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Extension de l’expertise : Questions / Réponses juridiques
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La société TRAVAUX DIVERS DE CONSTRUCTION a assigné SMR SILVA MACONNERIE RAVALEMENT et MIC INSURANCE COMPANY devant le tribunal judiciaire de Meaux, demandant que l’expertise ordonnée le 20 décembre 2023 soit déclarée opposable. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, TRAVAUX DIVERS a précisé avoir sous-traité les travaux à SMR SILVA. Le juge a statué…
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Cession de parts sociales : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 1er octobre 2018, les SAS Maisons Eugie et Demeures du Terroir ont cédé leurs parts dans la SARL Scoreb à la SARL Soco Entreprises. Le 31 août 2023, E4 Constructions et Scoreb ont assigné la SCI Garuste en référé pour le paiement de provisions. Le 5 septembre, le tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire.…
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Sous-traitance et appels en cause – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2021, la SCI ERUP FONCIER a signé un bail commercial avec la SAS MP EXPANSION pour un local de 716 m², où un magasin BUREAU VALLEE a été aménagé. La SCI a ensuite confié à FOREZ BATISSEUR un contrat de construction, tandis qu’EIFFAGE ROUTE CENTRE EST s’est occupé des travaux de terrassement.…
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Partage des responsabilités en expertise technique – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 octobre 2024, M [Z] [P] a saisi la juridiction des référés contre M [R] [O] pour déclarer les opérations d’expertise communes dans le cadre du litige RG n° 23/1199. Le 29 septembre 2023, M. [G] a été désigné expert, sans contestation de M [R] [O], qui a néanmoins émis des réserves. L’expert a…
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Partage des responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 octobre 2024, M [Z] [P] a saisi la juridiction des référés contre M [R] [O] pour déclarer les opérations d’expertise communes dans le cadre du litige RG n° 23/1199. Le 29 septembre 2023, M. [G] a été désigné expert, sans contestation de M [R] [O], bien que ce dernier ait émis des réserves.…
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Responsabilité contractuelle et assurances en construction : enjeux et exclusions – Questions / Réponses juridiques
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La SCI WINDOW, représentée par GROUPAMA IMMOBILLIER, a engagé EIFFAGE CONSTRUCTION pour réhabiliter un ensemble immobilier, avec des sous-traitants impliqués. La réception des travaux, initialement prévue pour décembre 2017, a été retardée jusqu’en septembre 2018 en raison de désordres constatés. Après la liquidation de L3M DEVELOPPEMENT, EIFFAGE a demandé une indemnisation de plus de 500…
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Responsabilité contractuelle et assurances en construction : enjeux et exclusions. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI WINDOW, représentée par GROUPAMA IMMOBILLIER, a engagé EIFFAGE CONSTRUCTION pour réhabiliter un ensemble immobilier, mais les travaux, prévus pour décembre 2017, ont été réceptionnés avec un retard significatif en septembre 2018. Des désordres ont été constatés, entraînant la mise en redressement judiciaire de L3M DEVELOPPEMENT, sous-traitant du lot de charpente. En décembre 2022,…
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Modèle de délégation de paiement – Sous-traitance à télécharger
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La délégation de paiement est un outil essentiel pour la sous-traitance, simplifiant les relations financières entre les acteurs d’un projet. Ce document, disponible sur LegalPlanet, permet au maître d’ouvrage de régler directement le sous-traitant, évitant ainsi les complications liées à la caution personnelle. En plus de sécuriser les paiements, le modèle est accessible en format…
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Modèle de délégation de paiement – Sous-traitance à télécharger
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La délégation de paiement est essentielle en sous-traitance, simplifiant les relations financières entre maîtres d’ouvrage et sous-traitants. Ce document, disponible sur LegalPlanet, permet un paiement direct au sous-traitant, réduisant ainsi les litiges et facilitant les transactions. Modifiable et régulièrement mis à jour, il s’adapte aux évolutions législatives et aux besoins spécifiques des utilisateurs. Accessible en…
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Freelance.com : le risque du prêt illicite de main d’oeuvre – Questions / Réponses juridiques.
