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Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application : Questions / Réponses juridiques.
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant Bouygues Telecom, en vertu de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête vise à vérifier si l’opérateur informe correctement ses nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel. L’enquête s’inscrit dans le cadre du service…
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Financement du service universel : les nouveaux montants – Questions / Réponses juridiques
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Orange recevra près de 2,5 millions d’euros du fonds pour le service universel, tandis que les autres opérateurs devront contribuer financièrement. La Décision n° 2020-1433, adoptée le 10 décembre 2020, a établi les contributions provisionnelles pour le financement du service universel des communications électroniques pour 2021. Si un nouvel opérateur fournit ce service, l’ARCEP évaluera…
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Évaluation définitive du coût net du service universel à zéro euro – Questions / Réponses juridiques
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Par Décision n° 2023-0799 du 11 avril 2023, l’ARCEP a évalué le coût net du service universel pour l’année 2021 à zéro euro. En l’absence de désignation d’un opérateur pour fournir les services mentionnés à l’article L. 35-1 du code des postes, aucune méthode de calcul n’a été publiée. L’article L. 35-5 du CPCE encadre…
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Évaluation définitive du coût net du service universel à zéro euro – Questions / Réponses juridiques
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Par Décision n° 2023-0799 du 11 avril 2023, l’ARCEP a évalué le coût net du service universel pour l’année 2021 à zéro euro. En l’absence de désignation d’un opérateur pour fournir les services mentionnés à l’article L. 35-1 du code des postes, aucune méthode de calcul n’a été publiée. L’article L. 35-5 du CPCE encadre…
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Décision no 2007-0057 du 23 janvier 2007 modifiant la décision no 2006-1103 en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2007 – Questions / Réponses juridiques.
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La décision no 2007-0057, datée du 23 janvier 2007, modifie la décision no 2006-1103 du 14 novembre 2006. Elle établit les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2007. Cette mesure vise à garantir l’accès équitable aux services de communication pour tous les citoyens, conformément aux obligations de service universel définies…
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Décision no 2007-0057 Questions / Réponses juridiques
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La décision no 2007-0057, datée du 23 janvier 2007, modifie la décision no 2006-1103 du 14 novembre 2006. Elle établit les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2007. Cette mesure vise à garantir l’accès équitable aux services de communication pour tous les citoyens, conformément aux obligations de service universel définies…
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Protection des données d’abonnés et concurrence en France – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, considérant que l’entreprise, en tant que producteur de base de données, a investi de manière substantielle dans sa constitution. En conséquence, elle bénéficie d’une protection sui generis contre les extractions non autorisées par des tiers. Les tarifs…
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Rejet du recours sur les tarifs des Ecoplis – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de M.A. concernant les nouveaux tarifs d’expédition des Ecoplis, établis par le directeur de La Poste. La juridiction a confirmé que la différence de tarifs entre les Ecoplis et les lettres normales est justifiée par les variations dans le service rendu, notamment les délais de distribution. Cette décision…
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Décision du Conseil d’État sur l’annuaire universel – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de l’ARCEP concernant l’annuaire universel, rejetant la demande d’annulation de l’AFORST. Il a statué qu’aucune violation de l’article R. 10-4 du code des postes et des communications électroniques n’était établie. L’ARCEP impose aux opérateurs de communiquer la liste de leurs abonnés dans des conditions non discriminatoires, à un…
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Annulation partielle du décret sur le financement du service universel par le Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 13 mai 2004 concernant le financement du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Cette annulation concerne la possibilité d’exiger des contributions prévisionnelles des opérateurs dès le 1er mai 2004, une date antérieure à l’entrée en vigueur du décret. Cette disposition a été jugée contraire au…
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Appels à Candidatures pour le Service Universel des Communications Électroniques – Questions / Réponses juridiques.
