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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/09956
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Décès et héritiers Monsieur [X] [B] est décédé le [Date décès 3] 2016, laissant derrière lui sa conjointe survivante, Madame [T] [U] veuve [B], ainsi que trois enfants issus de sa première union avec Madame [I] [K], décédée le [Date décès 4] 2004. Les enfants de cette première union incluent Madame [J] [B], Monsieur [A]…
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Indivision et jouissance privative : enjeux d’indemnisation et droits des cohéritiers
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Monsieur [E] [N], assisté de sa curatrice, a assigné Monsieur [D] [B] et Madame [D] [U] pour obtenir des indemnités d’occupation sur plusieurs biens immobiliers hérités de sa défunte épouse. Il affirme que depuis le décès de celle-ci, seuls les défendeurs occupent ces biens. En réponse, les défendeurs contestent la demande, invoquant l’irrecevabilité due à…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/06538
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Exposé du Litige Par actes des 23 et 29 août 2024, Monsieur [E] [N], assisté de sa curatrice Madame [G] [K], a assigné Monsieur [D] [B] et Madame [D] [U] devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Il demande la condamnation des défendeurs à verser des indemnités d’occupation pour plusieurs biens immobiliers, ainsi qu’une somme de…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/01860
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Contexte familial et succession Mme [V] [N] a eu deux enfants, [E] [L] et [X] [L], issus de son premier mariage. Elle s’est ensuite mariée avec M. [B] [G], qui a adopté ses enfants. M. [G] est décédé le 9 juillet 2013, laissant son épouse et ses deux enfants comme héritiers. Dans le cadre de…
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Usufruit et obligations d’information : enjeux de gestion successorale et de préservation des biens.
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Mme [V] [N] a hérité de l’usufruit des biens de son défunt époux, M. [G]. Ses enfants, [E] [L] et [X] [L], ont contesté sa gestion, demandant la communication d’un état des valeurs mobilières et l’extinction de l’usufruit, invoquant un manque d’entretien et une dilapidation des biens. En réponse, Mme [N] a rejeté ces accusations…
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Conflit Successoral et Liquidation des Biens Familiaux : Enjeux et Demandes des Héritiers
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L’affaire concerne la succession de M. [ZE] [U], décédé en 1988, et de Mme [BC] [CK], décédée en 2007. M. [ZE] [U] avait rédigé plusieurs testaments, dont un en 1974, léguant l’universalité de ses biens à Mme [BC] [CK]. En 1989, cette dernière a opté pour une part de la succession. M. [BH] [U] a…
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Requalification d’un acte de cession de droits successoraux en donation onéreuse : enjeux fiscaux et contestation des impositions.
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En septembre 2010, [O] [R] a cédé ses droits dans la succession de [N] [V] à Mme [C], acte enregistré le 24 septembre. Un état liquidatif a été établi et homologué en avril 2012. En avril 2014, l’administration fiscale a requalifié cette cession en donation onéreuse, entraînant une proposition de rectification des droits d’enregistrement. Après…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/01961
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L’affaire concerne la succession de M. [ZE] [U], décédé en 1988, et de Mme [BC] [CK], décédée en 2007. M. [ZE] [U] avait rédigé plusieurs testaments, dont un en 1974, léguant l’universalité de ses biens à Mme [BC] [CK]. En 1989, cette dernière a opté pour une part de la succession. M. [BH] [U] a…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.743
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En septembre 2010, [O] [R] a cédé ses droits dans la succession de [N] [V] à Mme [C], acte enregistré le 24 septembre. Un état liquidatif a été établi et homologué en avril 2012. En avril 2014, l’administration fiscale a requalifié cette cession en donation onéreuse, entraînant une proposition de rectification des droits d’enregistrement. Après…
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Conflit sur le rapport des primes d’assurance-vie dans le cadre d’une succession
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Mme [T] [F], veuve de M. [G] [A], est décédée le [Date décès 6] 2021, laissant sa fille, Mme [S] [N]-[H], et ses petits-enfants, M. [P] [A] et Mme [R] [E] née [A]. Le tribunal de proximité de THANN a ordonné le partage judiciaire de la succession le 10 novembre 2022. Les petits-enfants ont saisi…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00280
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Mme [T] [F], veuve de M. [G] [A], est décédée le [Date décès 6] 2021, laissant sa fille, Mme [S] [N]-[H], et ses petits-enfants, M. [P] [A] et Mme [R] [E] née [A]. Le tribunal de proximité de THANN a ordonné le partage judiciaire de la succession le 10 novembre 2022. Les petits-enfants ont saisi…
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Régime des assurances-vie et impact sur la succession : enjeux de rapport et de quotité disponible.
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Mme [T] [F], veuve de M. [G] [A], est décédée le [Date décès 6] 2021, laissant sa fille, Mme [S] [N]-[H], et ses petits-enfants, M. [P] [A] et Mme [R] [E] née [A]. Le tribunal de proximité de THANN a ordonné le partage judiciaire de la succession le 10 novembre 2022. M. [P] [A] et…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00280
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Décès de Mme [T] [F] et héritiers Mme [T] [F], veuve de M. [G] [A], est décédée à [Localité 12] le [Date décès 6] 2021. Elle a laissé pour recueillir sa succession sa fille, Mme [S] [N]-[H], et ses deux petits-enfants, M. [P] [A] et Mme [R] [E] née [A]. Procédure de partage judiciaire Le…
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Responsabilité successorale et recouvrement des allocations sociales
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Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), acceptée par la CARSAT Nord-Picardie. Il est décédé le 22 mars 2019, laissant huit héritiers. En juillet 2021, la CARSAT Hauts-de-France a réclamé un remboursement de 27 750 euros, correspondant à l’ASPA perçue. Malgré des mises en demeure, les…
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Responsabilité successorale et recouvrement des allocations sociales : enjeux et limites.
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Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), acceptée par la CARSAT Nord-Picardie. Il est décédé le 22 mars 2019, laissant huit héritiers. En juillet 2021, la CARSAT a réclamé 27 750 euros, correspondant à l’ASPA versée. Malgré des mises en demeure, les consorts [Z] n’ont pas…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01132
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Contexte de la demande d’ASPA Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a soumis une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à la CARSAT Nord-Picardie. Cette demande a été acceptée, et M. [L] [Z] a commencé à percevoir l’ASPA à partir du 1er janvier 2007. Décès de M. [L] [Z] et succession M.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01132
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Contexte de la demande d’ASPA Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a soumis une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à la CARSAT Nord-Picardie. Cette demande a été acceptée, et M. [L] [Z] a commencé à percevoir l’ASPA à partir du 1er janvier 2007. Décès de M. [L] [Z] et succession M.…
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Désignation d’un représentant pour un héritier défaillant dans le cadre d’une succession.
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Dans le cadre de la liquidation de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L], le tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître [E] [R] comme notaire. En raison de l’absence de réaction de Monsieur [K] [L] face aux mises en demeure, Maître [R] a demandé la désignation d’un mandataire. Conformément à l’article…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 19/05258
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Contexte Juridique Les dispositions des articles 841-1, 1367 et 1379 du code de procédure civile sont invoquées dans le cadre de la liquidation et du partage de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L] en 2016. Le tribunal de grande instance de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de compte le 27 février 2020,…
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Désignation d’un représentant pour un héritier défaillant dans le cadre d’une succession.
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L’affaire concerne la liquidation de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L] en 2016. Le tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître [E] [R] pour les opérations de compte. En octobre 2021, un procès-verbal de carence a été dressé, signalant la défaillance de Monsieur [K] [L]. Malgré une mise en demeure en…
