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CJUE, 7 mars 2002
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La Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 7 mars 2002, établit les principes du service universel dans le domaine des communications électroniques. Elle vise à garantir que tous les utilisateurs, indépendamment de leur situation géographique ou économique, aient accès à des services de communication de base. Cette directive souligne également les…
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Cour de cassation, 4 décembre 2001
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L’affaire Lectiel contre Orange illustre un abus de position dominante sur le marché du marketing direct. Après 23 ans de procédures, la Cour de cassation a confirmé qu’Orange avait entravé l’accès de Lectiel à sa base annuaire expurgée, essentielle pour ses activités. En proposant un service payant, Marketis, à des tarifs prohibitifs, Orange a empêché…
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Tribunal de commerce de Paris, 18 juin 1999
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, considérant que l’entreprise, en tant que producteur de base de données, a investi de manière substantielle dans sa constitution. En conséquence, elle bénéficie d’une protection sui generis contre les extractions non autorisées par des tiers. Les tarifs…
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Tribunal de commerce de Paris, 18 juin 1999
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, considérant que l’entreprise, en tant que producteur de base de données, a investi de manière substantielle dans sa constitution. En conséquence, elle bénéficie d’une protection sui generis contre les extractions non autorisées par des tiers. Les tarifs…