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Le ministre de l’économie a lancé des appels à candidatures pour désigner des opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel des communications électroniques. Ces décisions sont considérées comme des mesures préparatoires et ne peuvent pas être contestées par le juge de l’excès de pouvoir. Seul un recours contre les actes désignant les opérateurs…
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Rejet du référé de PAGES JAUNES sur l’attribution des numéros de renseignements par l’ARCEP – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a rejeté le référé de PAGES JAUNES contre l’ARCEP concernant l’attribution des numéros de renseignements. PAGES JAUNES contestait la décision de l’ARCEP qui imposait un système dérogatoire pour les sociétés appartenant à un « groupe », arguant d’une discrimination. Toutefois, le Conseil d’Etat a jugé que cette distinction était justifiée pour garantir une allocation…
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Rejet du référé de NRT par le Conseil d’État concernant l’attribution des numéros 118XYZ – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a rejeté le référé de la Société NRT concernant l’attribution des numéros 118XYZ, destinés aux services de renseignements. L’ARCEP avait refusé la participation de NRT au tirage au sort, soulignant l’absence de schéma d’architecture et de plan d’affaires, ainsi qu’une sous-traitance non précisée. Le Conseil a conclu qu’aucun des arguments de NRT…
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Condamnation de l’Autriche pour Facturation Téléphonique Insuffisante – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Autriche pour non-respect de la directive n°98/10/CE concernant la facturation détaillée des services téléphoniques. La directive impose que les factures permettent aux abonnés de vérifier leurs frais. Or, le Telekommunikationsgesetz autrichien ne fournissait pas un niveau de détail suffisant, ne mentionnant pas la date des appels…
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Évaluation définitive du coût net du service universel à zéro euro
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Par Décision n° 2023-0799 du 11 avril 2023, l’ARCEP a évalué le coût net du service universel pour l’année 2021 à zéro euro. En l’absence de désignation d’un opérateur pour fournir les services mentionnés à l’article L. 35-1 du code des postes, aucune méthode de calcul n’a été publiée. L’article L. 35-5 du CPCE encadre…
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Évaluation définitive du coût net du service universel à zéro euro
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Par Décision n° 2023-0799 du 11 avril 2023, l’ARCEP a évalué le coût net du service universel pour l’année 2021 à zéro euro. En l’absence de désignation d’un opérateur pour fournir les services mentionnés à l’article L. 35-1 du code des postes, aucune méthode de calcul n’a été publiée. L’article L. 35-5 du CPCE encadre…
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Évaluation définitive du coût net du service universel à zéro euro
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Par Décision n° 2023-0799 du 11 avril 2023, l’ARCEP a évalué le coût net du service universel pour l’année 2021 à zéro euro. En l’absence de désignation d’un opérateur pour fournir les services mentionnés à l’article L. 35-1 du code des postes, aucune méthode de calcul n’a été publiée. L’article L. 35-5 du CPCE encadre…
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Arcep, 11 avril 2023
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Par Décision n° 2023-0799 du 11 avril 2023, l’ARCEP a évalué le coût net du service universel pour l’année 2021 à zéro euro. En l’absence de désignation d’un opérateur pour fournir les services mentionnés à l’article L. 35-1 du code des postes, aucune méthode de calcul n’a été publiée. L’article L. 35-5 du CPCE encadre…
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ARCEP, 11 avril 2023
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Par Décision n° 2023-0799 du 11 avril 2023, l’ARCEP a évalué le coût net du service universel pour l’année 2021 à zéro euro. En l’absence de désignation d’un opérateur pour fournir les services mentionnés à l’article L. 35-1 du code des postes, aucune méthode de calcul n’a été publiée. L’article L. 35-5 du CPCE encadre…
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ARCEP, 11 avril 2023
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Par Décision n° 2023-0799 du 11 avril 2023, l’ARCEP a évalué le coût net du service universel pour l’année 2021 à zéro euro. En l’absence de désignation d’un opérateur pour fournir les services mentionnés à l’article L. 35-1 du code des postes, aucune méthode de calcul n’a été publiée. L’article L. 35-5 du CPCE encadre…
