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Examen des clauses contractuelles et de leur conformité aux principes de protection du consommateur
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Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la…
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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00032
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Constitution du prêt Par acte authentique en date du 24 septembre 2004, la société Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F], destiné à la construction d’une maison sur un terrain spécifique. Ce prêt, d’une durée de 240 mois, était remboursable par mensualités constantes à un taux initial…
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Clause abusive et déséquilibre contractuel dans le cadre d’une saisie immobilière
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La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une saisie immobilière contre M. [T] [H] et Mme [X] [V] [W] [Y] suite à des impayés. Après plusieurs audiences, le juge a examiné la clause de déchéance du terme, la déclarant abusive et non écrite. Seules les échéances impayées sont désormais exigibles.…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/00220
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Contexte de la saisie immobilière La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une procédure de saisie immobilière concernant des biens appartenant à M. [T] [H] et Mme [X] [V] [W] [Y]. Cette procédure a été initiée par des commandements de payer en date du 23 juin et du 3 juillet…
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Conditions et modalités de la vente amiable en matière de saisie immobilière
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT concernant une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, une assignation a été faite devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H] n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00155
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Contexte de la saisie immobilière Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT, concernant une maison d’habitation située à [Adresse 2] à [Localité 8]. Ce bien appartient à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H], divorcée [I] [D]. Le commandement a été publié…
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Conditions et modalités de la vente amiable en matière de saisie immobilière
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT concernant une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, le CREDIT LOGEMENT a assigné les propriétaires devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H]…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00155
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Contexte de la saisie immobilière Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT, concernant une maison d’habitation située à [Adresse 2] à [Localité 8]. Ce bien appartient à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H], divorcée [I] [D]. Le commandement a été publié…
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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00032
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Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/00220
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La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une saisie immobilière contre M. [T] [H] et Mme [X] [V] [W] [Y] suite à des impayés. Après plusieurs audiences, le juge a examiné la clause de déchéance du terme, la déclarant abusive et non écrite. Seules les échéances impayées sont désormais exigibles.…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00155
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT concernant une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, une assignation a été faite devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H] n’a pas…
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Suspension des procédures de saisie immobilière en raison d’une ouverture de redressement judiciaire
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Le 17 juillet 2012, le Tribunal de commerce d’Amiens a condamné Monsieur [R] [M] à verser 110.228,88 € au CREDIT DU NORD. Une hypothèque judiciaire a été établie sur son immeuble, devenue définitive en juin 2014. En mai 2023, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS a délivré un commandement de payer, suivi d’une saisie immobilière.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/00007
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Parties en présence La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7] agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Frédéric BIAIS. Les débiteurs saisis sont Monsieur [G] [E] [W] et Madame [Z] [T] épouse [W], qui ont comparu à l’audience. Audience et mise en délibéré Lors de l’audience publique du 07 novembre 2024, les…
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Suspension des procédures d’exécution : enjeux de disproportion et de garanties financières
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Le jugement du 16 janvier 2024 a débouté M. et Mme [W] de leurs demandes de suspension de la saisie immobilière et de mainlevée concernant un prêt de 151.442,15 euros. Le tribunal a ordonné la vente forcée des biens saisis, incluant un terrain et un bâtiment en mauvais état. Les époux [W] ont interjeté appel,…
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Suspension des procédures d’exécution en raison d’une demande de traitement de surendettement
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Lors de l’audience du 7 novembre 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7], représentée par Maître Frédéric BIAIS, a poursuivi les débiteurs, Monsieur [G] [E] [W] et Madame [Z] [T] épouse [W]. L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 21 novembre 2024. La demande de surendettement des époux [W],…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00128
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier « LES JARDINS DE LA NOUE » à l’encontre de Monsieur [P] [W]. L’assignation a été délivrée le 30 août 2024, en lien avec un bien immobilier situé à [Localité 7], dont Monsieur [W] est propriétaire. Documents Juridiques…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/00054
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Parties en présence Le créancier poursuivant est le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, qui agit en tant que représentant du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, avec la société de gestion IQ EQ MANAGEMENT. Les débiteurs saisis sont Madame [Z] [M] épouse [V] et Monsieur [W] [V], tous deux représentés par Me Christophe GUILLAUMEAU.…
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Désistement et radiation : enjeux de la saisie immobilière dans un contexte de créance contestée.
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L’affaire concerne une saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires des « JARDINS DE LA NOUE » contre Monsieur [W]. L’assignation, délivrée le 30 août 2024, porte sur un bien situé à [Localité 7]. Le 16 octobre 2024, le Syndicat a signifié son désistement, confirmé lors de l’audience du 17 octobre. Monsieur [W] a contesté la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00128
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier « LES JARDINS DE LA NOUE » à l’encontre de Monsieur [P] [W]. L’assignation a été délivrée le 30 août 2024, en lien avec un bien immobilier situé à [Localité 7], dont Monsieur [W] est propriétaire. Procédure de…
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Problématiques de la cession de créances et du droit au retrait dans le cadre de la saisie immobilière.
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Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, a engagé une procédure judiciaire contre Madame [Z] [M] et Monsieur [W] [V] pour recouvrer une créance de 207.845,41 €. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, le tribunal a confirmé la validité de la saisie immobilière et rejeté les…
