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Plateformes de création de design : le statut d’hébergeur exclu – Questions / Réponses juridiques.
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Une plateforme permettant aux créateurs de publier leurs œuvres pour impression sur divers supports n’est pas nécessairement considérée comme un hébergeur. En effet, si elle offre des services logistiques de fabrication et de livraison, ainsi que des garanties pour les acheteurs, elle joue un rôle actif dans la prestation. Dans l’affaire Teezily, la société a…
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Responsabilité des hébergeurs : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 avril 2023, a précisé que l’exonération de responsabilité des hébergeurs, prévue par l’article 6, I, 2° de la loi du 21 juin 2004, ne s’applique pas si le prestataire a un rôle actif lui conférant connaissance ou contrôle des données. En l’espèce, la société Teezily, bien…
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Responsabilité des hébergeurs : tous les contenus illicites concernés – Questions / Réponses juridiques
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La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsque des contenus manifestement illicites sont en ligne. Selon l’article 6-I-5 de la LCEN, l’appréciation de l’illicéité se fait selon la loi française, indépendamment de la localisation de l’éditeur. Dans une affaire récente, la société OVH a été condamnée pour ne pas avoir supprimé un site proposant des services…
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Contrat d’hébergement de données de santé – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat d’hébergement de données de santé, il est déterminant d’inclure des clauses relatives à la résiliation, notamment en cas de modification majeure de la réglementation. Une société a résilié son contrat avec un prestataire, estimant que les conditions d’hébergement ne respectaient pas les exigences légales. Cependant, les juges ont jugé cette…
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Usurpation d’identité commerciale : Facebook condamné – Questions / Réponses juridiques
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Facebook France a été condamné pour usurpation d’identité commerciale après qu’un tiers ait créé une fausse page présentant de manière dégradante un fonds de boulangerie-pâtisserie. Malgré les demandes amiables du commerçant pour retirer le contenu illicite, Facebook a refusé d’agir, arguant qu’elle n’exerçait pas de contrôle sur les publications. Le juge des référés a reconnu…
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Usurpation d’identité commerciale : Facebook condamné – Questions / Réponses juridiques
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Facebook France a été condamné pour usurpation d’identité commerciale après qu’un tiers ait créé une fausse page présentant de manière dégradante un fonds de boulangerie-pâtisserie. Malgré les demandes amiables du commerçant pour retirer le contenu illicite, Facebook a refusé d’agir, arguant qu’elle n’exerçait pas de contrôle sur les publications. Le juge des référés a reconnu…
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Suppression d’Avis Trustpilot : compétence du juge anglais – Questions / Réponses juridiques
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La société Medisafe 911, ayant accepté les conditions d’utilisation en anglais, ne peut contester la clause de compétence au profit des juridictions anglaises. La désignation des juridictions dans une clause attributive est valide si le droit interne permet de déterminer le tribunal compétent. En l’espèce, la clause contestée n’est pas imprécise, et la compétence du…
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Responsabilité contractuelle de l’hébergeur | Affaire Sogenactif – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Sogenactif, la responsabilité contractuelle de l’hébergeur est mise en lumière. La société, fournissant des espaces de stockage, ne peut revendiquer le statut d’hébergeur vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, notamment son prestataire de paiement, en raison de manquements aux droits de propriété intellectuelle. La rupture du contrat par le prestataire de paiement n’est pas…
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Téléconsultation en ligne illicite : affaire arretmaladie.fr – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a obtenu la fermeture du site arretmaladie.fr, basé en Allemagne, pour délivrance d’arrêts maladie illicites via des téléconsultations. Cependant, l’affaire est en suspens en raison du non-respect des procédures de notification à l’étranger, comme l’exige l’article 688 du code de procédure civile. La société Dr. [W] AU-Schein GmbH,…
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Usurpation de l’identité de Cristina Cordula sur Facebook : les limites du référé – Questions / Réponses juridiques.
