-
Conseil d’Etat, 19 janvier 2009
·
Selon l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, l’ARCEP ne peut sanctionner les exploitants de réseaux ou fournisseurs de services qu’après une mise en demeure préalable. Cette procédure vise à garantir que les acteurs concernés aient l’opportunité de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires avant d’encourir des sanctions. Ainsi, le…
-
Conseil d’Etat, 19 janvier 2009
·
Selon l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, l’ARCEP ne peut sanctionner les exploitants de réseaux ou fournisseurs de services qu’après une mise en demeure préalable. Cette procédure vise à garantir que les acteurs concernés aient l’opportunité de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires avant d’encourir des sanctions. Ainsi, le…
-
CNIL, 27 novembre 2008, D2008-470
·
La CNIL a infligé une amende de 30 000 euros à la société ISOTHERM pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. La société a également été critiquée pour ne pas avoir respecté les demandes de désinscription de plusieurs personnes, entraînant une douzaine de plaintes. Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles…
-
CNIL, 6 novembre 2008, D2008-422
·
La CNIL a infligé une amende de 30 000 euros à CDISCOUNT pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. La société a également été critiquée pour ne pas avoir respecté les demandes de désinscription de plusieurs personnes, entraînant une douzaine de plaintes. Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles et le…
-
CNIL, 3 juillet 2008, N° 2008-187
·
La société LECLERC ARCYDIS, exploitant une grande surface dans les Yvelines, a été sanctionnée de 30 000 euros par la CNIL pour violation de la loi informatique et libertés. Suite à des plaintes, un contrôle a révélé des commentaires inappropriés dans le fichier client, tels que des jugements sur la bonne foi des clients. De…
-
CNIL, 20 mai 2008, N° 2008-118
·
La délibération de la CNIL du 20 mai 2008 aborde la question des données personnelles, en particulier dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ENTREPARTICULIERS.COM. Ce texte souligne l’importance de la protection des données et les obligations des acteurs concernés. La CNIL rappelle que des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des…
-
Conseil d’Etat, 19 février 2008, N° de RG
·
Dans une décision marquante, le Conseil d’État a reconnu la CNIL comme un tribunal au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette qualification impose à la CNIL de respecter le principe d’impartialité lorsqu’elle statue sur des sanctions liées à la loi du 6 juillet 1978. Dans l’affaire opposant la…
-
CNIL, 31 janvier 2008, n° 2008-028
·
La délibération CNIL n° 2008-028, datée du 31 janvier 2008, sanctionne la société IMPACT NET pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision souligne l’importance du respect des réglementations en matière de traitement des données et rappelle les obligations des entreprises envers les utilisateurs. La CNIL, en tant qu’autorité de régulation,…
-
CNIL, 31 janvier 2008, n° 2008-029
·
La délibération n° 2008-029, datée du 31 janvier 2008, sanctionne la société FAC INTERNATIONAL pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision de la CNIL souligne l’importance du respect des réglementations en matière de données et les conséquences potentielles pour les entreprises en cas de non-conformité. Les sanctions infligées visent à…
-
CNIL, 22 novembre 2007, n° 2007-352
·
La délibération de la CNIL n° 2007-352, datée du 22 novembre 2007, sanctionne la société JPSM pour des manquements relatifs à la gestion des données personnelles. Cette décision souligne l’importance du respect de la loi de 1978 sur les données nominatives et le pouvoir de sanction de la CNIL. Les enjeux liés à la protection…
-
Sanction de l’ARCOM pour diffusion de contenu pornographique en direct
·
Le 24 avril 2007, L’ARCOM a rappelé l’interdiction de diffuser des contenus pornographiques ou de grande violence sur les radios, en raison de l’absence de dispositifs techniques pour restreindre l’accès aux adultes. Cet avertissement fait suite à une émission de Radio Scoop où un animateur a incité un auditeur à décrire et exécuter des pratiques…
-
CNIL, 14 décembre 2006, N° 281
·
Le 14 décembre 2006, la CNIL a infligé une amende de 30.000 euros à Tyco Healthcare France pour non-respect des demandes concernant un traitement de données sur la gestion des carrières internationales. La CNIL a constaté que la finalité déclarée du fichier ne correspondait pas à son utilisation réelle. Alors que l’entreprise évoquait un but…
-
CNIL, 23 novembre 2006, N° 2006-245
·
La CNIL a infligé une amende de 20.000 euros à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France pour une inscription tardive de clients au FICP, datant de 2004 pour un incident survenu en 1988. Cette action viole l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, qui exige que les données personnelles…
-
Conseil d’Etat, 27 septembre 2006
·
Le Conseil d’État a statué que L’ARCOM ne peut retirer l’autorisation d’émettre d’une radio sur la seule base d’un non-respect du programme convenu. Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le retrait est possible uniquement en cas de modification substantielle des données ayant conduit à l’autorisation, telles que la composition du capital…
-
CNIL, 21 septembre 2006, n° 2006-208
·
La délibération de la CNIL n°2006-208, datée du 21 septembre 2006, met en lumière un avertissement adressé à la société Free SAS concernant la gestion des données personnelles de ses abonnés. Cette décision souligne les enjeux de sécurité liés à la divulgation non autorisée d’informations sensibles. La CNIL rappelle l’importance de protéger les données des…
-
Sanction de la radio Ado FM par l’ARCOM pour diffusion de propos violents
·
La radio Ado FM a été condamnée à une amende de 10 000 € par L’ARCOM pour avoir diffusé des propos nuisibles à l’épanouissement des mineurs. Un auditeur a relaté une agression au couteau subie par une adolescente, décrivant des scènes de torture de manière crue et détaillée. Cette diffusion a été jugée contraire aux…
-
CNIL, 28 juin 2006, N° de RG
·
La CNIL a infligé une sanction de 45 000 euros au Crédit Lyonnais pour entrave à son action, marquant une première depuis la réforme de la loi de 1978. La banque a été reconnue coupable d’avoir maintenu à tort des clients dans le fichier des incidents de remboursement de crédits, malgré leur régularisation. Cette décision…
-
Conseil d’Etat, 9 juin 2006
·
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’une association visant à sanctionner Zaléa TV pour avoir diffusé un programme en arabe sans sous-titrage français. L’ARCOM avait déjà mis en garde la chaîne concernant le respect du pluralisme et de l’usage de la langue française. Les juges ont souligné que L’ARCOM avait la liberté d’apprécier la…
-
Cour de cassation, 14 mars 2006
·
Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom, la Cour de cassation a confirmé une sanction de 40 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’ADSL. La Cour d’appel de Paris a souligné la gravité des faits, permettant à France Télécom de maintenir une position quasi-monopolistique sur le marché. Ce comportement a eu…
-
Cour de cassation, 14 mars 2006
·
Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom, la Cour de cassation a confirmé une sanction de 40 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’ADSL. La Cour d’appel de Paris a souligné la gravité des faits, permettant à France Télécom de maintenir une position quasi-monopolistique sur le marché. Ce comportement a eu…
