-
Suspension d’une décision municipale sur une antenne de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique
·
Le Conseil d’Etat a suspendu la décision d’un maire ordonnant le démontage d’une antenne de téléphonie mobile, invoquant des préoccupations de santé publique. La commune avait demandé l’exécution de cette décision, mais le Conseil a estimé que l’importance de la couverture mobile et les intérêts d’Orange France, ainsi que l’absence de preuves de risques sérieux…
-
Cour d’appel de Paris, 24 février 2010
·
En 2009, une antenne relais d’Orange a été installée à proximité d’écoles, suscitant l’inquiétude des riverains et des parents d’élèves. Ces derniers ont saisi la justice pour demander le démontage de l’antenne, invoquant un trouble de voisinage anormal. La question de la compétence juridictionnelle s’est posée, et le juge judiciaire a été reconnu compétent, car…
-
Cour d’appel de Paris, 24 février 2010
·
En 2009, une antenne relais d’Orange a été installée à proximité d’écoles, suscitant l’inquiétude des riverains et des parents d’élèves. Ces derniers ont saisi la justice pour demander le démontage de l’antenne, invoquant un trouble de voisinage anormal. La question de la compétence juridictionnelle s’est posée, et le juge judiciaire a été reconnu compétent, car…
-
Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais, 5 novembre 2009
·
La proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais vise à encadrer l’installation de ces infrastructures essentielles à la téléphonie mobile. Elle aborde les enjeux de santé publique et d’environnement, en cherchant à garantir une implantation responsable et sécurisée. Présentée le 5 novembre 2009, cette initiative législative souligne l’importance d’un équilibre entre le développement…
-
Cour d’appel de Versailles, 4 février 2009
·
Des habitants vivant près d’une antenne relais ont saisi la Cour d’appel de Versailles, invoquant un risque sanitaire lié à l’exposition aux ondes électromagnétiques. Les juges, appliquant le principe de précaution, ont reconnu une incertitude sérieuse quant à l’innocuité de ces ondes. Ils ont critiqué l’opérateur pour ne pas avoir mis en place des mesures…
-
Cour d’appel de Versailles, 4 février 2009
·
Des habitants vivant près d’une antenne relais ont saisi la Cour d’appel de Versailles, invoquant un risque sanitaire lié à l’exposition aux ondes électromagnétiques. Les juges, appliquant le principe de précaution, ont reconnu une incertitude sérieuse quant à l’innocuité de ces ondes. Ils ont critiqué l’opérateur pour ne pas avoir mis en place des mesures…
-
CAA de Versailles, 15 janvier 2009
·
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis interdisant l’installation d’antennes de téléphonie mobile à proximité des crèches et établissements scolaires. Cette décision a été confirmée en appel, soulignant que le maire ne pouvait pas imposer des restrictions plus strictes que celles établies par le décret n° 2002-775, qui fixe des…
-
CAA de Versailles, 15 janvier 2009
·
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis interdisant l’installation d’antennes de téléphonie mobile à proximité des crèches et établissements scolaires. Cette décision a été confirmée en appel, soulignant que le maire ne pouvait pas imposer des restrictions plus strictes que celles établies par le décret n° 2002-775, qui fixe des…
-
Conseil d’Etat, 1 décembre 2006
·
La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
-
Conseil d’Etat, 1 décembre 2006
·
La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
-
CAA de Versailles, 19 octobre 2006
·
La Cour administrative d’appel de Versailles a annulé un arrêté municipal de Saint-Cyr l’École interdisant l’installation d’antennes-relais par SFR et Orange. Les juges ont jugé que le maire n’avait pas compétence pour prendre une telle décision, en l’absence de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles. Selon le code des collectivités territoriales, la police spéciale des…
-
CAA de Versailles, 19 octobre 2006
·
La Cour administrative d’appel de Versailles a annulé un arrêté municipal de Saint-Cyr l’École interdisant l’installation d’antennes-relais par SFR et Orange. Les juges ont jugé que le maire n’avait pas compétence pour prendre une telle décision, en l’absence de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles. Selon le code des collectivités territoriales, la police spéciale des…
-
CNIL, 22 novembre 2005, n° 2005-296
·
La délibération n° 2005-296, adoptée le 22 novembre 2005, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les professionnels de santé exerçant en libéral. Cette norme vise à encadrer la gestion des données médicales au sein des cabinets médicaux, garantissant ainsi la protection des informations sensibles des patients. Les mots clés…
-
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 31 mai 2005
·
La ville de Marseille a résilié des conventions avec France Télécom mobiles pour des installations de téléphonie mobile près d’écoles, suite aux inquiétudes des parents concernant la santé. Après une mise en demeure infructueuse, la ville a procédé au démontage des équipements. Le référé de France Télécom, arguant une voie de fait, a été rejeté…
-
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 31 mai 2005
·
La ville de Marseille a résilié des conventions avec France Télécom mobiles pour des installations de téléphonie mobile près d’écoles, suite aux inquiétudes des parents concernant la santé. Après une mise en demeure infructueuse, la ville a procédé au démontage des équipements. Le référé de France Télécom, arguant une voie de fait, a été rejeté…
-
Conseil d’Etat, 18 février 2005
·
Le Conseil d’État, saisi par une commune, a validé le décret du 3 mai 2002 sur les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques des équipements de télécommunications. Les juges ont affirmé qu’aucune preuve scientifique ne démontre que ces ondes présentent un danger pour la santé publique. Ils ont également souligné que les limites d’exposition établies…
-
Conseil d’Etat, 18 février 2005
·
Le Conseil d’État, saisi par une commune, a validé le décret du 3 mai 2002 sur les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques des équipements de télécommunications. Les juges ont affirmé qu’aucune preuve scientifique ne démontre que ces ondes présentent un danger pour la santé publique. Ils ont également souligné que les limites d’exposition établies…
-
Conseil d’Etat, 15 mars 2004
·
Le Conseil d’Etat a suspendu la décision d’un maire ordonnant le démontage d’une antenne de téléphonie mobile, invoquant des préoccupations de santé publique. La commune avait demandé l’exécution de cette décision, mais le Conseil a estimé que l’importance de la couverture mobile et les intérêts d’Orange France, ainsi que l’absence de preuves de risques sérieux…
-
Conseil d’Etat, 15 mars 2004
·
Le Conseil d’Etat a suspendu la décision d’un maire ordonnant le démontage d’une antenne de téléphonie mobile, invoquant des préoccupations de santé publique. La commune avait demandé l’exécution de cette décision, mais le Conseil a estimé que l’importance de la couverture mobile et les intérêts d’Orange France, ainsi que l’absence de preuves de risques sérieux…
