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Résiliation de bail : conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 avril 2024, le juge du contentieux de la protection a ordonné la résiliation du bail entre Mme [J] [F] et les intimés, avec expulsion possible en cas de non-respect. Mme [J] [F] a été condamnée à verser 9 426,79 euros pour loyers impayés et une indemnité d’occupation mensuelle. Le 24 mai 2024, Mme…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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La SA ALLIADE HABITAT a signé un bail avec Monsieur [L] [E] le 15 juin 2018 pour un emplacement de stationnement. En raison de loyers impayés, elle a assigné Monsieur [L] [E] devant le juge des référés le 14 novembre 2024. Lors de l’audience du 19 décembre, la SA a demandé le paiement d’une provision…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2015, LBP ACTIFS IMMO a conclu un bail avec la SARL TLV pour un appartement, fixant le loyer à 4998 euros. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 13 mars 2024, totalisant 19 259,74 euros. Le 31 mai 2024, LBP ACTIFS IMMO a assigné la SARL…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2015, LBP ACTIFS IMMO a conclu un bail avec la SARL TLV pour un appartement, fixant un loyer mensuel de 4998 euros. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 13 mars 2024, totalisant 19 259,74 euros. Le 31 mai 2024, LBP ACTIFS IMMO a assigné la…
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Résiliation de bail et arriérés locatifs : enjeux d’indexation et de régularité. Questions / Réponses juridiques.
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Le litige oppose Mme [O] et M. [Y] [F] concernant un bail commercial renouvelé en mars 2017. La société LOLIVE 160, propriétaire depuis avril 2024, a délivré un commandement de payer pour des arriérés locatifs. M. [Y] [F] conteste les sommes réclamées, invoquant une indexation rétroactive non appliquée par le précédent bailleur. Lors de l’audience,…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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La SA ALLIADE HABITAT a signé un bail avec Monsieur [L] [E] le 15 juin 2018 pour un emplacement de stationnement. En raison de loyers impayés, elle a assigné Monsieur [L] [E] devant le juge des référés le 14 novembre 2024. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, la SA a demandé le paiement d’une…
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Résiliation de bail et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 novembre 2022, M. [Y] [E] a signé un bail d’habitation avec M. [T] [O] pour un loyer de 1 363,25 euros. Le 27 mars 2024, un commandement de payer a été émis pour un arriéré de 1 515,38 euros. M. [Y] [E] a saisi le tribunal le 5 juin 2024 pour obtenir l’expulsion…
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Résiliation de bail : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 23 mai 1990, Mme [E] a consenti un bail commercial à M. [W] pour des locaux situés à [Adresse 1]. D’une durée de neuf ans, il a été renouvelé deux fois, le dernier renouvellement prenant effet le 23 avril 2008. En juillet 2018, Mme [E] a demandé le renouvellement du bail pour neuf ans,…
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Résiliation de bail : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 1990, Mme [E] a consenti un bail commercial à M. [W] pour des locaux situés à [Adresse 1]. D’une durée de neuf ans, il a été renouvelé deux fois, le dernier renouvellement prenant effet le 23 avril 2008. En juillet 2018, Mme [E] a demandé le renouvellement du bail pour neuf ans,…
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Cautionnement et résiliation de bail : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 octobre 2009, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NUMERO [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société YODESA, fixant un loyer annuel de 42.000 euros. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 2 mai 2024, réclamant 87.815,48 euros. Suite à cela, la SCI a assigné YODESA et M.…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2024, Monsieur [D] [G] a demandé la résiliation du bail commercial consenti à la SAS NUB SERVICES et à Madame [K] [W], ainsi que leur expulsion pour loyers impayés. Malgré l’assignation, la SAS NUB SERVICES et Madame [K] [W] ne se sont pas présentées. Le juge a constaté que le bail comportait…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Ikal a conclu un bail commercial avec Easycar4you, mais cette dernière a cessé de payer ses loyers à partir de janvier 2024. Après un commandement de payer resté sans effet, la SCI a assigné Easycar4you en référé, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal a constaté la résiliation du bail au…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière [Localité 6] 2 GRAHAM a signé un bail commercial avec T.A.C. RENOVATION le 02 décembre 2022. En raison de loyers impayés, des commandements de payer ont été délivrés en février et avril 2024. Le bailleur a assigné le locataire en référé le 04 octobre 2024, demandant la résiliation du bail et…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 septembre 2021, KLEPIERRE a signé un bail commercial avec LA CURE GOURMANDE MAGASINS, fixant un loyer annuel de 75.000 euros. Suite à des impayés, le tribunal a condamné LA CURE GOURMANDE à verser 159.325,01 euros pour le 3ème trimestre 2023. Un commandement de payer a été délivré le 14 mai 2024, et KLEPIERRE…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La société INTREX 69 a conclu un bail avec SACHA PERFECT pour un parking, avec un loyer annuel de 60 000 euros. Un commandement de payer a été émis pour un arriéré de 6 000 euros, resté sans réponse. En référé, INTREX 69 a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de SACHA PERFECT, qui…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La société INTREX 69 a signé un bail avec SACHA PERFECT pour un parking, avec un loyer annuel de 60 000 euros. Un commandement de payer a été émis le 29 juillet 2024 pour un arriéré de 6 000 euros. En réponse, INTREX 69 a assigné SACHA PERFECT en référé le 30 octobre 2024, demandant…
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Résiliation de bail : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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La société SVENSKASAGAX 3 a assigné E.S.P.A.C.E EURO SERVICES pour expulsion des locaux qu’elle occupe sans droit, ainsi que pour le paiement d’un arriéré locatif de 82 545,76 euros. Lors de l’audience du 11 décembre 2024, E.S.P.A.C.E EURO SERVICES n’a pas comparu, rendant la décision contradictoire. Le juge des référés a reconnu le trouble manifestement…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial accordé aux époux [N] au profit de monsieur [E] [Y], en raison de loyers impayés depuis février 2022. Malgré un commandement de payer délivré le 25 octobre 2023, l’absence de paiement a conduit à une assignation en justice. Lors de l’audience du 11 décembre 2024, monsieur…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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La SCI IRECO a signé un bail commercial le 1er juillet 2022 avec Monsieur [V] [B] et Madame [L] [G] pour un studio d’enregistrement. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 février 2024, réclamant 7.000 euros. Face à l’inefficacité de cette démarche, la SCI a assigné les locataires…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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La SCI IRECO a signé un bail commercial le 1er juillet 2022 avec Monsieur [V] [B] et Madame [L] [G] pour un studio d’enregistrement, avec un loyer annuel de 12.000 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 février 2024, réclamant 7.000 euros. Face à l’inefficacité de…
