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Saisie-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Les contestations liées à une ordonnance de saisie-contrefaçon de base de données ou de logiciel doivent impérativement être soumises au même juge qui a rendu l’ordonnance. Cette règle vise à garantir la cohérence des décisions judiciaires et à éviter les conflits de compétence. En cas de non-respect de cette procédure, les recours seront déclarés irrecevables.…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La saisie contrefaçon permet d’intervenir tant dans les locaux professionnels que dans les domiciles des personnes suspectées de contrefaçon. Cette procédure est autorisée par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, garantissant ainsi la légalité des opérations. Elle vise à protéger les droits de propriété intellectuelle en permettant la confiscation de biens contrefaisants.…
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Constat d’huissier ou saisie-contrefaçon déguisée ?
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Le constat d’huissier, en vertu de l’ordonnance n° 2016-728, permet à une société de requérir un commissaire de justice pour effectuer des constatations sans que cela constitue une saisie-contrefaçon déguisée. En effet, si le produit n’a pas été saisi, le procès-verbal établi reste valide. La preuve de la contrefaçon, en tant que fait juridique, peut…
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Les saisies-contrefaçons abusives sanctionnées
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Les saisies-contrefaçons abusives peuvent entraîner des sanctions, notamment des dommages-intérêts. Dans une affaire récente, les sociétés VF ont obtenu des ordonnances sur requête pour procéder à des saisies chez Artextyl, mais ces ordonnances ont été annulées en raison de la présentation déloyale des faits. Cette manœuvre a engagé la responsabilité délictuelle des sociétés VF, causant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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Le constat d’huissier, en vertu de l’ordonnance n° 2016-728, permet à une société de requérir un commissaire de justice pour effectuer des constatations sans que cela constitue une saisie-contrefaçon déguisée. En effet, si le produit n’a pas été saisi, le procès-verbal établi reste valide. La preuve de la contrefaçon, en tant que fait juridique, peut…
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Cour d’appel de Paris,15 mars 2024
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Les saisies-contrefaçons abusives peuvent entraîner des sanctions, notamment des dommages-intérêts. Dans une affaire récente, les sociétés VF ont obtenu des ordonnances sur requête pour procéder à des saisies chez Artextyl, mais ces ordonnances ont été annulées en raison de la présentation déloyale des faits. Cette manœuvre a engagé la responsabilité délictuelle des sociétés VF, causant…
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Propriété intellectuelle : Mainlevée de saisie-contrefaçon et vacances judiciaires
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Propriété intellectuelle : Saisie-contrefaçon : conséquences de la présence d’un OPJ
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Propriété intellectuelle : Saisie contrefaçon
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Propriété intellectuelle : Saisie contrefaçon
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Propriété intellectuelle : Saisie contrefaçon
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Propriété intellectuelle : saisie contrefacon
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Propriété intellectuelle : Saisie contrefaçon
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