-
Droit au déréférencement : affaire Yahoo
·
Dans l’affaire Yahoo, les juridictions françaises ont été déclarées incompétentes pour statuer sur les demandes de déréférencement de liens hypertextes. Les sociétés du groupe Yahoo ont contesté la nullité d’une assignation, arguant que la compétence territoriale ne relevait pas des juridictions françaises, étant donné que les contenus en question étaient accessibles à l’échelle européenne et…
-
Avis de consommateurs de Google : le retrait forcé
·
Un ostéopathe a obtenu le retrait d’un avis virulent sur Google, où un patient l’accusait de lui avoir causé des acouphènes et le qualifiait de « menteur incompétent ». Selon la loi, toute allégation portant atteinte à l’honneur constitue une diffamation. Dans ce cas, les propos du patient étaient précis et vérifiables, permettant un débat…
-
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 26 mars 2018
·
Une société de fabrication de matériels agricoles a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts pour dénigrement publicitaire. Une annonce sur un site professionnel qualifiait son matériel de « complexe » et « archaïque », juste avant un salon important. Le juge des référés a ordonné le retrait de cette annonce, considérant que les…
-
Cour d’appel de Paris, 9 mars 2018
·
Dans l’affaire Yahoo, les juridictions françaises ont été déclarées incompétentes pour statuer sur les demandes de déréférencement de liens hypertextes. Les sociétés du groupe Yahoo ont contesté la nullité d’une assignation, arguant que la compétence territoriale ne relevait pas des juridictions françaises, étant donné que les contenus en question étaient accessibles à l’échelle européenne et…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 février 2018
·
Un ostéopathe a obtenu le retrait d’un avis virulent sur Google, où un patient l’accusait de lui avoir causé des acouphènes et le qualifiait de « menteur incompétent ». Selon la loi, toute allégation portant atteinte à l’honneur constitue une diffamation. Dans ce cas, les propos du patient étaient précis et vérifiables, permettant un débat…
-
Pesticides et liberté d’expression : affaire Greenpeace
·
L’affaire opposant Greenpeace France à l’association nationale Pommes Poires illustre le délicat équilibre entre la liberté d’expression et la protection des intérêts commerciaux. Greenpeace a été poursuivi pour dénigrement suite à la publication de son rapport « Pommes empoisonnées », qui vise à alerter sur les dangers des pesticides. Le tribunal a reconnu le droit…
-
Cour d’appel de Paris, 23 février 2017
·
L’affaire opposant Greenpeace France à l’association nationale Pommes Poires illustre le délicat équilibre entre la liberté d’expression et la protection des intérêts commerciaux. Greenpeace a été poursuivi pour dénigrement suite à la publication de son rapport « Pommes empoisonnées », qui vise à alerter sur les dangers des pesticides. Le tribunal a reconnu le droit…
-
Publier la condamnation judiciaire d’un concurrent
·
En raison de la situation de concurrence entre sociétés, la publication d’une décision de condamnation judiciaire par un concurrent (et non pas par un tiers au litige), doit donner lieu à certaines précautions … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Facebook : responsabilité d’une commune retenue
·
Le Tribunal administratif de Lyon a condamné le maire de Saint-Etienne pour avoir publié sur Facebook un message vexatoire à l’encontre de neuf agents publics, dont le chef d’orchestre de l’Opéra, qu’il s’apprêtait à suspendre. Cette publication, jugée humoristique, a été considérée comme une faute engageant la responsabilité de la commune. De plus, les élus…
-
Réputation des candidats de téléréalité
·
Une candidate de l’émission de télé-réalité « Nice People » a été poursuivie pour diffamation après qu’un site internet ait relayé des accusations non vérifiées concernant la mort d’un chat teint en rose. Les associations de défense des animaux ont dénoncé cette pratique, et le Daily Mail a rapporté la mort de l’animal. Les propos tenus imputaient…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2016
·
Une candidate de l’émission de télé-réalité « Nice People » a été poursuivie pour diffamation après qu’un site internet ait relayé des accusations non vérifiées concernant la mort d’un chat teint en rose. Les associations de défense des animaux ont dénoncé cette pratique, et le Daily Mail a rapporté la mort de l’animal. Les propos tenus imputaient…
-
Tribunal administratif de Lyon, 3 mai 2016
·
Le Tribunal administratif de Lyon a condamné le maire de Saint-Etienne pour avoir publié sur Facebook un message vexatoire à l’encontre de neuf agents publics, dont le chef d’orchestre de l’Opéra, qu’il s’apprêtait à suspendre. Cette publication, jugée humoristique, a été considérée comme une faute engageant la responsabilité de la commune. De plus, les élus…
-
Dénigrement et responsabilité des sociétés : analyse jurisprudentielle
·
La Société H a poursuivi la Société S pour avoir publié une analyse financière jugée erronée, insinuant des malversations de la part de ses dirigeants. Les juges ont statué que la responsabilité de la Société S ne pouvait être engagée uniquement sur la base de commentaires défavorables ou d’une analyse inexacte. Ils ont souligné qu’il…
-
Cour d’appel de Poitiers, 23 octobre 2002
·
La Société H a poursuivi la Société S pour avoir publié une analyse financière jugée erronée, insinuant des malversations de la part de ses dirigeants. Les juges ont statué que la responsabilité de la Société S ne pouvait être engagée uniquement sur la base de commentaires défavorables ou d’une analyse inexacte. Ils ont souligné qu’il…
