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Vigilance bancaire et secret professionnel : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] et Mme [V] ont transféré 97.800 euros vers des comptes de la société CRFP8, suite à des conseils d’un faux conseiller. Après avoir constaté la fraude, M. [O] a déposé une plainte pour escroquerie et a mis en demeure Barclays Bank de restituer les fonds, sans succès. Le 19 décembre 2023, ils ont…
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Documents bancaires et secret professionnel : enjeux et limites : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 12 novembre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. Le juge a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la BANKPOLSKI le 19 mars 2024. Mme [O] a demandé la communication de documents bancaires, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. La BANKPOLSKI a…
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Secret professionnel du notaire : limites et conditions – Questions / Réponses juridiques
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La SAS [5] a assigné la SCP Maîtres [J] [B] et [G] [F] pour obtenir des informations sur des ventes immobilières et justifier un non-respect d’ordre de virement. En réponse, la SCP a contesté ces demandes, entraînant une mise en délibéré. Le juge a rappelé que des mesures conservatoires peuvent être ordonnées malgré une contestation…
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Confidentialité notariale : Questions / Réponses juridiques
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La société Louvre capital a assigné la société Kimpi et deux notaires devant le tribunal judiciaire de Paris, cherchant à écarter des pièces pour violation de la confidentialité et à obtenir une provision de 100.000 euros. En réponse, Kimpi a formulé des demandes reconventionnelles, réclamant 345.000 euros pour indemnité d’immobilisation. Le tribunal a jugé que…
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Responsabilité professionnelle en transaction immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2018, un compromis de vente a été signé pour un appartement à [Adresse 16], pour 250 000 euros. L’acte authentique a été reçu le 21 janvier 2019. Le 13 avril 2023, Mme [E] [N] a assigné plusieurs parties, dont le notaire, pour des malfaçons. En septembre 2023, le notaire a demandé l’intervention…
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Accès aux documents d’assurance : enjeux et confidentialité – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] a assigné la SA CNP ASSURANCES pour obtenir la communication du dossier relatif au contrat d’assurance-vie de Monsieur [E], dont elle était la bénéficiaire. Malgré une ordonnance de 2022, la compagnie n’a pas fourni le document d’acceptation de la clause bénéficiaire. Le juge des référés a examiné l’affaire le 21 octobre 2024. Il…
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Accès aux documents d’assurance : enjeux et confidentialité – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] a assigné la SA CNP ASSURANCES pour obtenir la communication du dossier d’assurance-vie de Monsieur [E], dont elle était la bénéficiaire. Malgré une ordonnance de 2022, la compagnie n’a pas fourni le document d’acceptation de la clause bénéficiaire. Le juge a rappelé que, selon l’article 145 du code de procédure civile, le secret…
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Levée du secret professionnel et donations indirectes en succession – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [B], héritier réservataire de feu [W] [B], a engagé une procédure contre la SCP [E] et Associés. Le litige porte sur des biens immobiliers acquis par [I] [T] et ses filles, potentiellement financés par des donations indirectes. Contestant l’origine des fonds, [M] [B] a demandé la levée du secret professionnel du notaire [R]…
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Levée du secret professionnel et preuves de donations dans une succession complexe – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [B], héritier réservataire, a assigné la SCP [E] et Associés en raison de différends sur la succession de son père, Feu [W] [B], décédé le 7 septembre 2017. La succession, ouverte en Belgique, a vu [M] [B] hériter d’une moitié en nue-propriété, tandis que Madame [I] [T], veuve, a reçu la moitié en…
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Accès aux informations contractuelles en assurance vie : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [I] a assigné la SA AXA FRANCE VIE pour obtenir la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de sa mère, décédée en 2020, et demander la mise sous séquestre des capitaux. Il allègue une escroquerie de la part de Monsieur [S] [B]. Lors de l’audience, AXA n’a pas comparu, laissant Monsieur [T] [I]…
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Accès aux informations contractuelles en assurance vie : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [I] a assigné la SA AXA FRANCE VIE pour obtenir la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de sa mère, décédée en 2020. Il réclame également la mise sous séquestre des capitaux et une indemnité de 5.000 euros. Il accuse un tiers d’escroquerie et d’abus de faiblesse. Lors de l’audience, la SA AXA…
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Accès aux informations contractuelles : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [K] a assigné la SA AXA FRANCE VIE pour obtenir la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de sa mère, décédée en 2020. Elle réclame également la mise sous séquestre des capitaux et une indemnité de 5.000 euros. La demanderesse allègue une escroquerie dont sa mère aurait été victime. Lors de l’audience, la…
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Secret des correspondances d’avocats | Affaire Uber – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de l’enquête fiscale sur Uber, les juges ont statué sur l’irrégularité de documents saisis, violant le secret des correspondances entre la société et ses avocats. Selon l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les échanges entre un avocat et son client sont protégés par le secret professionnel, mais ce principe…
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Facebook : attention au secret professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Les professionnels de santé doivent faire preuve de prudence sur Facebook, car le secret professionnel est essentiel. Selon l’article L 1110-4 du Code de la Santé Publique, chaque patient a droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité des informations le concernant. Ce principe s’applique également aux associations d’aide aux personnes handicapées.…
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Emails du salarié avec son avocat – Questions / Réponses juridiques
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Les correspondances entre un avocat et son client, même non identifiées comme personnelles, bénéficient d’une protection absolue. Dans une affaire, une directrice de maison de retraite licenciée a vu les emails échangés avec son avocat déclarés irrecevables par la Cour d’appel. Selon l’article 9 du Code civil, le salarié a droit au respect de sa…
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Propriété intellectuelle de l’employeur : l’affaire Yves Saint Laurent – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Yves Saint Laurent illustre l’importance de la communication des règles de propriété intellectuelle aux employés. En l’espèce, l’employeur a tenté de justifier le licenciement d’une directrice en se basant sur une note interne interdisant l’utilisation des éléments visuels de la société. Cependant, il n’a pas prouvé que cette note avait été portée à la…
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Diffamation et confidentialité des échanges avocat-client – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de diffamation, Mme X a informé l’avocat de M. Y. d’une condamnation pour viol dont ce dernier avait bénéficié d’une réhabilitation judiciaire. M. Y. a alors assigné Mme X en diffamation, mais a été débouté en première instance et par la Cour de cassation. Les juges ont estimé que les propos tenus…
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Interviews des délégués syndicaux à la presse – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression des salariés, notamment des délégués syndicaux, est un droit fondamental, même sur le lieu de travail. Les interviews à la presse sont permises tant qu’elles ne constituent pas un abus. Dans une affaire récente, un délégué syndical a contesté un avertissement pour avoir divulgué des informations prétendument confidentielles. Le conseil de prud’hommes…
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Violation du secret professionnel et détournement de données personnelles par un gardien de la paix – Questions / Réponses juridiques
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Alain Y., gardien de la paix, a été condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir détourné des données personnelles du système STIC. En transmettant ces informations à une loge maçonnique, il a violé le secret professionnel et enfreint l’article 226-21 du code pénal, qui protège la finalité du traitement des données. Cette affaire…
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Divulgation des informations confidentielles de l’entreprise – Questions / Réponses juridiques
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Un licenciement pour divulgation d’informations confidentielles doit reposer sur des preuves concrètes, la simple consultation de ces données ne suffisant pas. Dans une affaire impliquant une salariée d’un établissement financier, son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les accusations de divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel n’étaient pas étayées. Les…
