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Cour de cassation, 8 novembre 2006
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La société Na Pali, détentrice de la marque « Roxy life », a intenté une action en contrefaçon contre Viguel, qui a enregistré les marques « Roxy surf » et « Roxy girl ». Les juridictions ont rejeté la contrefaçon, arguant que les marques ne ciblaient pas les mêmes catégories de vêtements. Les juges ont précisé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner…
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Cour de cassation, 19 septembre 2006
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Dans l’affaire opposant M.X. à son ancien employeur, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel qui avaient débouté la société Toner pour concurrence déloyale. Les juges n’avaient pas examiné si les ressemblances dans les présentations publicitaires pouvaient induire une confusion entre les deux sociétés. La Cour a rappelé que l’action en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2006
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La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME (BDPME) a assigné M. A. pour l’exploitation des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr. Le tribunal a statué que toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine doit s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers, notamment en cas de risque de confusion avec une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2006
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La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2006
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La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2006
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La société Pressimmo on line, propriétaire de la marque « Se loger », a poursuivi Business International pour contrefaçon en raison de l’utilisation du nom de domaine www.seloger-immobilier.com. Le tribunal a constaté un risque de confusion, soulignant que l’élément dominant « Se loger » était repris intégralement. La seule différence résidait dans le terme « immobilier », jugé descriptif. Le contact…
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Cour d’appel de versailles, 27 avril 2006
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Dans l’affaire opposant KRAFT FOODS à la couturière Milka B., la Cour d’appel de Versailles a confirmé la restitution du nom de domaine milka.fr. Les juges ont établi que l’utilisation d’une marque notoire par un tiers, même pour des produits différents, engage sa responsabilité civile si cela constitue une exploitation injustifiée. Les conditions de protection…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2006
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La compagnie aérienne AIR CARAIBES a poursuivi la société Anecdotine pour contrefaçon, cette dernière ayant déposé la marque AIR CARAIBES pour des produits d’hygiène corporelle. Les juges ont refusé de reconnaître la protection des marques notoires, soulignant l’absence de preuves récentes de notoriété au-delà de la clientèle existante. Cependant, la nullité de la marque d’Anecdotine…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2006
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La société TRADER CLASSIFIED MEDIA FRANCE (TCMF) a contesté l’enregistrement de la marque « LA CENTRALE DES INVESTISSEURS » par ATEMI, obtenant gain de cause. La Cour a reconnu le caractère distinctif de « LA CENTRALE », qui ne faisait pas partie du langage courant lors du dépôt des marques. De plus, la notoriété de « LA CENTRALE DES PARTICULIERS »,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 2006
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La société Chérie FM a intenté une action en contrefaçon contre Madame X, qui avait déposé la marque « Mon Chérie ». Le tribunal a constaté que Chérie FM n’avait pas prouvé son activité dans la production de films, ce qui a conduit à une déchéance partielle de sa marque. De plus, aucune confusion n’était possible pour…
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CJUE, 22 février 2006
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La société Nestlé a demandé l’enregistrement de la marque « Quicky », un personnage lapin, mais la société Quick a formé opposition. Le Tribunal des communautés européennes a confirmé cette opposition, soulignant les ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles entre « Quicky » et « Quickies ». Le risque de confusion est avéré, car le public pourrait croire que les produits proviennent…
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CJUE, 12 janvier 2006
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Les héritiers de Picasso ont contesté la décision de l’OHMI concernant l’enregistrement de la marque « PICARO ». La Cour de justice a évalué le risque de confusion en considérant la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des marques « Picasso » et « Picaro ». Elle a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion, en raison du faible degré…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2005
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Dans l’affaire opposant la société DOLLFUS à DMC FRANCE LIMITED, la première contestait l’utilisation des noms de domaine « dmcworld.com » et « dmc-france.fr ». DOLLFUS, titulaire des noms « dmc.com » et « dmc.fr », invoquait une atteinte à ses droits, mais la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont…
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Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de NRJ Group, jugeant que la société NRJ Transport avait contrefait ses marques. Bien que les marques ne soient pas identiques, le sigle NRJ, élément central, est suffisamment distinctif pour créer un risque de confusion. Les différences entre les marques sont jugées insignifiantes pour un consommateur…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après l’enregistrement du nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, établissant la contrefaçon en raison de l’enregistrement de la marque en classe 38. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision,…
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Cour de cassation, ch. com., 22 novembre 2005
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La société Lacoste a intenté une action en contrefaçon contre Laetitia Casta, qui a enregistré les marques « La Casta » et « Lcasta » pour des produits similaires. La Cour d’appel a examiné le risque de confusion entre les marques et a conclu qu’il n’existait pas de similitude suffisante. Les marques Lacoste et La Casta se distinguent visuellement,…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2005
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Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, le délit de contrefaçon n’a pas été retenu concernant les marques « Adnsoft » et « Adesoft ». Bien que la substitution de la consonne « n » par la voyelle « e » soit visuellement marquée, la distinction phonétique entre les deux marques est significative. Le terme « soft », largement utilisé dans le domaine…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2005
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La société LABORATOIRES ARAQUELLE INTERNATIONAL (LAI) a intenté une action en contrefaçon contre Nestlé et AQUAREL FRANCE concernant l’utilisation du terme « AQUAREL » pour des eaux de source. En première instance, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les activités des sociétés, qui opèrent dans des domaines distincts. Cependant, la…
