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Rémunération et vie privée : équilibre des droits au sein du CE
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Dans le cadre de la négociation d’un accord sur les principes de rémunération, le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à la communication des salaires au comité d’entreprise. Selon l’article L2323-4 du Code du travail, le comité peut recevoir des informations précises, y compris les montants des salaires, sous…
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Salaire : une donnée personnelle ?
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La rémunération individuelle est une donnée personnelle, mais sa communication au comité d’entreprise peut être justifiée. Selon l’article L2323-4 du Code du travail, le CE peut recevoir des informations précises, y compris les salaires, pour formuler un avis motivé. Les membres du CE sont soumis à une obligation de discrétion, ce qui limite les risques…
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Cour de cassation, 5 décembre 2018
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La rémunération individuelle est une donnée personnelle, mais sa communication au comité d’entreprise peut être justifiée. Selon l’article L2323-4 du Code du travail, le CE peut recevoir des informations précises, y compris les salaires, pour formuler un avis motivé. Les membres du CE sont soumis à une obligation de discrétion, ce qui limite les risques…
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Cour de cassation, 5 décembre 2018
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Dans le cadre de la négociation d’un accord sur les principes de rémunération, le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à la communication des salaires au comité d’entreprise. Selon l’article L2323-4 du Code du travail, le comité peut recevoir des informations précises, y compris les montants des salaires, sous…
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Redevances versées aux artistes
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En matière de redressement URSSAF sur les redevances versées aux artistes, le critère de l’aléa économique n’est pas essentiel. Une Association (l’Orchestre de Chambre de Paris) a obtenu gain de cause sur un redressement prononcé par l’URSSAF portant sur les redevances versées ….
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Redevances versées aux artistes
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En matière de redressement URSSAF concernant les redevances versées aux artistes, l’aléa économique n’est pas un critère déterminant. L’Orchestre de Chambre de Paris a contesté un redressement de l’URSSAF, qui soutenait que les redevances versées aux musiciens ne justifiaient pas un caractère aléatoire. L’URSSAF a mis en avant le caractère forfaitaire des avances et l’absence…
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Prestation de mannequin : la question du travail dissimulé
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Plusieurs mannequins engagés par une société de confections textile avaient obtenu la requalification de leur « contrat de prise de vues & cession des droits à l’image » en contrat de travail à durée indéterminée. Accessoirement, l’employeur, depuis ….
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Contrat de metteur en scène
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La rémunération des metteurs en scène dans le cadre d’un spectacle vivant soulève des enjeux complexes, notamment en matière de droits d’auteur et de salaires. L’URSSAF a récemment réintégré certaines rémunérations dans l’assiette des cotisations, remettant en question la distinction entre travail créatif et exécution matérielle. Les metteurs en scène peuvent percevoir des droits d’auteur…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2018
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La rémunération des metteurs en scène dans le cadre d’un spectacle vivant soulève des enjeux complexes, notamment en matière de droits d’auteur et de salaires. L’URSSAF a récemment réintégré certaines rémunérations dans l’assiette des cotisations, remettant en question la distinction entre travail créatif et exécution matérielle. Les metteurs en scène peuvent percevoir des droits d’auteur…
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Indemnité de fin de CDD d’usage : risque de redressement
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La société Métropole Télévision a été soumise à un redressement URSSAF, réintégrant les indemnités de fin de collaboration dans l’assiette des cotisations. Ces indemnités, considérées comme des éléments de salaire, sont soumises au régime des indemnités de précarité pour les CDD d’usage. Selon l’ARCEPicle L. 1243-10 du code du travail, les entreprises audiovisuelles ne sont…
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Cour d’Appel de Versailles, 1er juin 2017
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La société Métropole Télévision a été soumise à un redressement URSSAF, réintégrant les indemnités de fin de collaboration dans l’assiette des cotisations. Ces indemnités, considérées comme des éléments de salaire, sont soumises au régime des indemnités de précarité pour les CDD d’usage. Selon l’ARCEPicle L. 1243-10 du code du travail, les entreprises audiovisuelles ne sont…
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Rémunération de l’artiste interprète
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l’ARCEPicle L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique stipule que l’autorisation écrite de l’ARCEPiste-interprète est nécessaire pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Les rémunérations perçues par l’ARCEPiste peuvent être classées en salaires, qualifiés de cachets lors de concerts ou enregistrements, et en redevances lorsque l’exploitation se fait sans…
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Rémunération des artistes : Cachet, salaire et redevances
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La rémunération de l’artiste interprète est régie par l’article L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique, qui exige une autorisation écrite pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Selon les circonstances, cette rémunération peut être qualifiée de salaire (ou cachet) lorsque l’artiste se produit en direct, ou de redevance…
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Cour d’Appel de Nancy, 9 février 2015
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l’ARCEPicle L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique stipule que l’autorisation écrite de l’ARCEPiste-interprète est nécessaire pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Les rémunérations perçues par l’ARCEPiste peuvent être classées en salaires, qualifiés de cachets lors de concerts ou enregistrements, et en redevances lorsque l’exploitation se fait sans…
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Accord de branche de la Convention collective des entreprises de la publicité du 29 septembre 2009
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L’Accord de branche de la Convention collective des entreprises de la publicité, signé le 29 septembre 2009, établit des dispositions essentielles concernant les salaires et les minima sociaux dans le secteur. Cet accord vise à garantir des conditions de travail équitables et à encadrer les rémunérations des employés, en tenant compte des spécificités de la…
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Rémunération des auteurs : la Cour de cassation confirme le déboutement d’un collaborateur d’une œuvre collective
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La Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel qui ont débouté un collaborateur d’une œuvre collective, en l’occurrence un guide. La société éditrice, détentrice des droits d’auteur, avait versé des sommes au collaborateur en fonction de sa participation à l’élaboration de l’ouvrage. Ce dernier n’a pas prouvé avoir été impliqué dans les…
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Salaires et vie privée : entre droit à l’information et protection de la vie privée
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M.X a contesté la publication de son salaire par le magazine Entrevue, arguant qu’elle portait atteinte à sa vie privée. Toutefois, la Cour d’appel de Versailles a souligné que le droit à la vie privée peut être restreint par le droit du public à l’information. Dans ce contexte, le magazine avait le droit d’informer sur…
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Rémunération des Comédiens : Jurisprudence sur les Droits d’Exploitation
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Dans l’affaire opposant Mme T. à la SA MSM, la Cour d’appel de Paris a statué sur la rémunération des comédiens. Engagée pour le film « BERNADETTE, SA VIE, SA PASSION », Mme T. a contesté le paiement forfaitaire reçu, arguant qu’il ne couvrait pas les droits d’exploitation futurs, notamment pour les vidéogrammes. La juridiction a donné…
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Rémunération des Auteurs : Jurisprudence sur les Œuvres Collectives
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La Cour d’appel de Paris a annulé la clause de rémunération forfaitaire dans le contrat de M. X. pour sa contribution aux guides « Les petits fûtés ». Les juges ont estimé que l’œuvre, qualifiée de collective, ne permettait pas une telle rémunération. En effet, selon la jurisprudence, le principe d’une rémunération proportionnelle ne s’applique pas aux…
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Rémunération des Auteurs : Rejet de la Révision pour une Musique Publicitaire
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La Cour de cassation a rejeté la demande de révision de la rémunération des auteurs d’une musique publicitaire pour Bouygues télécom. Les auteurs contestaient le montant forfaitaire perçu, estimant qu’il devait être ajusté en raison de l’utilisation de leur œuvre. Cependant, la cour a jugé que la musique, d’une durée très courte, n’était qu’un élément…
