2017
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La copie d’annonces de vente de particuliers d’un concurrent sur son propre site peut être sanctionnée pour trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de véhicules d’occasion sans autorisation. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à ces pratiques. De plus, induire le consommateur…
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Protection d’une base documentaire en ligne
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Une base de données, selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, est un recueil d’œuvres ou de données organisées de manière systématique, accessible par des moyens électroniques. Le producteur d’une telle base bénéficie d’un droit sui generis, à condition de justifier d’un investissement substantiel pour sa constitution. Dans le cas d’une base documentaire…
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Protection d’une base documentaire en ligne
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Une base de données, selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, est un recueil d’œuvres ou de données organisées de manière systématique, accessible par des moyens électroniques. Le producteur d’une telle base bénéficie d’un droit sui generis, à condition de justifier d’un investissement substantiel pour sa constitution. Dans le cas d’une base documentaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
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Une base de données, selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, est un recueil d’œuvres ou de données organisées de manière systématique, accessible par des moyens électroniques. Le producteur d’une telle base bénéficie d’un droit sui generis, à condition de justifier d’un investissement substantiel pour sa constitution. Dans le cas d’une base documentaire…
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Protection des bases de données en ligne
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La protection des bases de données en ligne repose sur des investissements substantiels, tant financiers qu’humains. Une société ayant développé un service de consultation des horaires des magasins a prouvé la mise en place de vérifications et d’actualisations de ses données, justifiant ainsi la protection prévue par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle.…
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Protection des bases de données en ligne
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La protection des bases de données en ligne repose sur des investissements substantiels, tant financiers qu’humains. Une société ayant développé un service de consultation des horaires des magasins a prouvé la mise en place de vérifications et d’actualisations de ses données, justifiant ainsi la protection prévue par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle.…
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Protection des bases de données en ligne
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Une société a obtenu la protection de sa base de données en ligne en démontrant des investissements substantiels dans la vérification et l’actualisation des informations. Avec des dépenses dépassant 200.000 euros, elle a prouvé l’engagement humain et financier nécessaire pour garantir la fiabilité des données. Selon l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2015
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Une société a obtenu la protection de sa base de données en ligne en démontrant des investissements substantiels dans la vérification et l’actualisation des informations. Avec des dépenses dépassant 200.000 euros, elle a prouvé l’engagement humain et financier nécessaire pour garantir la fiabilité des données. Selon l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le…
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Protection des bases de données : Droit d’auteur et enjeux juridiques
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Le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société Global Market à verser 150 000 F à Edirom pour contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, reconnue ici au titre du droit d’auteur, tant pour leur structure que pour leur contenu. L’affaire met en lumière les enjeux liés à…
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Protection des bases de données : enjeux et cadre juridique
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Une base de données de fiches techniques est protégée par le droit d’auteur, considérée comme une œuvre selon l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette protection s’applique lorsque l’ouvrage, tel qu’un CD-ROM, présente les informations de manière synthétique et ordonnée, facilitant la comparaison des produits. L’effort de recherche, de sélection et de…