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Un freelanceur a tenté de prouver que sa relation avec Freelance.com et Degetel constituait un travail illégal, mais sa demande a été rejetée. Il avait signé un contrat de sous-traitance avec Freelance.com et un autre avec Degetel, agissant en tant qu’indépendant. Pour établir un lien de subordination, il aurait dû démontrer que ces contrats de…
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Freelance.com : le risque du prêt illicite de main d’oeuvre – Questions / Réponses juridiques.
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Un freelanceur a tenté de prouver que sa relation avec Freelance.com et Degetel constituait un travail illégal, mais sa demande a été rejetée. Il avait signé un contrat de sous-traitance avec Freelance.com et un autre avec Degetel, agissant en tant qu’indépendant. Pour établir un lien de subordination, il aurait dû démontrer que ces contrats de…
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CIR : attention aux contrats de partenariat – Questions / Réponses juridiques
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L’administration fiscale peut remettre en cause le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche si une société est considérée comme sous-traitante plutôt que partenaire de recherche. Dans l’affaire Sanofi-Aventis et Servier, bien que les sociétés aient établi un partenariat pour des opérations de recherche, le juge a requalifié leur relation en sous-traitance. En conséquence, l’administration…
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CIR : attention aux contrats de partenariat – Questions / Réponses juridiques
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L’administration fiscale peut remettre en cause le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche si une société est considérée comme sous-traitante plutôt que partenaire de recherche. Dans l’affaire Sanofi-Aventis et Servier, bien que les sociétés aient établi un partenariat pour des opérations de recherche, le juge a requalifié leur relation en sous-traitance. En conséquence, l’administration…
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Sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels – Questions / Réponses juridiques
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La sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels par des sociétés hors UE ne peut être qualifiée de redevances imposables dans l’État de résidence du débiteur. Un éditeur de logiciel a été redressé fiscalement pour avoir inclus des crédits d’impôt liés à des retenues à la source effectuées par plusieurs pays. Les prestations de maintenance,…
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Sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels – Questions / Réponses juridiques
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La sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels par des sociétés hors UE ne peut être qualifiée de redevances imposables dans l’État de résidence du débiteur. Un éditeur de logiciel a été redressé fiscalement pour avoir inclus des crédits d’impôt liés à des retenues à la source effectuées par plusieurs pays. Les prestations de maintenance,…
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Données personnelles : attention au fichier robots.txt – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Pernod Ricard illustre les risques liés à la gestion des données personnelles. En accédant aux répertoires du fichier robots.txt, une délégation de la CNIL a pu consulter les données de milliers de clients, malgré leur exclusion de l’indexation par les moteurs de recherche. La société a été avertie pour avoir manqué à son obligation…
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Données personnelles : attention au fichier robots.txt – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Pernod Ricard illustre les risques liés à la gestion des données personnelles. En accédant aux répertoires du fichier robots.txt, une délégation de la CNIL a pu consulter les données de milliers de clients, malgré leur exclusion de l’indexation par les moteurs de recherche. La société a été avertie pour avoir manqué à son obligation…
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Infogérance : Résiliation de contrat et obligations de résultat – Questions / Réponses juridiques
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La société IRD a confié à Atos la migration de son système informatique vers UNIX, via un contrat d’infogérance. Face à des retards, IRD a mis en demeure Atos de rendre le système opérationnel avant le 31 décembre 1998, menaçant de résilier le contrat. Après résiliation, Atos a réclamé le paiement de factures impayées. La…
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Nullité d’un contrat de sous-traitance informatique : conditions et implications – Questions / Réponses juridiques
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La nullité d’un contrat de sous-traitance informatique ne peut être demandée par le sous-traitant si celui-ci a accepté une réduction du marché et a reçu un paiement, même en cas de majoration des coûts. En effet, la Cour de cassation a statué que la demande de nullité formulée après l’exécution du contrat, par un sous-traitant…
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Résiliation du contrat de sous-traitance de production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La lettre de résiliation délivrée ‘à titre conservatoire’ par la société Facilitess à la société AV France est valide et produit ses effets sans condition. Le contrat, sous-traité pour une durée initiale de deux ans, stipule que la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée trois mois avant le terme. Facilitess a respecté ce délai…
