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Délais de signification en appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 octobre 2024, Me Jérôme Borzakian a signalé qu’il n’avait pas signifié la déclaration d’appel aux intimés, soulevant des interrogations sur la régularité de la procédure. De plus, l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, ce qui constitue une violation des règles de procédure. En conséquence, la caducité de…
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Faute inexcusable et liquidation d’entreprise : Questions / Réponses juridiques
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M. [P], ouvrier BTP, a subi un accident du travail le 7 octobre 2019, entraînant des blessures graves. Après avoir contesté son taux d’incapacité permanente de 33 %, il a saisi le tribunal judiciaire du Havre pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [9]. Le 17 avril 2023, le tribunal a…
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Délai de signification – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 906-1 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le 27 novembre 2024, un avis de fixation a été délivré, suivi d’une demande d’observations le 20 décembre. Cependant, l’appelante n’a pas justifié la signification de sa déclaration dans le délai imparti, entraînant une irrégularité. En conséquence, la caducité de…
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Délai de signification – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 906-1 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le 27 novembre 2024, un avis de fixation a été émis, suivi le 20 décembre d’une demande d’observations. Bien que des observations écrites aient été présentées, l’appelante n’a pas prouvé la signification de sa déclaration dans le délai imparti. En…
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Non-respect des délais d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 906-1 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le 20 novembre 2024, un avis de fixation a été délivré, suivi d’une demande d’observations le 16 décembre. Cependant, l’appelante n’a pas justifié la signification de sa déclaration dans le délai imparti, entraînant une irrégularité. En conséquence, la caducité de…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été fixée par un avis du 16 septembre 2024, conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile. Un premier avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé le 18 octobre 2024, suivi d’un second le 18 décembre 2024. Les appelants ont été invités à soumettre leurs observations écrites…
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Délais de signification en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 19 novembre 2024, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, il n’a pas soumis d’observations écrites, ce qui a été consigné dans le dossier. De plus, il n’a pas prouvé avoir respecté les délais de signification de sa déclaration d’appel, conformément à l’article 905-1 du code de…
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Délais de signification et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 19 novembre 2024, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, il n’a pas soumis de réponses écrites, ce qui a été consigné dans le dossier. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, il a été constaté qu’il n’avait pas respecté le délai de signification de la…
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Inobservation des délais en appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 19 novembre 2024, demandant à l’appelante de fournir ses observations. Cependant, celle-ci n’a pas soumis de réponse écrite, ce qui a été noté dans le dossier. En vertu des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, il a été constaté que l’appelante n’avait pas respecté…
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Délais et formalités en appel : Questions / Réponses juridiques
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La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence d’observations écrites de l’appelante suite à l’avis de caducité du 19 novembre 2024. L’appelante n’a pas respecté les procédures prévues par le code de procédure civile, n’ayant pas signifié la déclaration d’appel à l’intimé ni déposé ses conclusions dans les délais…
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Conflit de compétences en propriété immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Y] est usufruitier d’un appartement dont sa fille, Madame [M] [Y]-[C], est la nue-propriétaire. En 2015, Monsieur [A] [E] a acquis un immeuble mitoyen et a entrepris des travaux de surélévation, causant des infiltrations dans l’appartement des consorts [Y]. Ces derniers ont assigné Monsieur [E] en référé pour désigner un expert. Après la…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire d’Albi a condamné M. [Z] [D] à garantir la Sarl Fcjs Schmidt des condamnations liées à des désordres dans une cuisine. M. [Z] [D] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 3 août 2024. Le greffe a demandé un justificatif de notification aux parties intimées le 24 septembre…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire d’Albi a condamné M. [Z] [D] à garantir la Sarl Fcjs Schmidt des condamnations liées à des désordres dans une cuisine. M. [Z] [D] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 3 août 2024. Le greffe a demandé un justificatif de notification aux parties intimées le 24 septembre…
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Délai de signification : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne l’article 911 du code de procédure civile, relatif aux modalités d’appel. Le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a rendu une décision le 1er mars 2024, que Monsieur [F] [R] a contestée par un appel le 1er août 2024. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification de ses conclusions, entraînant un avis…
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Délai de signification : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er mars 2024, le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a statué sur l’affaire n° RG : F 23/00692. Monsieur [F] [R] a interjeté appel le 1er août 2024, mais n’a pas respecté le délai de signification de ses conclusions, qui devait être effectué au plus tard le 4 décembre 2024. Un avis de caducité…
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Caducité partielle : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 décembre 2024, Me [M] [D] a signalé qu’il n’avait pas signifié la déclaration d’appel à Messieurs [N] et [I], précisant que cela n’affecterait pas l’appel contre Monsieur [F]. Cependant, l’appelant a manqué le délai de l’article 906-1 du code de procédure civile, qui expirait le 11 décembre 2024. En conséquence, la caducité de…
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Délai de signification – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 24/07686, a vu une déclaration d’appel effectuée le 07 Octobre 2024. Cependant, un avis avant caducité a été adressé le 18 Décembre 2024, suite au non-respect des délais de signification. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 902 alinéa…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une déclaration d’appel de Mme [N] contre un jugement du conseil de prud’hommes de Besançon. La SA GRDF, intimée, a soulevé la caducité de cette déclaration en raison de l’absence de signification. Le conseil de Mme [N] a reconnu cette erreur procédurale, mais a soutenu que les intimées avaient été informées par d’autres…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne l’appel de Mme [N] contre un jugement du conseil de prud’hommes de Besançon. La SA GRDF, intimée, a soulevé la caducité de la déclaration d’appel, arguant que Mme [N] ne l’avait pas signifiée dans le délai imparti. Bien que le conseil de Mme [N] ait reconnu cette omission, il a soutenu que les…
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Validité des modalités de signification – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] a été condamné le 1er avril 2019 à verser des sommes à la société Financière MC. La signification de ce jugement a eu lieu le 3 mai 2019. Contestant une saisie attribution le 10 juillet 2020, M. [S] a saisi le juge de l’exécution, arguant que la signification était irrégulière. La cour d’appel…
