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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/10972
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Exposé du litige Par jugement du 27 octobre 2023, le conseil des prud’hommes de Marseille a requalifié la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Mme [C] [I] en licenciement abusif, condamnant M. [X] [S] [L] à verser plusieurs sommes à Mme [C] [I], incluant un rappel de salaire, des dommages et…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.850
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Le 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé des visites et saisies dans les locaux de la société Kermaz, dans le cadre d’une enquête sur une tentative d’exportation de marchandises prohibées. Le même jour, une commission rogatoire a été délivrée pour superviser ces opérations,…
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Incompétence du magistrat dans le contrôle des opérations douanières
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Le 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé des visites et saisies dans les locaux de la société Kermaz, dans le cadre d’une enquête sur une tentative d’exportation de marchandises prohibées. Le même jour, une commission rogatoire a été délivrée pour superviser ces opérations,…
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Péremption des commandements de saisie : enjeux de radiation et effets sur la copropriété
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Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière, signifiés en 2004 et 2007. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] n’était pas présente. Le tribunal a constaté la péremption des commandements, n’ayant pas…
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Prescription et contestation des créances publiques
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Le 21 décembre 2023, une saisie administrative a été notifiée à la SAS ALLOG IMMOBILIER pour un montant de 1 243,78€, en raison d’une facture d’eau impayée de 1 340,99€. Contestant cette saisie, la SAS a argué que la créance était prescrite. Le 22 janvier 2024, elle a assigné le comptable public devant le juge…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00138
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Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière, signifiés en 2004 et 2007. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] n’était pas présente. Le tribunal a constaté la péremption des commandements, n’ayant pas…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00025
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Le 21 décembre 2023, une saisie administrative a été notifiée à la SAS ALLOG IMMOBILIER pour un montant de 1 243,78€, en raison d’une facture d’eau impayée de 1 340,99€. Contestant cette saisie, la SAS a argué que la créance était prescrite. Le 22 janvier 2024, elle a assigné le comptable public devant le juge…
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Péremption des commandements de saisie : enjeux de la publicité foncière et de l’exécution des créances.
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Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] [Y] [Z] était absente. Le tribunal a constaté la péremption de deux commandements, l’un de 2004 et l’autre…
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Prescription et contestation des créances publiques : enjeux et implications.
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Le 21 décembre 2023, une saisie administrative a été notifiée à la banque de la SAS ALLOG IMMOBILIER pour un montant de 1 243,78€, en raison d’une créance contestée. La SAS a argué que cette créance était prescrite, entraînant une procédure judiciaire. Le 22 janvier 2024, elle a assigné le comptable public, demandant la déclaration…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00138
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Contexte de l’assignation Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a délivré une assignation à Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024, l’invitant à comparaître devant le juge de l’exécution pour des questions relatives à des commandements de payer valant saisie immobilière. Cette assignation a été déposée à l’étude d’un commissaire…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00025
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Faits de l’affaire Une facture d’eau d’un montant total de 1 340,99€ a été émise le 17 avril 2015 par le service de l’eau et de l’assainissement de Strasbourg pour un immeuble appartenant à la SAS ALLOG IMMOBILIER. Cette facture se décompose en 965,52€ pour la distribution d’eau et 375,47€ pour la lutte contre la…
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Péremption et radiation : enjeux de la saisie immobilière dans le cadre des procédures civiles d’exécution.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a engagé une procédure judiciaire contre monsieur [I] [Y] et madame [M] [G] épouse [R] pour faire constater la péremption d’un commandement de payer délivré le 12 octobre 2017. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, les défendeurs étaient absents. Le juge a rappelé que,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00124
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a engagé une procédure judiciaire contre monsieur [I] [Y] et madame [M] [G] épouse [R]. Cette action a été initiée par des actes de commissaire de justice en date du 29 août et du 2 septembre 2024, visant à faire constater la…
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Part du salaire insaisissable : les nouveaux montants
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Le Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 revalorise les seuils de la part insaisissable des salaires, conformément à l’article L. 3252-2 du code du travail. Cette revalorisation est basée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, mesuré en août de l’année précédente. Les nouveaux montants permettront de mieux protéger…
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Donation d’oeuvres assortie de charges : affaire Simon Hantaï
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L’affaire Simon Hantaï soulève des questions cruciales sur la vente d’œuvres d’art assorties de charges. La Cour de cassation a jugé que la vente de « Le Monochrome Bleu » par l’association bénéficiaire constituait une violation des conditions de la donation, entraînant une indemnisation de 400 000 euros. Les héritiers de l’artiste ont tenté d’exercer…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 octobre 2022
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L’affaire Simon Hantaï soulève des questions cruciales sur la vente d’œuvres d’art assorties de charges. La Cour de cassation a jugé que la vente de « Le Monochrome Bleu » par l’association bénéficiaire constituait une violation des conditions de la donation, entraînant une indemnisation de 400 000 euros. Les héritiers de l’artiste ont tenté d’exercer…
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Saisie-contrefaçon : la constitution de garanties
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L’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’exiger du demandeur des garanties pour indemniser le défendeur si l’action en contrefaçon est jugée non fondée. Dans cette affaire, la consignation ordonnée par le juge ne visait pas à garantir l’indemnisation, mais à couvrir la rémunération de l’huissier. La contrefaçon peut être…
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Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2022
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L’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’exiger du demandeur des garanties pour indemniser le défendeur si l’action en contrefaçon est jugée non fondée. Dans cette affaire, la consignation ordonnée par le juge ne visait pas à garantir l’indemnisation, mais à couvrir la rémunération de l’huissier. La contrefaçon peut être…
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Vente d’œuvres d’art : la saisie conservatoire
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La saisie conservatoire des biens d’un galeriste, débiteur d’un artiste, n’est justifiée que si une menace pèse sur le recouvrement de la créance. Le simple refus de payer les commissions ne suffit pas à établir cette menace. Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, une créance apparente peut justifier une mesure conservatoire,…
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Requête en saisie-contrefaçon de logiciel : les indices suffisent
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La contrefaçon de logiciels peut être prouvée par tous moyens, selon l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle. Le demandeur à la saisie-contrefaçon n’a pas besoin de fournir la preuve de la contrefaçon, mais doit simplement démontrer son rôle dans la création de l’œuvre et les caractéristiques du logiciel contrefaisant. Des indices suffisants,…
