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Prestation de services ou contrat de travail ?
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La fixité d’une rémunération ne suffit pas à établir un contrat de travail. Dans le cas de M. [B] avec la SARL Urba Earth, le contrat de prestation informatique ne spécifiait pas de jours de travail obligatoires, laissant à M. [B] la liberté de choisir ses jours. Les éléments fournis ne démontrent pas un contrôle…
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Chercheurs consultants : salariés ou non ?
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La société [4], spécialisée en biotechnologie, a sollicité l’URSSAF d’Ile-de-France pour déterminer si les médecins-experts qu’elle engage pour des conseils devaient être considérés comme des salariés. L’URSSAF a conclu que ces experts étaient sous un lien de subordination, justifiant ainsi des déclarations préalables à l’embauche. Cependant, la cour d’appel a infirmé cette décision, affirmant que…
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Demande de requalification en CDI : les délais pour agir
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La demande de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) repose sur l’exécution du contrat, et non sur sa rupture. Le délai de prescription pour cette demande est de deux ans, conformément à l’article L.1471-1 du code du travail. L’appelant conteste le caractère temporaire de son emploi, soutenant qu’il…
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Un Autoentrepreneur obtient la requalification en contrat de travail
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La requalification d’un autoentrepreneur en contrat de travail repose sur la présomption de non-salariat, selon l’article L. 8221-6 du code du travail. Toutefois, si l’autoentrepreneur, comme M. [N], exerce sous un lien de subordination, un contrat de travail peut être établi. Dans ce cas, M. [N] dispensait des cours pour la société Esic, suivant un…
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Autoentrepreneur journaliste : deux ans pour agir
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Dans le cadre d’une demande de requalification du statut d’autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS peut opposer la prescription de deux ans, conformément à l’article L 1471-1 du code du travail. Cette prescription débute à partir du moment où la personne a eu connaissance des faits justifiant son droit. Dans cette affaire, Madame X, ayant travaillé pour…
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Cour d’appel de Dijon, 25 février 2021
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Dans le cadre d’une demande de requalification du statut d’autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS peut opposer la prescription de deux ans, conformément à l’article L 1471-1 du code du travail. Cette prescription débute à partir du moment où la personne a eu connaissance des faits justifiant son droit. Dans cette affaire, Madame X, ayant travaillé pour…
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Plateformes de mise en relation : lutte contre l’indépendance fictive
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Une Proposition de loi déposée au Sénat relative à la protection des travailleurs indépendants vise à créer un devoir de vigilance et à lutter contre l’indépendance fictive. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Plateformes de mise en relation : lutte contre l’indépendance fictive
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Une proposition de loi au Sénat vise à protéger les travailleurs indépendants en luttant contre l’indépendance fictive. Ce texte réglemente les plateformes numériques de travail, telles que Deliveroo et Uber, qui externalisent des tâches à des autoentrepreneurs. L’objectif est de requalifier ces faux indépendants en salariés et d’instaurer un devoir de vigilance pour les entreprises.…
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Plateformes de mise en relation : lutte contre l’indépendance fictive
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à protéger les travailleurs indépendants en luttant contre l’indépendance fictive. Ce texte réglemente les plateformes numériques de travail, telles que Deliveroo et Uber, qui externalisent massivement la main-d’œuvre. En 2019, 12% des travailleurs en France étaient indépendants, dont 20% dépendaient économiquement d’un client. La loi introduit un…
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Cour de cassation, 13 novembre 2020
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Un chauffeur Uber a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail, soulignant que l’organisation du service impose un lien de subordination. Selon le code du travail, un contrat de travail peut être établi si les conditions d’exécution placent le travailleur sous l’autorité du donneur d’ordre. La jurisprudence indique que le lien de…
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Travailler avec un Autoentrepreneur : les précautions à prendre
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Pour éviter la requalification en contrat de travail, considérez un Autoentrepreneur comme tout autre prestataire. Dès lors que vous exercez à son encontre un pouvoir de contrôle et de direction (application d’une forme de sanction), le risque de requalification en contrat de travail est réel. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Travailler avec un Autoentrepreneur : les précautions à prendre
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Travailler avec un Autoentrepreneur nécessite des précautions pour éviter la requalification en contrat de travail. Il est essentiel de le considérer comme un prestataire indépendant, sans exercer de pouvoir de contrôle ou de direction sur son activité. La requalification peut survenir si l’Autoentrepreneur est soumis à des directives strictes, à un contrôle de ses horaires…
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Autoentrepreneur dans la production audiovisuelle : attention aux abus
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Dans le domaine de la production audiovisuelle, recourir à un autoentrepreneur pour des tâches techniques est légal, mais attention au risque de requalification en contrat de travail. Selon le code du travail, un contrat de travail implique un lien de subordination, où le travailleur agit sous l’autorité d’un employeur. Ce lien se manifeste par la…
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Contrat d’apporteur d’affaires : le risque du contrat de travail
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Une société est en droit de verser des cadeaux à ses apporteurs d’affaire, sans encourir une requalification en contrat de travail. La pratique des bons d’achats substantiels (même d’une valeur de 10% des affaires conclues) est légale. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Uber : la requalification en contrat de travail
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Un chauffeur Uber a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail. L’organisation même du service Uber (lien de subordination, contrôle, sanction ..) ne permet pas l’exercice d’une activité indépendante des chauffeurs. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Uber : la requalification en contrat de travail
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Un chauffeur Uber a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail, soulignant ainsi le lien de subordination qui existe entre lui et la société. Selon la jurisprudence, ce lien se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Le chauffeur, contraint de…
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Uber : la requalification en contrat de travail
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Un chauffeur Uber a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail, soulignant que l’organisation du service impose un lien de subordination. Selon le code du travail, un contrat de travail peut être établi si les conditions d’exécution placent le travailleur sous l’autorité du donneur d’ordre. La jurisprudence indique que le lien de…
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Francofolies : vrai faux bénévolat sanctionné
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Entrepreneurs de spectacles vivants : vous vous exposez à un risque maximal si vous confiez la vente de produits dérivés et la gestion de votre buvette à des bénévoles. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Presse spécialisée : attention au travail dissimulé
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Les éditeurs de revues scientifiques, considérés comme des entreprises de presse, doivent être vigilants face au risque de travail dissimulé. En effet, si un journaliste professionnel est engagé sur la base d’une cession de droits d’auteur, cela peut être requalifié en contrat de travail. La présomption de salariat s’applique lorsque le journaliste tire l’essentiel de…
