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Plateformes de mise en relation : lutte contre l’indépendance fictive – Questions / Réponses juridiques
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Une proposition de loi au Sénat vise à protéger les travailleurs indépendants en luttant contre l’indépendance fictive. Ce texte réglemente les plateformes numériques de travail, telles que Deliveroo et Uber, qui externalisent des tâches à des autoentrepreneurs. L’objectif est de requalifier ces faux indépendants en salariés et d’instaurer un devoir de vigilance pour les entreprises.…
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Uber : la requalification en contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
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Un chauffeur Uber a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail, soulignant que l’organisation du service impose un lien de subordination. Selon le code du travail, un contrat de travail peut être établi si les conditions d’exécution placent le travailleur sous l’autorité du donneur d’ordre. La jurisprudence indique que le lien de…
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Statut du photographe des sites de E-commerce – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant un photographe à Vente-privée.com, la demande de requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI) a été rejetée. Le photographe, travaillant sous un contrat-cadre de prestation depuis dix ans, a tenté de prouver un lien de subordination avec la société. Cependant, le tribunal a constaté l’absence de preuves d’instructions ou…
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« Uberisation » de l’économie : vers une vague de CDI ? Questions / Réponses juridiques.
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Le mouvement vers la requalification des contrats dans l’économie « uberisée » semble prendre de l’ampleur, comme en témoigne le cas d’une psychologue dont le contrat de collaboration a été requalifié en CDI. La start-up employeur a échoué à prouver l’absence de lien de subordination, malgré l’article L. 8221-6 du code du travail. Les conditions imposées, telles…
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« Uberisation » de l’économie : vers une vague de CDI ? Questions / Réponses juridiques
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Le mouvement vers la requalification des contrats dans l’économie « uberisée » semble prendre de l’ampleur, comme en témoigne le cas d’une psychologue dont le contrat de collaboration a été requalifié en CDI. La start-up employeur a échoué à prouver l’absence de lien de subordination, malgré l’article L. 8221-6 du code du travail. Les conditions imposées, telles…
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Recourir à des non professionnels pour un spot publicitaire ? Questions / Réponses juridiques.
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Recourir à des non-professionnels pour un spot publicitaire soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article L7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service, même de manière occasionnelle, est considérée comme mannequin. Cela implique que leur image, utilisée à des fins publicitaires, les lie à un contrat de travail présumé. Ainsi,…
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Journaliste pigiste : le lien de subordination impératif – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a clarifié que la constance des commandes de piges par un éditeur ne suffit pas à établir un lien de subordination, condition essentielle pour reconnaître un contrat de travail. Dans une affaire impliquant un journaliste pigiste, les juges d’appel ont erronément conclu à l’existence d’un contrat de travail, négligeant l’indépendance du…
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Rédacteurs web : attention au travail dissimulé – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Evene, liée au Figaro, pour travail dissimulé. Cette société a omis de respecter les formalités d’embauche et de délivrance de bulletins de paie pour ses collaborateurs externes, qui, bien que sous contrat de commande, étaient soumis à un lien de subordination. Ils participaient à…
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L’infographiste assimilé au journaliste – Questions / Réponses juridiques
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L’infographiste, souvent perçu comme un simple technicien, a été reconnu par la Cour de cassation comme un collaborateur direct de la rédaction, assimilé aux journalistes. Dans une affaire emblématique de France Télévisions, un infographiste ayant exercé pendant 25 ans a revendiqué avec succès ce statut, soulignant sa contribution essentielle à l’élaboration des journaux télévisés. Les…
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Journaliste autoentrepreneur – Questions / Réponses juridiques
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Une rédactrice de mode du magazine Biba, enregistrée comme autoentrepreneur, a vu sa collaboration requalifiée en contrat à durée indéterminée après trois ans de prestations. L’éditeur, ayant cessé toute commande, a été jugé coupable de licenciement sans cause réelle. Malgré sa présomption de non-salariat, l’éditeur n’a pas pu prouver l’absence de lien de subordination, car…
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Rémunération du pigiste : Questions / Réponses juridiques
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La pigiste rédactrice pour le magazine Cuisine Actuelle a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, après avoir été informée d’une modification de sa rémunération. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un…
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Contrat de pigiste – Questions / Réponses juridiques
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Un rédacteur pigiste, collaborant régulièrement avec « Télé Magazine », a vu sa relation de travail requalifiée en CDI. Bien qu’il réside à Milan et soit inscrit comme travailleur indépendant, les conditions de son travail révélaient un contrôle significatif de l’éditeur sur ses activités. Les délais imposés et les directives reçues démontraient qu’il n’agissait pas…
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Contrat de pigiste requalifié en contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
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Un journaliste professionnel, initialement engagé en tant que pigiste, a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, il est considéré comme journaliste professionnel s’il tire l’essentiel de ses ressources de son activité dans des entreprises de presse. La présomption de salariat, stipulée par l’article…
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Contrat de pigiste : la collaboration constante – Questions / Réponses juridiques
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La constance de la collaboration est essentielle pour requalifier un contrat de pigiste en contrat de travail. Une rédactrice ayant contribué régulièrement à un magazine pendant trois ans a vu sa collaboration requalifiée. La présomption légale stipule qu’un contrat entre une entreprise de presse et un journaliste est présumé être un contrat de travail, indépendamment…
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Travail dissimulé : Questions / Réponses juridiques
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Les éditeurs de revues scientifiques, considérés comme des entreprises de presse, doivent être vigilants face au risque de travail dissimulé. En effet, si un journaliste professionnel est engagé sur la base d’une cession de droits d’auteur, cela peut être requalifié en contrat de travail. La présomption de salariat s’applique lorsque le journaliste tire l’essentiel de…
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Contrat de pige requalifié – Questions / Réponses juridiques
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec un journal en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. La convention collective précise que les pigistes, bien que non tenus…
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Autoentrepreneur journaliste : deux ans pour agir – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une demande de requalification du statut d’autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS peut opposer la prescription de deux ans, conformément à l’article L 1471-1 du code du travail. Cette prescription débute à partir du moment où la personne a eu connaissance des faits justifiant son droit. Dans cette affaire, Madame X, ayant travaillé pour…
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Faute grave du journaliste pigiste – Questions / Réponses juridiques
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Un journaliste pigiste a été licencié pour faute grave après avoir supprimé près de 10 000 photographies de son serveur interne, sans l’accord de son employeur. L’inspecteur du travail a validé ce licenciement, soulignant que le pigiste, en tant que salarié, ne pouvait pas effacer ses œuvres, car l’éditeur conservait les droits d’exploitation. Malgré les…
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Téléréalité : pas de requalification en contrat de travail – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a statué que les candidats de l’émission « Famille d’explorateurs » n’étaient pas sous contrat de travail avec Adventure Line Productions. La jurisprudence « Koh Lanta » ne doit pas être considérée comme un arrêt de règlement. Les sociétés de production ont depuis sécurisé leurs contrats, signant plusieurs conventions, dont un…
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Contrat d’option audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat d’option est un accord préalable à la production d’une œuvre audiovisuelle, visant à établir la faisabilité du projet. Il stipule que l’auteur collabore à l’écriture d’un avant-projet, tandis que le producteur acquiert les droits d’auteur afférents. Ce contrat inclut des clauses utileles, telles que l’objet de la commande, les conditions de travail de…
