-
Obligation d’information et loyauté : Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
·
Le 19 septembre 2019, Madame [W] [X], employée de la société AGIS à TARARE, a subi un accident du travail en se blessant au poignet. La CPAM a été informée et a établi un certificat médical. Après instruction, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par AGIS devant la commission de…
-
Imputabilité des arrêts de travail : enjeux et expertises médicales : Questions / Réponses juridiques.
LegalPlanet
·
Le 11 juin 2021, la S.A.S. PELLENC a signalé un accident du travail survenu le 27 mai 2021, lorsque Monsieur [O] [T] a été blessé par la porte d’un camion. Un certificat médical a constaté une douleur à l’épaule, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 24 juin 2021. La CPAM a pris en charge l’accident,…
-
Accident du travail : enjeux de matérialité et inopposabilité : Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
·
Le 22 août 2019, la S.A.S. CRIT a signalé un accident du travail survenu le 13 août 2019, impliquant sa salariée, Madame [F] [B]. Après avoir glissé sur de l’huile, elle s’est blessée au bras et à la jambe, développant une tendinite au poignet. La CPAM a pris en charge l’accident, mais la S.A.S. CRIT…
-
Délais et droits d’information en maladie professionnelle : Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
·
Monsieur [S] [R], employé de la Société [5], a déclaré une maladie professionnelle le 1er septembre 2021, diagnostiquée comme une épicondylite bilatérale. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a accepté la prise en charge le 3 janvier 2022. Contestant cette décision, la Société [5] a saisi le Tribunal Judiciaire de Paris le 9 mai 2022. Lors…
-
Délais et droits d’information en maladie professionnelle : Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
·
Monsieur [S] [R], employé de la Société [5], a déclaré une maladie professionnelle le 1er septembre 2021, diagnostiquée comme une épicondylite bilatérale. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a confirmé la prise en charge le 3 janvier 2022. Contestant cette décision, la Société [5] a saisi le Tribunal Judiciaire de Paris le 9 mai 2022. Lors…
-
Imputabilité des arrêts de travail : Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
·
Le 11 juin 2021, la S.A.S. PELLENC a signalé un accident du travail survenu le 27 mai 2021, lorsque Monsieur [O] [T] a été blessé par la porte d’un camion. Un certificat médical a constaté une douleur à l’épaule, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 24 juin 2021. La CPAM a accepté de prendre en…
-
Reconnaissance des maladies professionnelles : Q/R juridiques
LegalPlanet
·
Monsieur [G] [U] a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 20 décembre 2020, mentionnant un burn out et une dépression, soutenue par un certificat médical. Le 11 février 2021, la CPAM a refusé la prise en charge, arguant que la maladie ne figurait pas dans le tableau des maladies professionnelles et que le taux…
-
Consolidation des lésions : évaluation et contestation. Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
·
Monsieur [G] [I] a subi un accident du travail le 14 juin 2019, pris en charge par la CPAM des Bouches-du-Rhône. Le 9 décembre 2019, la CPAM a fixé la date de consolidation de ses lésions au 16 décembre 2019, sans séquelles indemnisables. Contestant cette décision, Monsieur [G] [I] a demandé une expertise médicale. Le…
-
Validité des justificatifs de remboursement de frais de transport sanitaire – Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
·
La caisse primaire d’assurance maladie du Gers a notifié un indu à la société de transport suite à des anomalies de facturation détectées lors d’un contrôle. En réponse, la société a contesté cette décision devant une juridiction compétente. La caisse a soutenu que certaines factures étaient incomplètes, justifiant ainsi le recouvrement des indus. La Cour…
-
Cotisations sociales et responsabilité des gérants : Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
·
L’URSSAF Ile-de-France a notifié deux mises en demeure à M. [C] [R] pour le paiement de cotisations. En réponse, une contrainte a été signifiée, réclamant 13 062 euros. M. [C] [R] a formé opposition, et le tribunal a validé la contrainte à 12 303,12 euros. Il a ensuite interjeté appel, demandant une réduction à 2…
-
Causalité des rechutes d’accidents du travail : Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
·
Mme [U] [L] a subi un accident du travail le 9 janvier 1998, dont l’état de santé a été déclaré consolidé le 20 juin 1998. En avril 2017, elle a présenté un certificat médical de rechute, refusé par la caisse d’assurance maladie après un avis défavorable. Malgré une expertise confirmant l’absence de lien entre la…
-
Impartialité de l’expert et responsabilité du producteur : Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
·
Mme [E] [O] a été vaccinée contre l’hépatite B en 1994 et 1995 avec le vaccin ENGERIX B, et souffre de sclérose en plaques depuis 2001, qu’elle attribue à ce vaccin. En 2017, elle a assigné le laboratoire GLAXOSMITHKLINE et la CPAM pour établir un lien de causalité. Après une expertise judiciaire, Mme [O] a…
-
Impartialité de l’expertise médicale et responsabilité du producteur de vaccin : Questions / Réponses juridiques.
