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Caducité de la déclaration d’appel : conséquences pour les intimés. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 902 du code de procédure civile, relatif à la signification des déclarations d’appel. Le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu sa décision le 08 mars 2024, entraînant un appel de Monsieur [Z] [R] et des S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER et A.A.L.PH.A. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification, fixé…
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Caducité de l’appel : Importance de la signification dans les délais impartis – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire se complique par l’absence de constitution de la partie intimée, impactant la procédure d’appel. Les appelants, ayant remis leurs conclusions le 18 septembre 2024, affirment avoir signifié la déclaration d’appel le 16 septembre. Cependant, la cour conteste cette affirmation, soulignant qu’aucune preuve de signification n’a été fournie. Selon l’article 905-1 du code de procédure…
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Caducité de l’appel en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Caducité de l’appel en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Caducité de l’appel en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Délai de réponse et irrecevabilité : rappel des règles procédurales essentielles – Questions / Réponses juridiques
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Par avis du 10 janvier 2024, Mme [R] a été invitée à signifier la déclaration d’appel à Mme [J], ce qui a été fait le 22 janvier 2024. Mme [J] a constitué avocat le 29 février 2024 et a déposé ses écritures le 30 mai 2024. Cependant, Mme [R] a soulevé l’irrecevabilité des écritures de…
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Caducité de la saisine : conséquences des délais de signification – Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier d’ici le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
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Caducité de la saisine : Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier avant le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
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Caducité du recours devant l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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Un recours en annulation contre une décision de l’INPI est soumis aux articles R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, dérogeant au code de procédure civile. Ce régime ne prévoit pas de mise en état, laissant la cour seule compétente pour examiner la demande de caducité. Dans l’affaire Sage, la déclaration d’appel a…
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Caducité de la déclaration de saisine : conséquences d’un manquement aux délais de signification
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M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier d’ici le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
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Cour d’appel de Montpellier, 28 novembre 2024, RG n° 24/04370
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L’affaire repose sur l’article 902 du code de procédure civile, relatif à la signification des déclarations d’appel. Le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu sa décision le 08 mars 2024, entraînant un appel de Monsieur [Z] [R] et des S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER et A.A.L.PH.A. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification, fixé…
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Caducité de la déclaration de saisine : conséquences d’un manquement aux délais de signification
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M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier avant le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/11152
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La société Pacifica a demandé la signification de sa déclaration d’appel à M. [O] par la SCP Blanc-Cassin, sans recevoir de notification de non-activation de l’adresse mail utilisée. Après une relance, elle a envoyé sa demande à une nouvelle adresse. Cependant, selon l’article 902 du code de procédure civile, la signification devait être faite dans…
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Caducité de la déclaration d’appel : conséquences sur l’ensemble des intimés en cas de non-signification dans les délais impartis.
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L’affaire repose sur l’article 902 du code de procédure civile, relatif à la signification des déclarations d’appel. Le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu sa décision le 08 mars 2024, entraînant un appel de Monsieur [Z] [R] et des S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER et A.A.L.PH.A. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification, fixé…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison d’une signification tardive et non conforme aux exigences légales
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La société Pacifica a demandé la signification de sa déclaration d’appel à M. [O] par la SCP Blanc-Cassin, sans recevoir de notification de non-activation de l’adresse mail utilisée. Après une relance, elle a envoyé sa demande à une nouvelle adresse. Cependant, selon l’article 902 du code de procédure civile, la signification devait être faite dans…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/03021
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M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier d’ici le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/03021
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M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier avant le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/11341
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L’affaire se complique par l’absence de constitution de la partie intimée, impactant la procédure d’appel. Les appelants, ayant remis leurs conclusions le 18 septembre 2024, affirment avoir signifié la déclaration d’appel le 16 septembre. Cependant, la cour conteste cette affirmation, soulignant qu’aucune preuve de signification n’a été fournie. Selon l’article 905-1 du code de procédure…
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Délai de réponse et irrecevabilité des conclusions : rappel des règles procédurales essentielles
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Par avis du 10 janvier 2024, Mme [R] a été invitée à signifier la déclaration d’appel à Mme [J], ce qui a été fait le 22 janvier 2024. Mme [J] a constitué avocat le 29 février 2024 et a déposé ses écritures le 30 mai 2024. Cependant, Mme [R] a soulevé l’irrecevabilité des écritures de…
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Caducité de l’appel : enjeux de la signification et indivisibilité des litiges en matière de droit du travail
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
