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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Bastille Saint André, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une cassation. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens et doit couvrir les frais de la procédure. De plus, la Cour a rejeté les demandes financières des deux…
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Responsabilité civile et prescription : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2006, la SCI [7] et les consorts [S] ont mandaté Mme [B] [F] pour agir contre plusieurs avocats, dont Me [G], en raison de préjudices moral et patrimonial. Le 27 septembre 2022, ils ont assigné Mme [B] [F] en responsabilité civile. Dans ses conclusions du 16 septembre 2024, Mme [B] a demandé…
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Responsabilité civile professionnelle : enjeux : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [E] et la SCP [C] [U] et [E] [K] ont assigné Mme [S] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris, cherchant à engager sa responsabilité civile professionnelle. En réponse, Mme [P] a demandé la jonction des procédures. Les conclusions d’incident notifiées le 6 décembre 2024 incluent des demandes de déboutement et de production…
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Responsabilité notariale en gestion successorale : Questions / Réponses juridiques
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En novembre 2020, Madame [U] [S] et Madame [O] [S] ont mandaté la SCP [7] pour la succession de leur mère, [E] [K]. En juin 2021, un récapitulatif des honoraires de 46 000 euros HT a été envoyé, mais Madame [U] [S] a contesté ce montant. En février 2023, les héritières ont assigné la SCP…
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Responsabilité professionnelle et perte de chance : Questions / Réponses juridiques
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En raison de la défaillance des époux [B] sur deux prêts immobiliers, la banque a engagé une action en recouvrement, mais a été déboutée en juillet 2016 pour absence de décomptes détaillés. L’avocat de la banque, Me [L], a manqué le délai d’appel, entraînant une ordonnance de caducité. En juin 2023, la [7] a assigné…
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Responsabilité de l’avocat et mandat : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 18 décembre 2024, les magistrats ont examiné la contestation de M. [T] contre son ancien avocat, Me [F]. M. [T] réclamait des indemnités pour perte de chance suite à son licenciement, arguant d’un mandat non respecté. Cependant, le tribunal a souligné l’absence de preuve de ce mandat. En conséquence, M. [T]…
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Responsabilité de l’avocat et mandat : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 18 décembre 2024, les magistrats ont examiné l’affaire de M. [T], ancien salarié licencié économiquement. Ce dernier a contesté la légalité de son licenciement et a assigné son avocat, Me [F], en responsabilité pour non-représentation. M. [T] a demandé 15.323,46 euros pour perte de chance, arguant que l’encaissement d’un chèque de…
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Responsabilité professionnelle et perte de chance : Questions / Réponses juridiques
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Le litige découle d’un prêt de 2 500 000 francs accordé à M. [E] en 1999, avec un taux d’intérêt de 4,40% et un remboursement sur 15 ans. Suite à la défaillance de M. [E], le GFA DE [7] a été assigné en justice. En 2018, le juge a annulé le cautionnement et le commandement…
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Responsabilité d’un notaire en liquidation d’indivision : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a assigné la Sarl [11] en responsabilité, réclamant 120.000 euros en dommages et intérêts pour divers préjudices, dont un préjudice moral. La Sarl [11] conteste les fautes alléguées et demande le déboutement de M. [I]. Lors de l’audience, M. [I] a identifié plusieurs manquements du notaire, notamment des erreurs d’évaluation et l’absence de…
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Responsabilité du notaire : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a assigné la Sarl [11] en responsabilité, demandant 120.000 euros en dommages et intérêts pour divers préjudices, dont un préjudice moral. La Sarl [11] conteste les allégations et demande le déboutement de M. [I]. Lors de l’audience, le tribunal a examiné les manquements du notaire, notamment l’évaluation du bien indivis et l’absence de…
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Infiltrations en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 12] » a assigné plusieurs parties, dont la SARL Bords de Marne et la SARL Kether, en raison de problèmes d’infiltrations d’eau nécessitant des réparations. Il a demandé des condamnations à payer des sommes provisionnelles pour des travaux d’étanchéité et le remboursement des frais d’investigation. Les…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juillet 2020, Madame [T] [K] [X] a été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule assuré auprès de la MACIF. Elle a subi des blessures, dont des dermabrasions et une entorse cervicale. Bien que des problèmes de discopathie aient été identifiés, ils n’étaient pas liés à l’accident. Son droit à…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juillet 2020, Madame [T] [K] [X] a été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule assuré auprès de la MACIF. Elle a subi des blessures, dont des dermabrasions et une entorse cervicale. Bien que des problèmes de discopathie aient été identifiés, ils n’étaient pas liés à l’accident. Son droit à…
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Responsabilité des intervenants en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SARL L’OASIS a acquis une villa à [Localité 9] et construit une résidence de six appartements. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la MAF. Quatre appartements ont été vendus entre juillet et août 2017, mais les acheteurs ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations. En octobre 2018, ils…
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Responsabilité des intervenants en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SARL L’OASIS a acquis une villa à [Localité 9] et construit une résidence de six appartements. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], avec l’assistance de plusieurs sociétés, dont GEOTERRIA et ENERXIA. Quatre appartements ont été vendus entre juillet et août 2017, mais les acheteurs ont signalé des malfaçons, entraînant une…
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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et responsabilité des assureurs. Questions / Réponses juridiques
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Le 12 septembre 2011, Monsieur [G] a été percuté par le véhicule de Monsieur [M], entraînant des douleurs cervicales. Un expert a évalué un déficit fonctionnel permanent de 4 %. Contestant ce rapport, Monsieur [G] a assigné Monsieur [M] et la SA GENERALI devant le tribunal de Bordeaux pour obtenir une expertise judiciaire. Le tribunal…
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Accident de circulation : responsabilité partagée : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 octobre 2015, M. [H] [W], âgé de 9 ans, a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 8] alors qu’il rentrait de l’école à vélo. Il a été percuté par M. [X] [B], dont le véhicule était assuré par Maaf Assurances, et a été projeté sous un bus, entraînant une amputation…
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Responsabilité professionnelle et honoraires d’avocat : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer son voyage en Guadeloupe afin d’assister à l’enterrement de sa mère. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif a confirmé ce refus, et M. [L] a interjeté appel. Après un changement d’avocat, la cour d’appel a rejeté…
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Responsabilité professionnelle et abus de procédure – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer un billet d’avion afin d’assister à l’enterrement de sa mère en Guadeloupe. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif de Paris a débouté M. [L] de sa demande d’annulation. Après un changement d’avocat, la cour administrative d’appel…
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Responsabilité médicale après un accident sportif – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] a assigné plusieurs parties, dont des compagnies d’assurance et une association de badminton, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, suite à une blessure à l’œil droit survenue lors d’un entraînement en octobre 2018. Il réclame une expertise médicale, la prise en charge des frais d’expertise et une indemnité de 1 500 euros. Le…
