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Obligations du bailleur en matière de décence et de salubrité du logement
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Le 19 novembre 2021, M. [Y] [J] a loué une maison à Mme [C] [V] et M. [S] [G] pour 1 050 € par mois. En octobre 2023, les locataires ont assigné M. [Y] [J] et la Sarl Cris Immo, demandant des travaux d’hygiène, la suspension des loyers, et des dommages-intérêts. Le 29 décembre, le…
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Révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave dans le cadre d’un échange de conclusions.
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Monsieur et Madame [Y] ont assigné BNP Paribas le 10 mai 2016, entraînant une série de procédures. Le 22 avril 2024, le juge a rendu une ordonnance de clôture de l’instruction, fixant l’audience de plaidoiries au 13 janvier 2025. Cependant, des échanges de conclusions ont eu lieu après cette clôture, conduisant à la révocation de…
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Prêt immobilier en devises : enjeux de clauses abusives et réouverture des débats
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé un contrat de crédit immobilier en devises étrangères, « Helvet Immo », destiné à des particuliers. M. et Mme [C] ont souscrit un crédit de 313 217,42 francs suisses, remboursable en euros, mais ont subi des pertes dues aux fluctuations des taux de change. Après une condamnation…
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Réouverture des débats sur un contrat de crédit immobilier en devises étrangères
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé le contrat de crédit immobilier « Helvet Immo », utilisant le franc suisse comme monnaie de compte. M. et Mme [C] ont accepté ce contrat en 2009, s’engageant à rembourser 313 217,42 CHF en euros sur 25 ans. Les fluctuations des taux de change ont impacté leur…
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Responsabilité du mandataire en gestion locative et conséquences financières
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M. [X] [C] a confié la gestion de son immeuble à l’association Immobilière Sociale 59. Un bail signé avec Mme [G] [O] a entraîné des impayés, conduisant M. [X] [C] à déclarer un sinistre à son assureur, qui a refusé de couvrir les loyers en raison de l’absence de dépôt de garantie. M. [X] [C]…
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Responsabilité du mandataire dans la gestion locative et ses conséquences financières
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M. [X] [C] a confié la gestion de son immeuble à l’association Immobilière Sociale 59. Un bail signé avec Mme [G] [O] a entraîné des impayés, conduisant M. [X] [C] à déclarer un sinistre à son assureur, SADA, qui a refusé de couvrir les loyers en raison de l’absence de dépôt de garantie. M. [X]…
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Responsabilité du mandataire en gestion locative et conséquences financières
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M. [X] [C] a confié la gestion de son immeuble à l’association Immobilière Sociale 59. Un bail signé avec Mme [G] [O] a entraîné des impayés, conduisant M. [X] [C] à déclarer un sinistre à son assureur, qui a refusé de couvrir les loyers en raison de l’absence de dépôt de garantie. M. [X] [C]…
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Responsabilité du mandataire dans la gestion locative et ses conséquences financières
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M. [X] [C] a confié la gestion de son immeuble à l’association Immobilière Sociale 59. Un bail signé avec Mme [G] [O] a entraîné des impayés, conduisant M. [X] [C] à déclarer un sinistre à son assureur, SADA, qui a refusé de couvrir les loyers en raison de l’absence de dépôt de garantie. M. [X]…
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Droit au renouvellement et indemnité d’éviction : enjeux de la proposition de relogement dans le cadre d’un bail commercial.