LegalPlanet
·
Mme [E] [O] a été vaccinée contre l’hépatite B en 1994 et 1995 avec le vaccin ENGERIX B, et souffre de sclérose en plaques depuis 2001, qu’elle attribue à ce vaccin. En 2017, elle a assigné le laboratoire GLAXOSMITHKLINE et la CPAM pour une expertise judiciaire. Malgré une expertise ordonnée, Mme [O] a contesté le…
-
Responsabilité médicale : enjeux et obligations – Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
·
Le 18 juillet 2014, Monsieur [G] [X] a subi une chute d’échelle, entraînant des douleurs plantaires. Après plusieurs interventions chirurgicales en 2017, son état ne s’est pas amélioré. En 2019, il a demandé une expertise médicale, concluant à une prise en charge conforme mais à une complication non fautive. Le 20 novembre 2023, il a…
-
Consolidation des maladies professionnelles : Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
·
Le 18 septembre 2013, M. [C] [D] a déclaré une glomérulonéphrite extra membraneuse comme maladie professionnelle, entraînant deux greffes de rein. Après un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en 2017, la caisse a reconnu la pathologie et a fixé la date de consolidation au 4 décembre 2017, attribuant un taux d’incapacité de…
-
Compétence en sécurité sociale – Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
·
Mme [I], aide-soignante stagiaire, a subi un accident de travail le 20 septembre 2010, entraînant son licenciement pour inaptitude et l’attribution d’une rente d’invalidité de 10 %. En avril 2016, le centre hospitalier lui a notifié un indu concernant cette rente, ce qui l’a poussée à saisir une juridiction administrative, déclarée incompétente en mars 2019.…
-
Consolidation des maladies professionnelles : Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
·
Le 18 septembre 2013, M. [C] [D] a déclaré une glomérulonéphrite extra-membraneuse comme maladie professionnelle, entraînant deux greffes de rein. Après un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en 2017, la caisse a reconnu la pathologie et a fixé la date de consolidation au 4 décembre 2017, attribuant un taux d’incapacité de 80%.…
-
Absence de représentation : Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
·
La société [2] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Meaux, mais lors de l’audience du 25 novembre 2024, elle était absente. L’Urssaf a alors demandé la confirmation du jugement, soulignant que l’appel n’était pas soutenu. Malgré une notification régulière de l’audience, la société n’a pas pu exprimer ses critiques. En conséquence, la…
-
Cotisations sociales et responsabilité des gérants d’entreprise – Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
·
L’URSSAF Ile-de-France a notifié à M. [C] [R] deux mises en demeure pour un montant de 13 062 euros, concernant des cotisations impayées. En réponse, M. [C] [R] a formé opposition à la contrainte signifiée. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte à 12 303,12 euros, décision que M. [C] [R]…
-
Caducité de l’appel et indivisibilité des parties – Questions / Réponses juridiques
LegalPlanet
·
Le 24 février 2019, Mme [D] [R] a été victime d’un accident de moto causé par M. [E] [Y], assuré par Generali Bike. Après l’accident, un expert a été mandaté, et Mme [R] a demandé une indemnisation pour elle-même et sa partenaire. En décembre 2021, elles ont assigné plusieurs parties devant le tribunal de Nîmes.…
