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Faire cesser une contrefaçon : attention à la prescription – Questions / Réponses juridiques
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L’action en contrefaçon de droit d’auteur se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 2224 du code civil. La cour d’appel a jugé que le délai de prescription avait commencé le 17 décembre 2008, date à laquelle le caractère contrefaisant de l’œuvre avait été reconnu. Ainsi, l’action intentée par M. [P] le 5 mars 2021…
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Responsabilité partagée pour la réparation d’un mur mitoyen en état dégradé
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En avril 2019, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 a débuté des travaux de démolition et de construction à proximité de la Résidence [6]. Pour évaluer l’impact de ces travaux, un expert judiciaire a été désigné. Malgré des demandes de la SNC pour déposer un mur séparatif, le Syndicat des copropriétaires a refusé. En…
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Responsabilité partagée pour la réparation d’un mur mitoyen en état dégradé
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En avril 2019, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 a débuté des travaux de démolition et de construction à proximité de la Résidence [6]. Pour évaluer l’impact de ces travaux, un expert judiciaire a été désigné. Malgré des demandes de la SNC pour déposer un mur séparatif, le Syndicat des copropriétaires a refusé. En…
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Droit à réparation suite à une détention provisoire injustifiée
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La décision, rendue le 13 janvier 2025, déclare la requête de [K] [W] recevable. Cette dernière a demandé réparation pour un préjudice moral suite à une détention provisoire de 1 mois et 28 jours. Le préjudice moral a été évalué à 3 600 €, tenant compte de son âge et de son casier judiciaire. De…
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Réparation du préjudice suite à une détention provisoire : évaluation des demandes et des justifications.
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Le 13 janvier 2025, la décision a été prononcée par la présidente Sophie BARBAUD. Le 15 janvier 2024, [P] [G] a demandé réparation pour une détention provisoire de 12 mois et 16 jours, réclamant 71 000 €. L’Agent judiciaire de l’État a déclaré la requête irrecevable le 22 avril 2024, tout en proposant 20 000…
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Réparation du préjudice moral suite à une détention provisoire
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Le 13 janvier 2025, la décision concernant la requête de [S] [O] a été mise à disposition au greffe. Ce dernier a demandé réparation pour une détention provisoire de 8 mois et 8 jours, sollicitant 26 500 € pour préjudice moral et frais de procédure. Bien que la requête ait été jugée recevable, la demande…
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Réparation du préjudice suite à une détention provisoire : évaluation des demandes et des droits.
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La décision a été prononcée le 13 janvier 2025, signée par Sophie BARBAUD et Florence CHUPIN. Par requête du 17 janvier 2024, [T] [B] a demandé réparation pour une détention provisoire de 29 jours, sollicitant 6 070 € pour divers préjudices. La requête a été jugée recevable, respectant les délais légaux. Le préjudice moral a…
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Indemnisation suite à une détention provisoire : évaluation des préjudices et frais engagés
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La décision a été prononcée le 13 janvier 2025, signée par Sophie BARBAUD et Florence CHUPIN. Le 17 janvier 2024, [T] [Z] a demandé réparation pour un préjudice lié à une détention provisoire de 30 jours, sollicitant 6 045,44 €. L’Agent judiciaire de l’Etat a déclaré la requête irrecevable le 15 mai 2024, mais celle-ci…
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Droit à réparation suite à une détention provisoire injustifiée
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Le 13 janvier 2025, la décision concernant la requête de [S] [O] a été mise à disposition au greffe. Ce dernier a demandé réparation pour une détention provisoire de 8 mois et 8 jours, sollicitant 26 500 € pour préjudice moral et frais de procédure. Bien que la requête ait été jugée recevable, la demande…
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Réparation du préjudice suite à une détention provisoire injustifiée
