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Fin d’hospitalisation et aide juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 janvier 2025, il a été décidé que M. [G] [L] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi sa requête sans objet. L’aide juridictionnelle provisoire a été accordée à M. [G] [L]. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au directeur du Centre Hospitalier et au Ministère Public.…
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Mesures de contention en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [C] a été placé sous une mesure de soins psychiatriques sans consentement depuis le 9 janvier 2025, en raison de comportements auto et hétéro-agressifs. Le 12 janvier, le directeur du centre hospitalier a demandé le maintien de cette mesure, accompagnée de pièces justificatives. Le procureur a également formulé des observations. Bien que la…
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Contrôle d’hospitalisation – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 janvier 2025, un arrêté préfectoral a été émis par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET, levant la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [X]. Cette décision a rendu la requête adressée au juge des libertés et de la détention le même jour sans objet. En conséquence, il a été décidé qu’il n’y…
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Contrôle d’hospitalisation – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 janvier 2025, un arrêté préfectoral a été émis par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET, levant la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [X]. En conséquence, la requête de contrôle systématique, adressée au juge des libertés et de la détention, est devenue sans objet. Il a été décidé qu’il n’y avait pas…
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Rejet de demandes – Questions / Réponses juridiques
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La requête initiale de Madame [S] [M] contre Madame [K] [C] épouse [U] a été déposée le 23 mars 2023, visant le remboursement de charges locatives et de frais associés. Madame [S] [M] a demandé des condamnations pour trop-perçus, intérêts de retard, frais d’huissiers, préjudice moral, et dommages et intérêts. En réponse, Madame [K] [C]…
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Rejet de demandes pour irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [W] [U] a introduit une requête pour obtenir 1500 € en dommages et intérêts et un relogement pour une personne âgée en situation de handicap. Ses demandes incluent également 650 € pour des réparations et 4350 € pour des dommages liés à un bail. La [3] a contesté ces demandes, les déclarant irrecevables…
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Prolongation de rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [I], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Plusieurs prolongations de sa rétention ont été autorisées par le juge, malgré son appel arguant de l’irrecevabilité de la requête du préfet et de l’irrégularité de la dernière prolongation. Le tribunal a jugé l’appel recevable…
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Prolongation de rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [I], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Plusieurs prolongations de sa rétention ont été autorisées par le tribunal, malgré son appel contestataire. Le tribunal a jugé cet appel recevable, notant que la procédure respectait les exigences légales. Concernant la troisième prolongation, il…
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Prolongation de rétention : appel irrecevable – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [J], né le 12 novembre 2003 à [Localité 1] au Maroc, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 9 janvier 2025. Une demande de prolongation a été faite, et le 10 janvier 2025, la rétention…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [D] [V], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 12 décembre 2024. Le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a décidé de maintenir sa rétention pour 26 jours, décision confirmée par la Cour d’appel d’Orléans. Le 10 janvier 2025, la Préfecture de Seine Maritime a demandé une prolongation, contestée par le…
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Prolongation de rétention : appel irrecevable – Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] [C], née le 09 août 1983 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 09 janvier 2025. Une demande de prolongation a été faite, et le 10 janvier 2025, le juge a ordonné une…
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Prolongation de rétention : exigences et notification des droits – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Luc BASILI, a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité de la saisine en raison de l’absence de registre du…
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Prolongation de rétention : exigences et notification des droits – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Luc BASILI, a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité de la saisine en raison de l’absence de registre de rétention et d’un passeport périmé. La Préfecture…
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Droits individuels et soins psychiatriques sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [I], hospitalisée le 25 octobre 2024 pour une rechute de sa pathologie schizo-affective, a demandé le 28 décembre la mainlevée de son hospitalisation, arguant qu’elle ne lui était plus bénéfique. Son avocat a soulevé une irrégularité dans la procédure, mais le tribunal a confirmé la régularité de la décision de maintien des soins.…
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Qualité à agir et rectification des erreurs matérielles – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 novembre 2024, le conseil de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE a présenté une requête en rectification d’erreur matérielle, contestée par Monsieur et Madame [V]. Le juge a rappelé que les erreurs matérielles peuvent être corrigées par la juridiction ayant rendu le jugement. Il a rejeté la demande de GROUPAMA, considérant que…
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Motivation des recours en rétention administrative des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [S], né le 7 mars 1994 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a ordonné son placement en rétention, prolongé par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 23 janvier 2025. Le 10 janvier 2025, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel contre cette prolongation. Cependant, la…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute avec un arrêté du 28 février 2023, ordonnant à X de quitter le territoire national dans un délai de trente jours. Le 26 octobre 2024, le Préfet de l’Hérault impose une rétention de quatre jours, prolongée par le tribunal judiciaire de Montpellier. Le 8 janvier 2025, une requête pour prolongation de la rétention…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire concerne M. [T] [E], ressortissant algérien né le 8 août 1989, actuellement en rétention administrative. La préfecture du Val de Marne, représentée par Maître Thibault FAUGERAS, a ordonné ce placement. Lors de l’audience, Maître Sabine LAMIRAND a défendu son client, soulignant son souhait de rester en France pour bénéficier d’une indemnisation liée à son…
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Qualité à agir et rectification des erreurs matérielles – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 novembre 2024, seul le conseil de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE était présent. L’affaire a été mise en délibéré pour le 9 janvier 2025. Le juge a souligné que les erreurs matérielles peuvent être corrigées et que la décision rectificative doit être notifiée comme un jugement. La demande de GROUPAMA a…
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Interruption des délais en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le tribunal de Carcassonne a rendu une décision le 29 juin 2023, entraînant un appel de Madame [T] [D] le 7 mars 2024. Une ordonnance du 16 mai 2024 a ordonné une médiation, suspendant les délais jusqu’au 16 juillet 2024. Cependant, le…