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Cristina Cordula a tenté de faire supprimer des comptes Facebook usurpant son identité, mais sa demande a été rejetée. La juridiction a estimé que certains comptes n’étaient pas manifestement attentatoires à ses droits, en raison de l’existence possible d’homonymes. De plus, le juge a refusé la provision demandée, soulignant que Facebook n’était que l’hébergeur des…
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Faux comptes Instagram : la validité de la notification de contenus illicites – Questions / Réponses juridiques
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L’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 stipule que les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite et n’agissent pas rapidement pour les retirer. La notification de contenus litigieux doit respecter des conditions précises, comme l’identité du notifiant et la description des contenus.…
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Responsabilité contractuelle des hébergeurs – Questions / Réponses juridiques
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Dans le litige opposant Dstorage à la Société Générale, la cour a confirmé que Dstorage, en tant qu’hébergeur, n’avait pas de responsabilité active concernant les contenus publiés par les internautes. Son rôle se limitait à la structuration et à la présentation des données, sans vérification des contenus. Le tribunal a écarté l’application de la loi…
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La suppression judiciaire d’avis Google négatifs – Questions / Réponses juridiques
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La suppression judiciaire d’avis Google négatifs nécessite des preuves indiquant que ces avis proviennent de concurrents. Selon l’article 6 II de la LCEN, les fournisseurs de services en ligne doivent conserver les données permettant d’identifier les contributeurs, mais uniquement pour les besoins des procédures pénales. Ainsi, la conservation des données personnelles est strictement encadrée, protégeant…
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Plateformes de mise en relation avec les créateurs : le statut d’hébergeur reconnu – Questions / Réponses juridiques.
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La plateforme Teezily permet aux créateurs de proposer leurs créations graphiques, qui, si elles suscitent l’intérêt, peuvent être fabriquées et commercialisées. Teezily bénéficie du statut d’hébergeur selon l’article 6-1-2 de la LCEN, car elle ne joue pas un rôle actif dans la gestion des contenus. Les créateurs fixent eux-mêmes le prix et la durée de…
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Diffamation et acte immoral : deux notions distinctes – Questions / Réponses juridiques
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Les propos publiés sur LinkedIn, intitulés « Petite histoire d’une arnaque bien ficelée du COVID19 », n’ont pas été jugés diffamatoires. Bien qu’ils mettent en cause une entreprise et un patron, les personnes visées ne sont jamais nommées, rendant leur identification difficile. Le juge a souligné que pour établir la diffamation, il faut prouver l’imputation d’un fait…
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Diffamation sur Linkedin : les conditions de l’action – Questions / Réponses juridiques
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La responsabilité de Linkedin France dans une affaire de diffamation a été contestée, mais la cour a confirmé que cette société n’est pas l’hébergeur du contenu litigieux. Les conditions générales du site stipulent que l’hébergement est assuré par Linkedin Ireland Unlimited Company. De plus, les propos incriminés, publiés par M. [X] sur LinkedIn, n’ont pas…
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Désindexation de Google : France Soir déboutée – Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce du 6 septembre 2022, déclarant irrecevables les demandes de France Soir Groupe et Shopper Union contre Google. Les sociétés avaient contesté la désindexation de leurs articles sur Google Actualité et la suppression de leur chaîne YouTube. La cour a souligné que les…
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Suppression d’avis illicites en ligne : oubliez le référé – Questions / Réponses juridiques
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La société Rose Passion a demandé la suppression de sa page sur Trustpilot, arguant que les avis négatifs publiés ne respectent pas les normes du code de la consommation. Cependant, selon l’article 6, I, 8 de la LCEN, modifié en 2021, seule la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire est compétente…
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Contenus illicites : l’exclusion des services Google – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 février 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant l’affaire opposant les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France à Google. Les appelantes contestaient la désindexation de leurs contenus sur Google Actualité et la suppression de leur chaîne YouTube. La cour a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de…
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Responsabilité des prestataires de marques blanches – Questions / Réponses juridiques
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Les prestataires d’hébergement en marque blanche ne sont pas tenus responsables des actions de leurs affiliés, à condition qu’ils n’interviennent pas dans la sélection des contenus publiés. En cas de contrefaçon, les victimes doivent prouver qu’elles ont envoyé une notification de contenus illicites au prestataire, conformément à l’article 6.1 de la loi du 21 juin…
