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Preuve d’actes de vandalisme entre voisins par vidéosurveillance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [H] [O] a assigné le Syndicat des copropriétaires de la résidence [4] pour contester l’installation d’un système de vidéo-surveillance, qu’elle juge illégale et intrusive. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, elle a demandé la suppression de ce dispositif, l’annulation de frais de charges injustifiés, ainsi qu’une indemnité. En réponse, le syndicat a…
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Preuve d’actes de vandalisme entre voisins par vidéosurveillance
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La suppression d’une caméra de vidéosurveillance installée dans un immeuble sans l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas de droit en cas de dégradations volontaires du bien d’autrui et harcèlements du voisinage. En l’espèce, il ressort de l’assemblée générale, que les copropriétaires ont voté la mise en place d’une caméra de vidéo-surveillance suivant le devis de…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Bastille Saint André, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une cassation. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens et doit couvrir les frais de la procédure. De plus, la Cour a rejeté les demandes financières des deux…
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Responsabilité civile et prescription : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2006, la SCI [7] et les consorts [S] ont mandaté Mme [B] [F] pour agir contre plusieurs avocats, dont Me [G], en raison de préjudices moral et patrimonial. Le 27 septembre 2022, ils ont assigné Mme [B] [F] en responsabilité civile. Dans ses conclusions du 16 septembre 2024, Mme [B] a demandé…
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Responsabilité civile professionnelle : enjeux : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [E] et la SCP [C] [U] et [E] [K] ont assigné Mme [S] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris, cherchant à engager sa responsabilité civile professionnelle. En réponse, Mme [P] a demandé la jonction des procédures. Les conclusions d’incident notifiées le 6 décembre 2024 incluent des demandes de déboutement et de production…
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Responsabilité notariale en gestion successorale : Questions / Réponses juridiques
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En novembre 2020, Madame [U] [S] et Madame [O] [S] ont mandaté la SCP [7] pour la succession de leur mère, [E] [K]. En juin 2021, un récapitulatif des honoraires de 46 000 euros HT a été envoyé, mais Madame [U] [S] a contesté ce montant. En février 2023, les héritières ont assigné la SCP…
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Responsabilité professionnelle et perte de chance : Questions / Réponses juridiques
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En raison de la défaillance des époux [B] sur deux prêts immobiliers, la banque a engagé une action en recouvrement, mais a été déboutée en juillet 2016 pour absence de décomptes détaillés. L’avocat de la banque, Me [L], a manqué le délai d’appel, entraînant une ordonnance de caducité. En juin 2023, la [7] a assigné…
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Responsabilité de l’avocat et mandat : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 18 décembre 2024, les magistrats ont examiné la contestation de M. [T] contre son ancien avocat, Me [F]. M. [T] réclamait des indemnités pour perte de chance suite à son licenciement, arguant d’un mandat non respecté. Cependant, le tribunal a souligné l’absence de preuve de ce mandat. En conséquence, M. [T]…
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Responsabilité de l’avocat et mandat : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 18 décembre 2024, les magistrats ont examiné l’affaire de M. [T], ancien salarié licencié économiquement. Ce dernier a contesté la légalité de son licenciement et a assigné son avocat, Me [F], en responsabilité pour non-représentation. M. [T] a demandé 15.323,46 euros pour perte de chance, arguant que l’encaissement d’un chèque de…
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Responsabilité professionnelle et perte de chance : Questions / Réponses juridiques
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Le litige découle d’un prêt de 2 500 000 francs accordé à M. [E] en 1999, avec un taux d’intérêt de 4,40% et un remboursement sur 15 ans. Suite à la défaillance de M. [E], le GFA DE [7] a été assigné en justice. En 2018, le juge a annulé le cautionnement et le commandement…
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Responsabilité d’un notaire en liquidation d’indivision : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a assigné la Sarl [11] en responsabilité, réclamant 120.000 euros en dommages et intérêts pour divers préjudices, dont un préjudice moral. La Sarl [11] conteste les fautes alléguées et demande le déboutement de M. [I]. Lors de l’audience, M. [I] a identifié plusieurs manquements du notaire, notamment des erreurs d’évaluation et l’absence de…
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Responsabilité du notaire : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a assigné la Sarl [11] en responsabilité, demandant 120.000 euros en dommages et intérêts pour divers préjudices, dont un préjudice moral. La Sarl [11] conteste les allégations et demande le déboutement de M. [I]. Lors de l’audience, le tribunal a examiné les manquements du notaire, notamment l’évaluation du bien indivis et l’absence de…
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Infiltrations en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 12] » a assigné plusieurs parties, dont la SARL Bords de Marne et la SARL Kether, en raison de problèmes d’infiltrations d’eau nécessitant des réparations. Il a demandé des condamnations à payer des sommes provisionnelles pour des travaux d’étanchéité et le remboursement des frais d’investigation. Les…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juillet 2020, Madame [T] [K] [X] a été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule assuré auprès de la MACIF. Elle a subi des blessures, dont des dermabrasions et une entorse cervicale. Bien que des problèmes de discopathie aient été identifiés, ils n’étaient pas liés à l’accident. Son droit à…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juillet 2020, Madame [T] [K] [X] a été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule assuré auprès de la MACIF. Elle a subi des blessures, dont des dermabrasions et une entorse cervicale. Bien que des problèmes de discopathie aient été identifiés, ils n’étaient pas liés à l’accident. Son droit à…
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Responsabilité des intervenants en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SARL L’OASIS a acquis une villa à [Localité 9] et construit une résidence de six appartements. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la MAF. Quatre appartements ont été vendus entre juillet et août 2017, mais les acheteurs ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations. En octobre 2018, ils…
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Responsabilité des intervenants en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SARL L’OASIS a acquis une villa à [Localité 9] et construit une résidence de six appartements. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], avec l’assistance de plusieurs sociétés, dont GEOTERRIA et ENERXIA. Quatre appartements ont été vendus entre juillet et août 2017, mais les acheteurs ont signalé des malfaçons, entraînant une…
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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et responsabilité des assureurs. Questions / Réponses juridiques
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Le 12 septembre 2011, Monsieur [G] a été percuté par le véhicule de Monsieur [M], entraînant des douleurs cervicales. Un expert a évalué un déficit fonctionnel permanent de 4 %. Contestant ce rapport, Monsieur [G] a assigné Monsieur [M] et la SA GENERALI devant le tribunal de Bordeaux pour obtenir une expertise judiciaire. Le tribunal…
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Accident de circulation : responsabilité partagée : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 octobre 2015, M. [H] [W], âgé de 9 ans, a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 8] alors qu’il rentrait de l’école à vélo. Il a été percuté par M. [X] [B], dont le véhicule était assuré par Maaf Assurances, et a été projeté sous un bus, entraînant une amputation…
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Responsabilité professionnelle et honoraires d’avocat : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer son voyage en Guadeloupe afin d’assister à l’enterrement de sa mère. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif a confirmé ce refus, et M. [L] a interjeté appel. Après un changement d’avocat, la cour d’appel a rejeté…