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Le 13 janvier 2025, la décision a été prononcée par Sophie BARBAUD, présidente, et Florence CHUPIN, greffier. Par requête du 7 février 2024, [O] [Z] a demandé réparation pour une détention provisoire de 6 mois et 12 jours, réclamant 50 494,16 € pour préjudices moral et matériel, ainsi que des frais d’avocat. L’Agent Judiciaire de…
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Réparation du préjudice suite à une détention provisoire
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Le 13 janvier 2025, la décision a été prononcée par la présidente Sophie BARBAUD et le greffier Florence CHUPIN. [O] [Z] a demandé réparation pour une détention provisoire de 6 mois et 12 jours, réclamant 50 494,16 € pour préjudice moral, matériel, frais d’avocat et indemnité. L’Agent Judiciaire a proposé 8 500 € pour le…
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Droit à réparation suite à une détention provisoire injustifiée
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La décision, rendue le 13 janvier 2025, déclare la requête de [K] [W] recevable. Cette dernière a demandé réparation pour un préjudice moral suite à une détention provisoire de 1 mois et 28 jours. Le préjudice moral a été évalué à 3 600 €, tenant compte de son âge et de son casier judiciaire. De…
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Réparation du préjudice moral suite à une détention provisoire
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Le 13 janvier 2025, la décision concernant la requête de [S] [O] a été mise à disposition au greffe. Ce dernier a demandé réparation pour une détention provisoire de 8 mois et 8 jours, sollicitant 26 500 € pour préjudice moral et frais de procédure. Bien que la requête ait été jugée recevable, la demande…
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Réparation du préjudice suite à une détention provisoire : évaluation des demandes et des justifications.
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Le 13 janvier 2025, la décision a été prononcée par la présidente Sophie BARBAUD. Le 15 janvier 2024, [P] [G] a demandé réparation pour une détention provisoire de 12 mois et 16 jours, réclamant 71 000 €. L’Agent judiciaire de l’État a déclaré la requête irrecevable le 22 avril 2024, tout en proposant 20 000…
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Réparation du préjudice suite à une détention provisoire : évaluation des demandes et des droits.
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Indemnisation suite à une détention provisoire : évaluation des préjudices et frais engagés
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La décision a été prononcée le 13 janvier 2025, signée par Sophie BARBAUD et Florence CHUPIN. Le 17 janvier 2024, [T] [Z] a demandé réparation pour un préjudice lié à une détention provisoire de 30 jours, sollicitant 6 045,44 €. L’Agent judiciaire de l’Etat a déclaré la requête irrecevable le 15 mai 2024, mais celle-ci…
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Droit à réparation suite à une détention provisoire injustifiée
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Le 13 janvier 2025, la décision concernant la requête de [S] [O] a été mise à disposition au greffe. Ce dernier a demandé réparation pour une détention provisoire de 8 mois et 8 jours, sollicitant 26 500 € pour préjudice moral et frais de procédure. Bien que la requête ait été jugée recevable, la demande…
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Réparation du préjudice suite à une détention provisoire injustifiée
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Le 13 janvier 2025, la décision a été prononcée par Sophie BARBAUD, présidente, et Florence CHUPIN, greffier. Par requête du 7 février 2024, [O] [Z] a demandé réparation pour une détention provisoire de 6 mois et 12 jours, réclamant 50 494,16 € pour préjudices moral et matériel, ainsi que des frais d’avocat. L’Agent Judiciaire de…
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Réparation du préjudice suite à une détention provisoire
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Le 13 janvier 2025, la décision a été prononcée par la présidente Sophie BARBAUD et le greffier Florence CHUPIN. [O] [Z] a demandé réparation pour une détention provisoire de 6 mois et 12 jours, réclamant 50 494,16 € pour préjudice moral, matériel, frais d’avocat et indemnité. L’Agent Judiciaire a proposé 8 500 € pour le…
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Indemnisation des préjudices liés à une détention provisoire injustifiée
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M. [U] [O], acquitté après une détention provisoire pour assassinat, a déposé une requête d’indemnisation le 4 mai 2022. Il a sollicité des compensations pour perte de revenus, préjudice de retraite, frais de défense et préjudice moral. Bien que l’agent judiciaire ait contesté les montants, la requête a été jugée recevable. Le tribunal a alloué…
