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Statut de producteur musical – Questions / Réponses juridiques
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Le statut de producteur musical est exclu sans investissements. Selon l’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est celui qui a l’initiative de la première fixation d’une séquence sonore. En l’absence de preuve d’investissements nécessaires à la fixation des œuvres, la qualité de producteur ne peut être retenue. Ainsi,…
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Non-respect de la réglementation : un acte de concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un désavantage pour les entreprises qui s’y conforment. En effet, un professionnel qui ne respecte pas les normes, comme celles relatives au marquage CE des équipements de protection individuelle, bénéficie d’un avantage concurrentiel illicite, perturbant ainsi le marché. La jurisprudence souligne que cette…
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Persister à ne pas payer la SPRE : une faute intentionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le refus persistant de payer la redevance à la SPRE constitue une faute intentionnelle, engageant la responsabilité personnelle du dirigeant. Selon l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, cette situation peut entraîner des sanctions pénales. En vertu de l’article 1240 du code civil, toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer…
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Achat d’une oeuvre d’art à distance : la protection de l’acquéreur professionnel – Questions / Réponses juridiques
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L’acquisition d’une œuvre d’art à distance soulève des enjeux cruciaux pour la protection de l’acheteur professionnel. En cas d’affirmation erronée sur l’authenticité d’une œuvre, comme l’illustre l’affaire de la SNC AB Galerie, la responsabilité civile délictuelle de l’opérateur de vente est engagée. Selon l’article L.321-17 du Code de commerce, les sociétés de ventes doivent fournir…
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Responsabilité civile : Définition juridique
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Responsabilité Civile : Fondements, Types et Implications
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Responsabilité Civile : Fondements, Formes et Implications
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La Responsabilité Civile : Comprendre les Fondements et les Implications Pratiques
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Non-respect de la réglementation : un acte de concurrence déloyale
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un désavantage pour les entreprises qui s’y conforment. En effet, un professionnel qui ne respecte pas les normes, comme celles relatives au marquage CE des équipements de protection individuelle, bénéficie d’un avantage concurrentiel illicite, perturbant ainsi le marché. La jurisprudence souligne que cette…
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Achat d’une oeuvre d’art à distance : la protection de l’acquéreur professionnel
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L’acquisition d’une œuvre d’art à distance soulève des enjeux cruciaux pour la protection de l’acheteur professionnel. En cas d’affirmation erronée sur l’authenticité d’une œuvre, comme l’illustre l’affaire de la SNC AB Galerie, la responsabilité civile délictuelle de l’opérateur de vente est engagée. Selon l’article L.321-17 du Code de commerce, les sociétés de ventes doivent fournir…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 mai 2023
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un désavantage pour les entreprises qui s’y conforment. En effet, un professionnel qui ne respecte pas les normes, comme celles relatives au marquage CE des équipements de protection individuelle, bénéficie d’un avantage concurrentiel illicite, perturbant ainsi le marché. La jurisprudence souligne que cette…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 janvier 2023
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L’acquisition d’une œuvre d’art à distance soulève des enjeux cruciaux pour la protection de l’acheteur professionnel. En cas d’affirmation erronée sur l’authenticité d’une œuvre, comme l’illustre l’affaire de la SNC AB Galerie, la responsabilité civile délictuelle de l’opérateur de vente est engagée. Selon l’article L.321-17 du Code de commerce, les sociétés de ventes doivent fournir…
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Le statut de producteur musical est exclu sans investissements
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Le statut de producteur musical est exclu sans investissements. Selon l’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est celui qui a l’initiative de la première fixation d’une séquence sonore. En l’absence de preuve d’investissements nécessaires à la fixation des œuvres, la qualité de producteur ne peut être retenue. Ainsi,…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022
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Le statut de producteur musical est exclu sans investissements. Selon l’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est celui qui a l’initiative de la première fixation d’une séquence sonore. En l’absence de preuve d’investissements nécessaires à la fixation des œuvres, la qualité de producteur ne peut être retenue. Ainsi,…
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Persister à ne pas payer la SPRE : une faute intentionnelle
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Le refus persistant de payer la redevance à la SPRE constitue une faute intentionnelle, engageant la responsabilité personnelle du dirigeant. Selon l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, cette situation peut entraîner des sanctions pénales. En vertu de l’article 1240 du code civil, toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer…
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Cour d’appel de Nancy, 13 juin 2022
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Le refus persistant de payer la redevance à la SPRE constitue une faute intentionnelle, engageant la responsabilité personnelle du dirigeant. Selon l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, cette situation peut entraîner des sanctions pénales. En vertu de l’article 1240 du code civil, toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer…
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Algorithme Datajust : l’expérimentation validée
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L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
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Conseil d’État, 26 mai 2020
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L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
