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La cour d’appel de Rennes a confirmé l’irrecevabilité des preuves issues de l’ordinateur de M. [H], ancien dirigeant d’ALPHATECH, en raison de l’absence de contradiction lors de l’examen du matériel. Les éléments de preuve, liés à des accusations de concurrence déloyale, ne peuvent être retenus, car il n’est pas établi que l’ordinateur n’ait pas été…

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Poitiers a confirmé que le contrat de commande d’un site internet entre [T] [R] et la société Evidence Editions était valide, malgré l’absence d’écrit formel. Selon le principe du consensualisme, l’accord des volontés, manifesté par des échanges d’emails, suffisait à établir l’engagement. La Cour a jugé que [T]…

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Poitiers a confirmé que le contrat de commande d’un site internet entre [T] [R] et la société Evidence Editions était valide, malgré l’absence d’écrit formel. Selon le principe du consensualisme, l’accord des volontés, manifesté par des échanges d’emails, suffisait à établir l’engagement. La Cour a jugé que [T]…

L’achat-revente en ligne de médicaments, notamment via le site lacentralepharma.com, a été jugé illégal par la Cour d’appel de Paris. La SARL Bristol-Myers Squibb a dénoncé la pratique consistant à commander des médicaments non remboursables pour les revendre à d’autres officines à des prix inférieurs de 30 %. Cette organisation a été qualifiée de rétrocession…

L’affaire XOS contre Areva illustre les enjeux liés à l’accès non autorisé à des formations en ligne. En 2015, un accord-cadre a été signé pour des formations digitalisées, mais XOS a constaté des connexions non autorisées en 2017 et 2018. Malgré une mise en demeure pour un montant de 137.537,52 €, Areva et Orano ont…

L’affaire XOS contre Areva illustre les enjeux liés à l’accès non autorisé à des formations en ligne. En 2015, un accord-cadre a été signé pour des formations digitalisées, mais XOS a constaté des connexions non autorisées en 2017 et 2018. Malgré une mise en demeure pour un montant de 137.537,52 €, Areva et Orano ont…

La cour d’appel de Paris a confirmé qu’aucune obligation d’anonymisation ne pèse sur les plateformes publiant des décisions de justice. Dans l’affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, l’appelant, réfugié politique, contestait la diffusion de ses données personnelles sur le site de la société. La cour a jugé que M. [R] n’avait pas prouvé…

La cour d’appel de Paris a confirmé qu’aucune obligation d’anonymisation ne pèse sur les plateformes publiant des décisions de justice. Dans l’affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, l’appelant, réfugié politique, contestait la diffusion de ses données personnelles sur le site de la société. La cour a jugé que M. [R] n’avait pas prouvé…

Dans cette affaire, le directeur des systèmes d’information a été licencié pour faute grave après avoir mis en ligne une mise à jour du site sans validation préalable, entraînant de nombreux dysfonctionnements. Malgré ses arguments sur la complexité de sa mission et le manque d’informations, la cour a constaté qu’il avait refusé l’aide de sa…

L’escroquerie au virement bancaire soulève des questions déterminantes concernant les obligations de vigilance des banques. Selon le code monétaire et financier, ces obligations visent à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cependant, la jurisprudence indique que la victime d’une fraude ne peut pas réclamer de dommages-intérêts à l’organisme financier en…

Dans cette affaire, le directeur des systèmes d’information a été licencié pour faute grave après avoir mis en ligne une mise à jour du site sans validation préalable, entraînant de nombreux dysfonctionnements. Malgré ses arguments sur la complexité de sa mission et le manque d’informations, la cour a constaté qu’il avait refusé l’aide de sa…

L’escroquerie au virement bancaire soulève des questions déterminantes concernant les obligations de vigilance des banques. Selon le code monétaire et financier, ces obligations visent à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cependant, la jurisprudence indique que la victime d’une fraude ne peut pas réclamer de dommages-intérêts à l’organisme financier en…

En l’absence de manquement de la part du prestataire de développement de logiciel, le client est tenu de régler l’intégralité des factures émises. Il incombe au client de prouver une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat. Dans cette affaire, l’association Société des Grands Interprètes a contesté le paiement des factures, mais n’a…

En l’absence de manquement de la part du prestataire de développement de logiciel, le client est tenu de régler l’intégralité des factures émises. Il incombe au client de prouver une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat. Dans cette affaire, l’association Société des Grands Interprètes a contesté le paiement des factures, mais n’a…

La société Comexposium ne peut pas prouver que Mme [Z] a accepté ses conditions générales lors de sa réservation en ligne. Selon l’article 1119 du code civil, les conditions générales n’ont d’effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées. Comexposium se limite à fournir un récapitulatif de réservation…