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Émissions d’expression directe : 25 000 euros de sanction – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a confirmé une sanction de 25 000 euros infligée par L’ARCOM à l’Association CDARS pour des manquements répétés aux obligations de non-discrimination. En 2015 et 2016, des propos tenus sur « Radio Courtoisie » incitaient à la discrimination, notamment lors de l’émission « Le libre journal d’Henry de Lesquen ». L’animateur y affirmait que…
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Éviction de l’ex-Président de Radio France – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM de mettre fin aux fonctions de Mathieu Gallet, président de Radio France, suite à sa condamnation pour favoritisme. Cette décision s’appuie sur l’ARCEPicle 47-5 de la loi du 30 septembre 1986, qui permet au ARCOM d’agir dans l’intérêt du bon fonctionnement du service public de l’audiovisuel.…
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Traitement des affaires judiciaires : FTV mise en demeure – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM à l’encontre de France Télévisions pour son traitement d’une affaire judiciaire en cours. L’émission « Envoyé spécial » a été critiquée pour avoir accordé trop de crédit à la partie civile, créant un reportage déséquilibré centré sur les accusations contre l’accusé. Cette diffusion, survenue…
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l’ARCOM condamné à payer 1 million d’euros à C8 – Questions / Réponses juridiques.
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La société C8 a obtenu du Conseil d’État la condamnation de L’ARCOM à lui verser 1,1 million d’euros en réparation du préjudice subi suite à l’illégalité de la décision n° 2017-298. Cette décision avait sanctionné l’émission « Touche pas à mon poste » pour une séquence jugée dégradante. Cependant, le Conseil d’État a annulé cette sanction, estimant…
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Gilbert Collard accusé de viol sur BFM TV – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM n’est pas tenu de mettre en demeure un diffuseur concernant des accusations de viol. Dans ce contexte, BFM TV a diffusé des séquences sur une plainte pour viol contre Gilbert Collard, incluant un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a demandé au ARCOM de suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV et de saisir…
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« Touche pas à mon poste » : sanction confirmée – Questions / Réponses juridiques.
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La décision n° 2017-297 du 7 juin 2017 a confirmé la sanction de L’ARCOM envers la société C8, consistant en une suspension de deux semaines de la diffusion des publicités dans l’émission « Touche pas à mon poste ». Cette sanction fait suite à une séquence où l’animateur a, sans consentement, fait toucher des parties de son…
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Contribution au développement de la production : de nouvelles sanctions – Questions / Réponses juridiques.
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La loi adoptée le 29 septembre 2021 introduit de nouvelles sanctions pour les éditeurs en cas de manquement à l’obligation de contribution au développement de la production d’œuvres culturelles. l’ARCEPicle 25 modifie l’assiette et le quantum des sanctions, qui peuvent atteindre le double du montant de la contribution annuelle, voire le triple en cas de…
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Producteur, animateur et promoteur de son film : Cyril Hanouna échappe à une condamnation de l’ARCOM
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Cyril Hanouna, producteur et animateur, a échappé à une condamnation de l’ARCOM après avoir présenté un film lors de son émission « Touche pas à mon poste ». Bien que sa société ait participé à la production, l’ARCOM a jugé que cette information, communiquée au public, ne constituait pas une publicité clandestine. La séquence de 22 minutes,…
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ARCOM, 1er juin 2023
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Cyril Hanouna, producteur et animateur, a échappé à une condamnation de l’ARCOM après avoir présenté un film lors de son émission « Touche pas à mon poste ». Bien que sa société ait participé à la production, l’ARCOM a jugé que cette information, communiquée au public, ne constituait pas une publicité clandestine. La séquence de 22 minutes,…
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200 000 euros de sanction contre Cnews et Zemmour
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 200 000 euros infligée à CNEWS par le CSA, en raison des propos tenus par Éric Zemmour dans l’émission « Face à l’info ». Ces déclarations, jugées incitatives à la haine envers les mineurs isolés, ont été qualifiées de discriminatoires. Le CSA a souligné que CNEWS avait…