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Un bail commercial a été conclu entre monsieur [V] [M] et monsieur [X] [F] pour un local à Villenave d’Ornon, débutant le 11 juin 2008. En septembre 2022, le local a été vendu à la SCCV BELVEDERE DE CHAMBERY, qui a délivré un congé avec refus de renouvellement. Monsieur [X] [F] a alors assigné la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/01714
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Exposé du litige Un bail commercial a été conclu entre monsieur [V] [M] et monsieur [X] [F] pour un local à Villenave d’Ornon, débutant le 11 juin 2008 pour une durée de neuf ans. Ce bail a été tacitement prolongé après son expiration en 2017. En septembre 2022, le local a été vendu à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/02620
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Promesse de vente et conditions Les époux [P] ont promis de vendre un terrain à la société Arcalade Immobilier pour un montant de 705.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 70.500 euros. La société a versé 10.000 euros en séquestre à un notaire, et la promesse était soumise à une condition suspensive d’obtention d’une attestation…
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Problématique de la recevabilité des demandes en matière de charges de copropriété et d’autorité de la chose jugée.
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Monsieur [M] [Y], propriétaire de deux lots dans la résidence située à [Adresse 5], fait face à une procédure judiciaire engagée par le syndicat des copropriétaires, représenté par la société HELLO SYNDIC, pour le recouvrement de charges impayées. Le syndicat réclame un total de 15.977,39 euros, incluant intérêts, frais et dommages-intérêts. Malgré une citation régulière,…
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Conditions suspensives et obligations contractuelles : enjeux de l’exécution des promesses de vente.
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Les époux [P] ont promis de vendre un terrain à la société Arcalade Immobilier pour 705.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 70.500 euros. La société a versé 10.000 euros en séquestre, mais la promesse était soumise à une condition suspensive qui n’a pas été levée. Le 9 février 2024, les époux ont assigné la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/03816
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [Y] est propriétaire de deux lots dans la résidence située à [Adresse 5], [Adresse 2], [Localité 4] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société HELLO SYNDIC, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat…
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Conflit sur l’interprétation des garanties d’assurance en cas d’incapacité professionnelle
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Madame [D] [H] épouse [U] a contracté trois prêts de 148 130 € auprès du Crédit Agricole, garantis par une assurance d’Incapacité Temporaire Totale (ITT) via la SARL ADICAM. Après un arrêt de travail, sa demande de prise en charge a été acceptée, mais un médecin contrôleur a jugé qu’elle pouvait exercer une autre activité,…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 janvier 2025, RG n° 23/01617
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Exposé du litige Madame [D] [H] épouse [U] et son époux ont contracté trois prêts auprès du Crédit Agricole Centre Est, d’un montant total de 148 130 €. Pour garantir ces prêts, Madame [U] a souscrit une assurance via la SARL ADICAM, incluant une garantie d’Incapacité Temporaire Totale (ITT) à hauteur de 50 %. Après…
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Problématique de l’inscription d’une garantie sur un bien en cas de créance impayée.
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Le 17 juillet 2020, M. [U] [D] [N], entrepreneur sous CALIMAX SERVICES, ouvre un compte professionnel à la BNC sans découvert autorisé. En raison d’un solde débiteur, la BNC clôture le compte et met en demeure M. [N] de régler 3 462 485 francs CFP. Le 23 août 2021, la BNC demande une hypothèque judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 31 décembre 2024, RG n° 23/03193
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Ouverture du compte professionnel Le 17 juillet 2020, M. [U] [D] [N], entrepreneur individuel sous l’enseigne CALIMAX SERVICES, ouvre un compte professionnel à la Banque de Nouvelle-Calédonie (BNC) sans autorisation de découvert. Clôture du compte et mise en demeure Face à un compte débiteur en dégradation, la BNC clôture le compte et met en demeure…
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Révocation de la clôture pour une meilleure administration de la justice
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L’ordonnance de clôture, émise le 13 novembre 2024, a été révoquée conformément à l’article 803 du code de procédure civile pour une meilleure administration de la justice. L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état le 19 février 2025 à 09h00. Un calendrier des conclusions a été établi : les défenses doivent être soumises…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 décembre 2024, RG n° 24/06868
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Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été émise le 13 novembre 2024, marquant une étape dans la procédure judiciaire en cours. Révocation de la clôture Conformément à l’article 803 du code de procédure civile, il a été décidé de révoquer cette ordonnance de clôture pour assurer une meilleure administration de la justice. Renvoi de…
