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Rétention administrative d’un ressortissant tunisien : Questions / Réponses juridiques
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La requête déposée par le Préfet des [Localité 5] le 15 janvier 2025 fait suite à la contestation de Monsieur [O], un artiste coiffeur tunisien, placé en rétention après un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Lors des débats, Monsieur [O] a exprimé son désarroi face à des accusations de sa femme, qu’il attribue à…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne [X] [F], un ressortissant algérien né le 17 juin 1995, actuellement en rétention administrative. La préfecture de l’Ain a notifié une obligation de quitter le territoire français, confirmée par le Tribunal Administratif de Lyon. Lors de l’audience, les avocats des deux parties ont été entendus. La rétention, ordonnée le 2 novembre 2024, a…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Madame la Préfète du Rhône, représentée par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, a été informée de l’affaire concernant [H] [N], né le 3 juin 1999 en Algérie, actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [H] [N] de ses droits. Une décision de la Cour d’appel de Lyon…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [O], interprète en Arabe, a assisté à la décision de la Préfecture de la Moselle concernant M. [N] [E], né en Algérie, placé en rétention pour quatre jours. La Préfecture a ensuite demandé une prolongation de 26 jours, contestée par l’avocat de M. [N] [E], qui a proposé une assignation à résidence. L’exception…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, Monsieur [J] [R], interprète assermenté, a informé la personne retenue de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers. La demande de prolongation de la rétention a été examinée, confirmant la régularité de la procédure. La mesure d’éloignement n’ayant pu être exécutée dans le délai imparti, la requête…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [L] [J] [K], ressortissant roumain né le 20 septembre 1970, actuellement en rétention administrative. Le préfet du Puy-de-Dôme, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, a été informé de la situation. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de M. [L] [J] [K], absent mais représenté par son avocate, Me Caroline Beaud.…
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Rétention administrative : nullité pour absence d’information : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [N] est en rétention administrative depuis le 11 janvier 2025, conformément au Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. Son conseil conteste la régularité de cette mesure, arguant que le procureur de la République n’a pas été informé comme l’exige l’article L741-8 du CESEDA. Bien que le procureur ait été notifié par…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [O], interprète en Arabe, a assisté à la décision de la Préfecture de la Moselle concernant M. [N] [E], né en Algérie, placé en rétention pour quatre jours. La Préfecture a ensuite demandé une prolongation de 26 jours, contestée par l’avocat de M. [N] [E]. L’exception de procédure soulevée a été rejetée, car…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le Préfet de Saône-et-Loire a sollicité une prolongation de la rétention administrative de [N] [H] pour 15 jours, présentée par son avocat lors de l’audience. L’absence de la personne retenue, qui a refusé de se présenter, a empêché son audition. La requête préfectorale a été jugée régulière et recevable. La Cour d’appel de Metz a…
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Prolongation de la rétention : conformité et garanties insuffisantes : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 janvier 2025, un procès-verbal a été reçu indiquant que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience. L’avocat a soulevé une irrégularité, affirmant l’absence de preuve de présentation à un magistrat dans le délai légal de 20 heures après la garde à vue. Cependant, le tribunal a constaté que la garde…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne [G] [Z], né le 15 juillet 2000, actuellement en rétention administrative. Représenté par Me Caroline BEAUD, il a été entendu lors de l’audience où le juge a rappelé ses droits. Une décision de la Cour d’appel de Lyon a précédemment interdit à [G] [Z] d’entrer sur le territoire français pour dix ans. Sa…
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Délai de saisine et rétention administrative : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, après avoir rappelé les droits de la personne retenue, Me Agathe LE STANC a défendu son client face au préfet représenté par Me Elif ISCEN. Le conseil a contesté la recevabilité de la requête préfectorale, arguant qu’elle était hors délai. Le tribunal a confirmé que la requête, introduite après le 14 janvier…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 décembre 2024, le magistrat SAMII Mandana a ordonné la prolongation de la rétention d’une personne pour vingt-six jours. Le 15 janvier 2025, le Préfet du Var a déposé une requête, bien qu’il ne soit pas présent à l’audience. L’individu, de nationalité tunisienne, a été assisté par Maître Catherine Meunier et a compris les…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [M], ressortissant algérien, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, avec une rétention administrative initiale de quatre jours. Le 15 janvier 2025, le Préfet de la Somme a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des raisons de sécurité et l’attente d’un laissez-passer consulaire. Malgré le refus de Monsieur…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne [G] [Z], né le 15 juillet 2000, actuellement en rétention administrative. La préfecture du Rhône, représentée par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, a engagé des procédures contre lui, assisté par Me Caroline Beaud. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de [G] [Z] et a entendu les avocats. Une décision de la Cour…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2024, la magistrate YTHIER Alexandra a prolongé la rétention de M. [J] [U] pour vingt-six jours. Une seconde ordonnance, le 16 décembre, a ajouté trente jours. Le 14 janvier 2025, le Préfet des Bouches-du-Rhône a demandé une nouvelle prolongation, invoquant des difficultés à établir la nationalité de M. [J] [U] et des…
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Prolongation de rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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En présence d’un interprète assermenté, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le juge a examiné la légalité de la rétention, la jugeant régulière. La prolongation a été justifiée par le comportement de la personne, condamnée pour apologie d’actes de terrorisme, entraînant une…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Madame la Préfète du Rhône, représentée par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, a engagé une procédure contre [G] [P], ressortissant albanais en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [G] [P] de ses droits. Une obligation de quitter le territoire a été notifiée le 17 décembre 2024, suivie d’une…
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Prolongation de la rétention : garanties et motivation. Questions / Réponses juridiques.
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[K] [S], ressortissant algérien né le 19 janvier 1996, est arrivé en France en janvier 2022. Son passeport est périmé depuis décembre 2019 et il n’a jamais demandé de titre de séjour. Le 10 janvier 2025, il a été placé en garde à vue pour conduite sans permis et en état d’ivresse. Suite à cela,…
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Prolongation de la rétention : conditions et avis requis : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, [M] [B], ressortissant comorien, a été placé en rétention administrative. Le lendemain, l’autorité a demandé une prolongation de vingt-six jours, contestée par son conseil pour des irrégularités dans la procédure. Ce dernier a souligné l’absence d’avis à parquet formel et d’identification de l’agent responsable. En réponse, l’administration a affirmé que les…
