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Prêt immobilier en devises : clauses abusives et réouverture des débats – Questions / Réponses juridiques
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a commercialisé le contrat de crédit immobilier « Helvet Immo », libellé en francs suisses avec des paiements en euros. M. et Mme [C] ont accepté ce contrat en juin 2009, mais ont rapidement constaté que la fluctuation des taux de change augmentait considérablement le montant à rembourser. Ils…
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Préemption et délais : Questions / Réponses juridiques
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MM. [F] et [Y], agriculteurs à [Localité 12], ont acquis des parcelles en 2008-2009 et souhaitaient acheter une parcelle adjacente de Mme [C] pour 20 000 euros. La SAFER a exercé son droit de préemption, invoquant la nécessité de consolider les exploitations agricoles. Malgré une notification de préemption, la SAFER a lancé un appel à…
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Renouvellement et indemnité d’éviction : enjeux du relogement dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Un bail commercial a été conclu entre monsieur [V] [M] et monsieur [X] [F] pour un local à Villenave d’Ornon, débutant le 11 juin 2008. En septembre 2022, le local a été vendu à la SCCV BELVEDERE DE CHAMBERY, qui a délivré un congé avec refus de renouvellement. Monsieur [X] [F] a alors assigné la…
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Conditions suspensives et obligations : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [P] ont promis de vendre un terrain à la société Arcalade Immobilier pour 705.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 70.500 euros. La société a versé 10.000 euros en séquestre, mais la promesse était soumise à une condition suspensive qui n’a pas été levée. Le 9 février 2024, les époux ont assigné la…
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Recevabilité des demandes en charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [Y], propriétaire de deux lots dans la résidence située à [Adresse 5], fait face à une procédure judiciaire engagée par le syndicat des copropriétaires, représenté par la société HELLO SYNDIC, pour le recouvrement de charges impayées. Le syndicat réclame un total de 15.977,39 euros, incluant intérêts, frais et dommages-intérêts. Malgré une citation régulière,…
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Interprétation des garanties d’assurance en incapacité professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [H] épouse [U] a contracté trois prêts de 148 130 € auprès du Crédit Agricole, garantis par une assurance d’Incapacité Temporaire Totale (ITT) via la SARL ADICAM. Après un arrêt de travail, sa demande de prise en charge a été acceptée, mais un médecin contrôleur a jugé qu’elle pouvait exercer une autre activité,…
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Révocation de la clôture – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de clôture, émise le 13 novembre 2024, a été révoquée conformément à l’article 803 du code de procédure civile pour une meilleure administration de la justice. L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état le 19 février 2025 à 09h00. Un calendrier des conclusions a été établi : les défenses doivent être soumises…
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Inscription d’une garantie en cas de créance impayée – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 juillet 2020, M. [U] [D] [N], entrepreneur sous CALIMAX SERVICES, ouvre un compte professionnel à la BNC sans découvert autorisé. En raison d’un solde débiteur, la BNC clôture le compte et met en demeure M. [N] de régler 3 462 485 francs CFP. Le 23 août 2021, la BNC demande une hypothèque judiciaire…
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Clôture de la procédure : révocation – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2024, une ordonnance de clôture a été rendue dans l’affaire opposant les sociétés ALLOCAR et Garage Auto 786, conformément à l’article 800 du code de procédure civile. Le 12 novembre, les deux sociétés ont demandé la révocation de cette ordonnance, arguant qu’elles devaient répondre aux conclusions de la demanderesse. Cependant, elles n’ont…
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Délais et conséquences procédurales en défense – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [E] a reçu une injonction de conclure, mais n’a pas respecté cette obligation dans le délai imparti. Le 20 septembre 2024, le Juge a donc prononcé une ordonnance de clôture partielle. Dans sa demande de révocation, M. [Y] [E] invoque l’article 803 du code de procédure civile, sans toutefois prouver l’existence d’une cause…
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Résiliation et Caducité : Protection Locative et Droit d’Appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 mars 2020, M. [E] [F] a loué un appartement à M. [O] [H] et Mme [B] [H] pour un loyer mensuel de 650 euros. Le 27 septembre 2022, le tribunal a résilié le bail aux torts des locataires, ordonné leur expulsion et condamné M. et Mme [H] à verser 2839,70 € à M.…
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Transfert de contrat et inaptitude au travail : enjeux et indemnités. Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [R], agent de comptabilité depuis mars 2007, a évolué vers le poste de coordinateur des activités de réunions du CE en 2014. En juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour burn out, et en février 2021, déclarée inapte à son poste. Le 3 mai 2021, elle a été licenciée…
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Droit de rétractation et contrats à distance : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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M. [Y] a commandé un véhicule Aixam pour 11 518 € auprès de VSP Ouest 35. Le 11 septembre 2023, il a demandé un remboursement suite à sa rétractation, conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation. Le 20 décembre 2023, il a assigné la société en justice pour obtenir la restitution du…
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Droit de rétractation et contrats à distance : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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M. [M] [Y] a commandé un véhicule Aixam, modèle city pack, pour 11 518 € auprès de VSP Ouest 35. Le 11 septembre 2023, il a demandé le remboursement et la restitution du véhicule, invoquant l’article L 221-18 du code de la consommation. Le 20 décembre 2023, il a assigné la société en justice. Malgré…
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Indemnisation des préjudices corporels : intervention d’un mineur devenu majeur – Questions / Réponses juridiques.
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Le 22 mars 2019, Monsieur [B] [O], âgé de 14 ans, a été victime d’un accident à l’école, impliquant un autre élève assuré par la MAIF. Suite à une expertise médicale ordonnée par le juge des référés, une provision de 2 300 euros a été allouée. En mars 2023, sa mère a assigné la MAIF…
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Cessions d’actions et décisions collectives en SAS : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juillet 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Ora Véhicules Electriques à la société [O] [B]. Cette dernière a créé la SAS Ora e-Car pour reprendre le fonds. En octobre 2020, une assemblée générale a décidé d’une augmentation de capital. Cependant, en…
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Révocation d’ordonnance : enjeux des nouvelles preuves – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 19 novembre 2024. M. [I] a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 mars 2024 pour soumettre une nouvelle pièce jugée utile. Le syndicat des copropriétaires a préféré un renvoi à la mise en état. En…
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Légitimité des mandats dans les instances infirmières – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024, avec l’UNIPA assignant le CNP IPA pour non-respect de ses décisions. Le décret 2018-633 a permis la création du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, et l’UNIPA, fondée en 2019, défend les intérêts de cette profession. L’UNIPA a demandé l’organisation d’élections anticipées et l’annulation de l’entrée de…
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Interruption de la procédure et liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew pour annuler un commandement lié à la clause résolutoire de son bail commercial. Après la mise en état, l’affaire a été clôturée le 6 février 2024. Cependant, le 28 octobre 2024, la SARL a informé le tribunal de sa liquidation judiciaire, demandant le retrait de…
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Interruption de l’instance et liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew pour annuler un commandement lié à la clause résolutoire de son bail commercial. Après la clôture de l’affaire en février 2024, la SARL a signalé sa liquidation judiciaire, entraînant le retrait de l’affaire. Lors de l’audience de plaidoirie en novembre 2024, aucune partie n’était présente,…
