-
Justification des charges locatives et restitution des sommes indûment perçues
·
La société AB INVEST, dirigée par M. [X] [T], a signé un bail dérogatoire avec la SCI JF DES CHARTREUX, stipulant un loyer mensuel de 4.100 euros et des charges trimestrielles de 3.000 euros. Entre 2017 et 2021, AB INVEST et ABM France ont versé 58.800 euros au titre des provisions sur charges. Contestant ces…
-
Responsabilité contractuelle et restitution des sommes indûment perçues
·
Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP pour des prélèvements indus totalisant 179,96 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Lors de l’audience du 21 novembre 2023, les deux sociétés n’ont pas comparu, et le tribunal a mis la décision en délibéré. La SAS AMP…
-
Responsabilité contractuelle et restitution des sommes indûment perçues
·
Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP pour des prélèvements indus sur son compte, réclamant 424,95 euros pour ces prélèvements, 800 euros pour résistance abusive, et 1 200 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 21 novembre 2023, les sociétés n’ont pas…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/53551
·
Contexte de l’affaire M. [R] a effectué deux virements de 6 000 euros chacun à M. [C] le 2 septembre 2022, pensant qu’il ne devait en faire qu’un seul. Il soutient qu’il n’a pas été informé que la saisie de son mot de passe entraînerait un second virement, et qu’il n’était pas tenu de vérifier…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/53551
·
Contexte de l’affaire M. [R] a effectué deux virements de 6 000 euros chacun à M. [C] le 2 septembre 2022, pensant qu’il ne devait en faire qu’un seul. Il soutient que le second virement a été déclenché par une erreur de l’application bancaire, sans qu’il ait eu l’intention de l’initier. M. [R] a ensuite…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2024, RG n° 23/10653
·
En vertu du principe de concentration des moyens, les parties doivent présenter, dès l’instance initiale, tous les moyens qu’elles estiment nécessaires pour fonder leur demande ou justifier son rejet. Cependant, elles ne sont pas tenues de soumettre toutes les demandes basées sur les mêmes faits dans la même instance. Ce principe découle de l’autorité de…
-
Restitution d’une oeuvre d’art : pensez à l’astreinte
·
Madame [X] [R] a confié deux tapis persans à Monsieur [O] [G] pour estimation en février 2024. Après une mise en demeure restée sans réponse le 11 avril 2024, elle a assigné Monsieur [O] [G] devant le juge des référés le 5 septembre 2024, demandant la restitution du tapis ISPAHAN sous astreinte de 500 euros…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2024, RG n° 24/00288
·
Madame [X] [R] a confié deux tapis persans à Monsieur [O] [G] pour estimation en février 2024. Après une mise en demeure restée sans réponse le 11 avril 2024, elle a assigné Monsieur [O] [G] devant le juge des référés le 5 septembre 2024, demandant la restitution du tapis ISPAHAN sous astreinte de 500 euros…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 septembre 2024, RG n° 23/01125
·
Lors de la séparation d’un couple en concubinage, la restitution d’œuvres d’art suit le régime de la revendication de meubles. Selon l’article 2276 du Code civil, la possession vaut titre, mais celui qui a perdu un bien peut le revendiquer dans un délai de trois ans. Dans cette affaire, Mme [L] [I] a échoué à…
-
Faux dessins de Jean-Michel Basquiat : la nullité des ventes pour erreur prononcée
·
Monsieur [L] a acquis cinq dessins présentés comme authentiques de l’artiste [P] [K] pour 20.290 euros. Contestant leur authenticité, il a demandé la restitution du prix, arguant d’une erreur sur les qualités substantielles des œuvres. Le tribunal a d’abord débouté sa demande, mais en appel, il a été établi qu’il existait un doute sur l’authenticité…
-
La restitution d’oeuvre d’art par le Galeriste
·
L’action en revendication d’œuvres d’art est imprescriptible, conformément aux articles 2224 et 2232 du code civil. En revanche, l’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat est soumise à la prescription civile de droit commun. La Cour de cassation a précisé que la propriété ne s’éteint pas par le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024, N° RG 18/04776
·
La demande de restitution des objets emportés par M. [Y] en avril 2007 a été déclarée irrecevable en raison de la prescription quinquennale. Les demandeurs, la Sci Fonimmo-[Localité 8], M. [Y] et la société Huet Holdings, ont été condamnés à verser 2.000 euros à M. [N] et à l’association [A] et [O] [N] pour les…
-
Restitution des restes humains des collections publiques > Proposition de loi
·
De nombreux établissements publics, tels que musées et universités, conservent des restes humains dans leurs collections, considérés comme « sensibles ». Ces restes, même patrimonialisés, nécessitent un traitement particulier en raison du respect dû au corps humain, qui perdure après la mort. La restitution de ces restes à leur pays d’origine soulève des questions complexes,…
-
Restitution de restes humains : le nouveau cadre légal
·
La loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 introduit une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, permettant la restitution de restes humains à des États étrangers. Cette procédure, motivée par le respect de la dignité humaine et des cultures, s’applique uniquement aux restes datant de moins de 500 ans, identifiés comme d’origine étrangère. La…
-
Contrefaçon de montre Panerai
·
M. [X] [R] a acquis une montre Panerai pour 8 500 euros, mais a découvert qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Après une expertise, il a été confirmé que la montre nécessitait l’œil d’un professionnel pour déceler sa fausse nature. En conséquence, M. [R] a demandé la restitution du prix de vente. Cependant, le tribunal de proximité…
-
Cour d’appel de Paris, 23 février 2023
·
M. [X] [R] a acquis une montre Panerai pour 8 500 euros, mais a découvert qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Après une expertise, il a été confirmé que la montre nécessitait l’œil d’un professionnel pour déceler sa fausse nature. En conséquence, M. [R] a demandé la restitution du prix de vente. Cependant, le tribunal de proximité…
-
Mandat de vente d’oeuvre d’art : pas d’écrit, pas de paiement
·
Sans écrit, un artiste ne peut obtenir paiement ni restitution d’œuvres confiées à un mécène. Dans l’affaire de Julien Marinetti, le tribunal a jugé qu’il n’apportait pas la preuve de la remise des œuvres, d’une valeur de 670 000 euros. Bien que la mécène ait reconnu son engagement à promouvoir l’artiste, elle contestait avoir reçu…
-
Cour d’appel de Paris, 15 février 2023
·
Sans écrit, un artiste ne peut obtenir paiement ni restitution d’œuvres confiées à un mécène. Dans l’affaire de Julien Marinetti, le tribunal a jugé qu’il n’apportait pas la preuve de la remise des œuvres, d’une valeur de 670 000 euros. Bien que la mécène ait reconnu son engagement à promouvoir l’artiste, elle contestait avoir reçu…
-
Une oeuvre ne se confond pas avec son support
·
L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
-
Une oeuvre ne se confond pas avec son support
·
L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
