-
Cour de cassation, ch. com., 15 décembre 2009
·
Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre la marque 64 de la société Bil Toki et la marque Six 4. Bien que les deux marques désignent des produits similaires, elles se distinguent visuellement et phonétiquement. Les chiffres Six et 4, bien que juxtaposés, sont…
-
Cour d’appel d’Aix, 25 septembre 2008
·
Dans l’affaire Guerlain contre un particulier, la Cour d’appel d’Aix a jugé qu’il existait un risque de confusion entre les marques « L’INSOLENT » et « INSOLENCE ». Les juges ont annulé la seconde marque, estimant qu’un consommateur de vigilance moyenne, sans accès simultané aux deux signes, pourrait confondre les deux. Les similitudes phonétiques et visuelles étaient jugées trop…
-
CJUE, 12 juin 2008
·
La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
-
CJUE, 12 juin 2008
·
La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 avril 2008
·
La société CASTELAIN EXPANSION a intenté une action en contrefaçon contre CHTILA, qui commercialisait une boisson nommée « CHTILA COLA ». Les juges ont constaté un risque de confusion en raison de la similarité des produits et des marques. Ils ont estimé qu’un consommateur d’attention moyenne pourrait croire que les produits de CHTILA sont une simple déclinaison…
-
CJUE, 10 avril 2008
·
La société adidas AG a engagé des poursuites contre des concurrents utilisant deux bandes parallèles sur des vêtements, arguant d’un risque de confusion avec sa marque emblématique à trois bandes. La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la protection d’une marque renommée ne nécessite pas un risque de confusion avéré, mais se…
-
Cour d’appel de Paris, 9 avril 2008
·
La société REED BUSINESS INFORMATION (RBI) a intenté une action en contrefaçon de marque contre le site « strategierelationclient.com », en raison de l’utilisation du terme « Stratégie ». Cependant, la Cour d’appel de Paris a débouté RBI, estimant qu’il n’existait pas de risque de confusion pour le consommateur moyen. Les signes en présence étaient jugés suffisamment distinctifs pour…
-
Cour de cassation, ch. com., 26 mars 2008
·
En matière de dessins et modèles, la contrefaçon est reconnue lorsque les produits en cause reproduisent les caractéristiques essentielles du modèle déposé, créant ainsi une impression d’ensemble similaire. Les juges ne sont pas tenus d’examiner le risque de confusion. Cette jurisprudence, issue d’un contentieux entre la société Décathlon et un tiers concernant un modèle de…
-
TPUE, 13 décembre 2007
·
La société Xentral LLC a sollicité l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM, mais Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès. Le TPUE européennes a conclu à un risque de confusion en France, considérant que PAGESJAUNES.COM serait perçue comme l’extension en ligne de l’annuaire papier LES PAGES JAUNES. Les juges ont également rejeté le droit antérieur…
-
Cour de cassation, ch. com, 3 avril 2007
·
Les juges n’ont pas à examiner les sous-catégories de vêtements pour évaluer le risque de confusion entre deux marques similaires. Seule la classe enregistrée par le déposant est pertinente dans cette analyse. Cette décision souligne l’importance de la classification des marques et rappelle que la protection juridique s’applique à l’ensemble de la classe, sans distinction…
-
Cour d’appel de Paris, 14 février 2007
·
L’appréciation du risque de confusion entre deux flacons de parfum repose sur la distinctivité de la marque et la similitude des produits. Dans cette affaire, les flacons en question reproduisaient les caractéristiques essentielles des marques tridimensionnelles, notamment un buste d’homme musclé. Cette similitude pouvait induire le consommateur en erreur quant à l’origine du produit. Les…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018
·
L’Union des Français de l’Étranger (UFE) a récemment obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org, précédemment enregistré par son ancien président. Ce dernier avait également déposé la marque UFE PACA, entraînant une action en contrefaçon de marque. La juridiction a jugé que le dépôt de ce nom de domaine, effectué dans un contexte conflictuel,…
-
Cour de cassation, 8 novembre 2006
·
La société Na Pali, détentrice de la marque « Roxy life », a intenté une action en contrefaçon contre Viguel, qui a enregistré les marques « Roxy surf » et « Roxy girl ». Les juridictions ont rejeté la contrefaçon, arguant que les marques ne ciblaient pas les mêmes catégories de vêtements. Les juges ont précisé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner…
-
Cour de cassation, 19 septembre 2006
·
Dans l’affaire opposant M.X. à son ancien employeur, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel qui avaient débouté la société Toner pour concurrence déloyale. Les juges n’avaient pas examiné si les ressemblances dans les présentations publicitaires pouvaient induire une confusion entre les deux sociétés. La Cour a rappelé que l’action en…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2006
·
La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME (BDPME) a assigné M. A. pour l’exploitation des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr. Le tribunal a statué que toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine doit s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers, notamment en cas de risque de confusion avec une…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2006
·
La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2006
·
La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
