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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] a assigné la SARL BRASSERIE DU PORT pour résilier le bail signé le 29 juin 2024 et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la défenderesse, absente, n’a pas contesté les accusations. Le tribunal a constaté l’activation de la clause résolutoire en raison…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La société OCHITO a conclu un bail dérogatoire avec FIFA BEAUTY le 10 mars 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 15 038,46 euros a été délivré le 4 octobre 2023. Le 14 mai 2024, la VILLE DE COURBEVOIE a assigné FIFA BEAUTY en référé pour obtenir la résiliation du bail…
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Résiliation d’une convention d’occupation – Questions / Réponses juridiques
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La Commune de [Localité 4] a signé une convention d’occupation précaire avec Monsieur [T] [V] pour un local de 110m², mais ce dernier a utilisé le local pour une activité de carrosserie, en violation des termes convenus. En conséquence, la Commune a assigné Monsieur [T] [V] devant le juge des référés pour constater la résiliation…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 08 décembre 2021, l’OPH [Localité 3] HABITAT a signé un bail professionnel avec l’association [Localité 4] STALINGRAD SANTE. Le 06 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 66.915,01 euros. L’OPH a ensuite assigné l’association en justice le 30 janvier 2024, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors…
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Résiliation de bail et défaut locatif : Questions / Réponses juridiques
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Le 08 décembre 2021, l’OPH [Localité 3] HABITAT a signé un bail professionnel avec l’association [Localité 4] STALINGRAD SANTE. Le 06 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 66.915,01 euros. En raison de l’absence de régularisation, l’OPH a assigné l’association devant le tribunal le 30 janvier 2024, demandant la…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La SA DOMOFRANCE a assigné Monsieur [U] pour résiliation de bail en raison de loyers impayés. Malgré un commandement de payer signifié le 14 juin 2024, Monsieur [U] n’a pas répondu. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, il n’est pas comparu, permettant au tribunal de statuer en son absence. Le juge a constaté l’applicabilité…
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Résiliation de bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La demanderesse, S.C.I. FONCIERE TEYCPAC, représentée par Maître Frédéric CUIF, a assigné la défenderesse, S.A.S.U. MAT, pour obtenir la résiliation de leur bail commercial en raison de loyers impayés. Le 2 décembre 2024, la SASU MAT, défaillante, n’a pas comparu. Le juge a constaté l’application de la clause résolutoire et a prononcé la résiliation du…
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Résiliation de bail pour loyers impayés : application de la clause résolutoire. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI MILLY a conclu un bail avec Monsieur [M] [H] et Madame [X] [S] le 11 février 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 23 janvier 2024, resté sans effet. Le 11 avril 2024, la SCI a assigné les locataires en référé pour résiliation du bail et…
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Suspension d’une clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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La société Elogie Siemp a assigné Haïtian Mama en référé le 20 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Elogie Siemp a réclamé 7 774,84 euros, tout en proposant des délais de paiement. Le tribunal a constaté l’acquisition…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La SNC WAP a conclu un bail commercial avec M-GROUP pour un local à [Adresse 2]. En raison de défauts de paiement, elle a assigné M-GROUP en justice le 16 octobre 2024, demandant l’expulsion et le paiement de près de 36 000 euros. M-GROUP n’ayant pas comparu à l’audience du 29 novembre 2024, le juge…
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Résiliation de bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La société Elogie Siemp a assigné Haïtian Mama en référé le 20 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Elogie Siemp a réclamé 7 774,84 euros, tout en proposant des délais de paiement. Le tribunal a constaté l’acquisition…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] [B] a conclu un bail de neuf ans avec Mme [V] [N] pour un local à [Localité 7], mais a assigné Mme [R] et la société PIQ ET CROQ en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le juge a constaté une…
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Suspension clause bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La société Régie Immobilière de la Ville de Paris a signé un bail commercial avec Monsieur [O] [S] le 30 novembre 2017, pour un local de 64,7 m², avec un loyer annuel de 16 486,08 euros HT. En mars 2024, elle a assigné Madame [G] [H] [L] en référé pour faire constater la clause résolutoire…
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Résiliation de bail et expulsion : conditions et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La SA ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [N] [P] et Madame [S] [L] le 8 février 1999. Un commandement de payer a été délivré à Madame [P] le 26 octobre 2023 pour un arriéré de 1.554,98 €. Le 16 septembre 2024, la SA a assigné Madame [S] [P] pour obtenir l’expulsion…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 avril 2016, un bail a été signé entre Monsieur [P] [W], Madame [P] [J] et Monsieur [K] [E] pour un appartement. En raison d’un dégât des eaux et de l’absence d’attestation d’assurance, un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2023. Face à l’inaction de Monsieur [K] [E], les bailleurs ont…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] a loué un appartement à Monsieur [T] le 14 octobre 2013, avec une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 6224,73 Euros a été délivré le 29 février 2024, resté sans effet. Le 28 juin 2024, Madame [N] a assigné Monsieur [T] en justice pour résiliation du bail…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La société ABING a conclu un bail commercial avec LA CIGOGNE en juillet 2013. En raison de loyers impayés, ABING a délivré un commandement de payer en août 2024, entraînant une assignation en référé pour constater la résiliation du bail et demander l’expulsion de LA CIGOGNE. Le tribunal a confirmé la résiliation du bail, ordonné…
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Résiliation de bail et créances impayées – Questions / Réponses juridiques
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La société Geciter a signé un bail civil avec l’association [5] le 14 août 2020, pour un appartement à partir du 1er octobre 2020, avec un loyer annuel de 54 000 euros HT. En raison de la crise Covid-19, un avenant a prolongé le bail jusqu’au 18 octobre 2029, tout en accordant une remise de…
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Résiliation de bail et non-paiement des loyers : Questions / Réponses juridiques.
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L’OPH MONTREUILLOIS a engagé une procédure contre Monsieur [G] [Y] et Madame [X] [N] pour loyers impayés, ayant notifié un commandement de payer de 3.397,14 euros le 9 août 2023. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, la créance a été actualisée à 1.225,92 euros. Les locataires ont demandé des délais de paiement, proposant de…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 mars 2021, [Localité 3] HABITAT OPH a loué un logement à Monsieur [I] [J] et Madame [K] [M], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 22 avril 2024, sans effet. L’assignation au tribunal a eu lieu le 2 août 2024, demandant la résiliation…
