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Contrôle des soins psychiatriques sous contrainte – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2025, une audience a été tenue par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise concernant le patient [P] [B], hospitalisé sous contrainte depuis le 7 juin 2023. En raison de son état de santé, il n’a pas pu être entendu. Les avis médicaux récents confirment que son état n’est pas stabilisé et…
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Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 (article L 2133-1 du Code de la santé publique) – Questions / Réponses juridiques
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La loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005, inscrite à l’article L 2133-1 du Code de la santé publique, vise à encadrer la publicité alimentaire en France. Elle met l’accent sur la nécessité de messages sanitaires clairs pour lutter contre l’obésité et promouvoir une alimentation saine. Cette législation impose des règles strictes concernant l’étiquetage des produits…
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Alcool : l’étiquetage spécifique pour les femmes enceintes – Questions / Réponses juridiques
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En France, la consommation d’alcool durant la grossesse est la première cause non génétique de handicap mental chez l’enfant, touchant entre 700 et 1 000 nouveau-nés chaque année. Pour sensibiliser les femmes enceintes, un étiquetage spécifique a été instauré, incluant un message sanitaire obligatoire sur toutes les boissons alcoolisées. Ce message, qui préconise l’absence de…
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Convention – Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac Questions / Réponses juridiques.
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La Convention-Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac vise à réduire la consommation de tabac et à protéger la santé publique. Elle interdit la publicité en faveur du tabac, notamment dans les domaines du sport et des compétitions automobiles, afin de limiter l’influence de l’industrie du tabac. Ce texte international encourage…
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Décision du 24 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées – Questions / Réponses juridiques.
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Le 24 février 2004, une décision a été prise interdisant la publicité pour tout objet, appareil ou méthode prétendument bénéfique pour la santé, à moins que leurs propriétés ne soient clairement établies. Cette mesure, fondée sur les articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé…
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Arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions d’utilisation de la marque « Programme nutrition santé » et prorogeant dans sa mission le comité d’évaluation pour le logo national nutrition santé jusqu’au 31 décembre 2006 – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 10 août 2005 établit les conditions d’utilisation de la marque « Programme nutrition santé » et prolonge la mission du comité d’évaluation du logo national nutrition santé jusqu’au 31 décembre 2006. Ce texte vise à encadrer l’usage des logos institutionnels liés à la santé publique, en particulier dans le cadre de la lutte…
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Antenne de téléphonie mobile et santé publique – Questions / Réponses juridiques
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La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
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Antenne de téléphonie mobile et santé publique – Questions / Réponses juridiques
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La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
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Compteurs communicants : aucun risque sanitaire établi selon les Tribunaux – Questions / Réponses juridiques.
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Les tribunaux ont établi qu’aucun risque sanitaire lié aux compteurs communicants, tels que le Linky, n’est avéré. Les études scientifiques disponibles ne montrent pas d’effets délétères à court ou long terme, et les niveaux d’exposition sont largement inférieurs aux limites réglementaires. Les usagers se déclarant « électro-sensibles » n’ont pas réussi à prouver un lien…
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Téléphonie mobile : valeurs limites des ondes inchangées – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a confirmé que les niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie mobile respectent le principe de précaution. Malgré des choix de certains États membres de l’Union pour réduire ces valeurs, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur en maintenant les limites d’exposition établies par le décret du 3 mai 2002. Ce décret, conforme…
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Téléphonie mobile : valeurs limites des ondes inchangées – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a confirmé que les niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie mobile respectent le principe de précaution. Malgré des choix de certains États membres de l’Union pour réduire ces valeurs, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur en maintenant les limites d’exposition établies par le décret du 3 mai 2002. Ce décret, conforme…
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Résiliation des Conventions de Téléphonie Mobile pour Protéger la Santé – Questions / Réponses juridiques
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La ville de Marseille a résilié des conventions avec France Télécom mobiles pour des installations de téléphonie mobile près d’écoles, suite aux inquiétudes des parents concernant la santé. Après une mise en demeure infructueuse, la ville a procédé au démontage des équipements. Le référé de France Télécom, arguant une voie de fait, a été rejeté…
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Suspension d’une décision municipale sur une antenne de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a suspendu la décision d’un maire ordonnant le démontage d’une antenne de téléphonie mobile, invoquant des préoccupations de santé publique. La commune avait demandé l’exécution de cette décision, mais le Conseil a estimé que l’importance de la couverture mobile et les intérêts d’Orange France, ainsi que l’absence de preuves de risques sérieux…
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Jurisprudence sur la Téléphonie Mobile et la Santé – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État, saisi par une commune, a validé le décret du 3 mai 2002 sur les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques des équipements de télécommunications. Les juges ont affirmé qu’aucune preuve scientifique ne démontre que ces ondes présentent un danger pour la santé publique. Ils ont également souligné que les limites d’exposition établies…
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Jurisprudence : Autorisation des antennes mobiles et santé publique – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
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Visuel publicitaire illicite – Questions / Réponses juridiques
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Une publicité pour un vin des Côtes du Rhône a été jugée illicite par la Cour d’appel, car elle suggérait que la consommation de ce vin permettait d’échapper aux difficultés de la vie quotidienne. Le visuel, bien que artistique, évoquait un sentiment de légèreté et de liberté, incitant ainsi à une consommation excessive. Cette approche…
