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Requalification des contrats temporaires en CDI : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] a été engagé par Welljob et mis à disposition de TP Sud entre janvier et août 2019, à travers quinze contrats de mission en tant que maçon VRD. Un contrat à durée déterminée a suivi, prenant effet du 2 septembre au 31 décembre 2019. Après un accident du travail le 19 septembre 2019,…
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Requalification d’un contrat de travail à temps partagé en CDI : Questions / Réponses juridiques
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Mme [K] a été engagée comme comptable par Pro Services Consulting, puis par MonCDI, jusqu’au 30 novembre 2017. Licenciée le 29 décembre 2017 pour fin de mission, elle a contesté ce licenciement. Le 4 juillet 2018, elle a saisi la juridiction prud’homale, demandant la requalification de son contrat à temps partagé en contrat à durée…
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Requalification des contrats de travail temporaire : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] a été engagé par Manpower France pour plusieurs missions temporaires entre mars 2018 et février 2019. Suite à la rupture de sa relation contractuelle, il a saisi le tribunal prud’homal le 2 avril 2019, demandant une indemnité de requalification et des dommages-intérêts. En appel, il a contesté la décision de la cour qui…
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Requalification des contrats de travail temporaire : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] a été engagé par Manpower France pour plusieurs missions temporaires entre mars 2018 et février 2019. Suite à la rupture de sa relation contractuelle, il a saisi le tribunal prud’homal le 2 avril 2019, demandant une indemnité de requalification et des dommages-intérêts. En appel, il a contesté la décision de la cour qui…
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Requalification d’un contrat de travail : enjeux et délais de prescription – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [K]-[W] a été employé par la Sarl Bessy Equitation jusqu’au 7 juin 2018, sans contrat écrit. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier son contrat verbal en contrat à durée indéterminée et réclamer des heures non rémunérées. Le 9 décembre 2021, ses demandes ont été déclarées irrecevables. En appel, il a…
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Requalification du contrat de travail : enjeux et conséquences financières pour l’employeur. Questions / Réponses juridiques
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M. [L] a été engagé le 2 décembre 2019 par la société Transition Expert en tant que responsable de formation. Le 10 février 2020, l’entreprise a fourni une attestation à France Travail, indiquant un contrat à durée déterminée. Après une mise en demeure pour un rappel de salaires, M. [L] a saisi le conseil de…
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Requalification du lien de travail : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [B], formateur occasionnel à l’Ecole [6] depuis 2012, a demandé en 2019 la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, mais ses demandes ont été déclarées irrecevables pour cause de prescription. En appel, il a contesté cette décision, soutenant que son contrat devait être requalifié et a demandé des…
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Requalification des contrats : enjeux de la prescription et de l’emploi durable – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [J], employé par la SA NLMK en tant qu’opérateur/pontier, a contesté la nature de ses contrats de mission, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. Après un jugement initial défavorable, il a interjeté appel, soutenant que ses contrats reflétaient une relation de travail durable. La cour a finalement requalifié ses contrats, considérant…
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Requalification des contrats : enjeux de la prescription et des relations de travail – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [J], employé par la SA NLMK en tant qu’opérateur/pontier, a contesté la nature de ses contrats de mission, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. Après un jugement initial défavorable, il a interjeté appel, soutenant que son emploi était permanent. La cour a finalement requalifié ses contrats, considérant la durée et la…
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Compétence juridictionnelle en Polynésie française : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] a été engagée comme enseignante du premier degré par le vice-rectorat de la Polynésie française pour une durée déterminée. Contestant la nature de son contrat, elle a saisi le tribunal du travail pour demander sa requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel a jugé que le tribunal administratif était compétent, en…
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Contrats d’enseignement en Polynésie : enjeux de compétence et de droit applicable – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] a été engagée comme institutrice suppléante à plusieurs reprises par le vice-rectorat de la Polynésie française. En décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. La cour d’appel a déterminé que le tribunal administratif était compétent pour examiner…
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Compétence juridictionnelle en Polynésie française – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] a été engagée comme institutrice suppléante à plusieurs reprises, puis en tant qu’enseignante en brigade de remplacement. Le 19 décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. La cour d’appel a déterminé que le tribunal administratif était compétent…
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Contrats d’enseignement en Polynésie : enjeux de compétence et de droit applicable – Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] a été engagée comme institutrice suppléante par le vice-rectorat de la Polynésie française entre 2014 et 2015, puis en tant qu’enseignante du premier degré de 2019 à 2020. Le 19 décembre 2019, elle a demandé au tribunal du travail la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités…
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Publicité et apparence : la requalification des activités d’une société – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Grenoble, une société se présentant comme une agence de communication pour la transmission de biens immobiliers a été requalifiée en tant qu’agence immobilière. Malgré sa publicité, les juges ont constaté que ses activités réelles correspondaient à celles d’une agence immobilière, entraînant la nullité des contrats passés…
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Télé-Réalité : les participants ne sont pas des artistes-interprètes – Questions / Réponses juridiques.
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Les participants aux émissions de téléréalité, tels que Mme X et M. Y, ont contesté leur statut en tant qu’artistes-interprètes, arguant qu’ils devraient être requalifiés en contrat de travail. Cependant, la juridiction a constaté qu’ils n’avaient aucun rôle défini ni texte à interpréter, leur seule tâche étant de réagir aux situations présentées. Cette absence d’interprétation…
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Condamnation de FTV – Questions / Réponses juridiques
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France Télévision a été condamnée pour abus de CDD d’usage, ayant utilisé ces contrats pour remplacer un emploi permanent de chef-monteur. Un salarié a réussi à faire requalifier ses CDD en un CDI à temps plein, obtenant ainsi des indemnités de rupture et un rappel de salaire. Entre 1993 et 2006, il a signé 508…
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Requalification du contrat d’animation en contrat de travail – Questions / Réponses juridiques.
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Une troupe d’artistes a signé un contrat d’animation avec un camping, s’engageant à réaliser des animations de soirée. Suite à une résiliation du contrat, le chef de la troupe a saisi la juridiction prud’homale pour des indemnités, mais a été débouté en appel. La cour a déclaré la juridiction prud’homale incompétente, renvoyant l’affaire au tribunal…
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Contrat d’animation et requalification en contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
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Une troupe d’artistes a signé un contrat d’animation avec un camping, s’engageant à réaliser des animations de soirée. Suite à une résiliation du contrat, le chef de la troupe a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des indemnités. En appel, il a été débouté, la juridiction se déclarant incompétente au profit du tribunal de commerce.…
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Contrat de comédien – Questions / Réponses juridiques
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La société Cinekita a remporté un litige contre un ancien salarié qui tentait de faire reconnaître un contrat de travail à durée indéterminée. Malgré plusieurs lettres d’engagement, le salarié n’a pas pu prouver l’existence d’un lien de subordination, utile pour établir un contrat de travail. En effet, il n’a pas démontré qu’il était intégré à…
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Requalification du contrat de monteur-réalisateur – Questions / Réponses juridiques.
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Un monteur du groupe France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI après 21 ans de contrats précaires. Cette décision a été accompagnée d’une indemnité de requalification, sanctionnant l’employeur pour son recours abusif aux CDD pour des postes permanents. Les juges ont critiqué la gestion de France Télévisions, soulignant l’instabilité…