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200 000 euros de sanction contre Cnews et Zemmour
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 200 000 euros infligée à CNEWS par le CSA, en raison des propos tenus par Éric Zemmour dans l’émission « Face à l’info ». Ces déclarations, jugées incitatives à la haine envers les mineurs isolés, ont été qualifiées de discriminatoires. Le CSA a souligné que CNEWS avait…
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Conseil d’Etat, 12 juillet 2022
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 200 000 euros infligée à CNEWS par le CSA, en raison des propos tenus par Éric Zemmour dans l’émission « Face à l’info ». Ces déclarations, jugées incitatives à la haine envers les mineurs isolés, ont été qualifiées de discriminatoires. Le CSA a souligné que CNEWS avait…
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Conseil d’Etat, 12 juillet 2022
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 200 000 euros infligée à CNEWS par le CSA, en raison des propos tenus par Éric Zemmour dans l’émission « Face à l’info ». Ces déclarations, jugées incitatives à la haine envers les mineurs isolés, ont été qualifiées de discriminatoires. Le CSA a souligné que CNEWS avait…
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Conseil d’Etat, 12 juillet 2022
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 200 000 euros infligée à CNEWS par le CSA, en raison des propos tenus par Éric Zemmour dans l’émission « Face à l’info ». Ces déclarations, jugées incitatives à la haine envers les mineurs isolés, ont été qualifiées de discriminatoires. Le CSA a souligné que CNEWS avait…
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Reporters sans frontières c/ Cnews
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L’association Reporters sans frontières (RSF) a tenté de faire sanctionner les ingérences des actionnaires dans la ligne éditoriale de CNews, mais l’ARCOM a rejeté cette demande. Selon l’article 42 de la loi n°86-1067, l’ARCOM est chargée de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information. Toutefois, elle ne peut pas sanctionner les ingérences des actionnaires,…
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Conseil d’Etat, 1er juillet 2022, n° 463162.
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L’association Reporters sans frontières (RSF) a tenté de faire sanctionner les ingérences des actionnaires dans la ligne éditoriale de CNews, mais l’ARCOM a rejeté cette demande. Selon l’article 42 de la loi n°86-1067, l’ARCOM est chargée de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information. Toutefois, elle ne peut pas sanctionner les ingérences des actionnaires,…
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Libre expression des journalistes TV : l’ARCOM peut-il intervenir ?
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L’ARCOM n’est pas tenu d’intervenir pour sanctionner les chaînes ou radios en cas de propos contraires à la déontologie journalistique. Une demande d’annulation des décisions implicites de rejet de L’ARCOM a été formulée, mais le Conseil a jugé que les allégations de manquement aux règles de la charte d’éthique des journalistes, qui n’a pas de…
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Conseil d’Etat, 22 avril 2022, N° 459057.
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L’ARCOM n’est pas tenu d’intervenir pour sanctionner les chaînes ou radios en cas de propos contraires à la déontologie journalistique. Une demande d’annulation des décisions implicites de rejet de L’ARCOM a été formulée, mais le Conseil a jugé que les allégations de manquement aux règles de la charte d’éthique des journalistes, qui n’a pas de…
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Contribution au développement de la production : de nouvelles sanctions
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La loi adoptée le 29 septembre 2021 introduit de nouvelles sanctions pour les éditeurs en cas de manquement à l’obligation de contribution au développement de la production d’œuvres culturelles. l’ARCEPicle 25 modifie l’assiette et le quantum des sanctions, qui peuvent atteindre le double du montant de la contribution annuelle, voire le triple en cas de…
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Conseil constitutionnel, 29 septembre 2021, n° 2021-823 DC.
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La loi adoptée le 29 septembre 2021 introduit de nouvelles sanctions pour les éditeurs en cas de manquement à l’obligation de contribution au développement de la production d’œuvres culturelles. l’ARCEPicle 25 modifie l’assiette et le quantum des sanctions, qui peuvent atteindre le double du montant de la contribution annuelle, voire le triple en cas de…
