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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01580
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Contexte de l’affaire Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble PALAIS DE FRANCE, situé au [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le 26 août 2024, le syndicat a assigné…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01580
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Contexte de l’affaire Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble PALAIS DE FRANCE, situé au [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le 26 août 2024, le syndicat a assigné…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/02138
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Contexte de l’affaire Le 4 avril 2024, le directeur de l’URSSAF PACA a émis une contrainte à l’encontre de la SARL [8] pour un montant de 41 387,73 €, visant le recouvrement de cotisations sociales et de majorations de retard. Cette contrainte concerne des périodes allant de décembre 2019 à décembre 2023. Opposition à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/02138
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Contexte de l’affaire Le directeur de l’URSSAF PACA a émis, le 4 avril 2024, une contrainte à l’encontre de la SARL [8] pour un montant de 41 387,73 €, visant le recouvrement de cotisations sociales et de majorations de retard pour plusieurs périodes allant de décembre 2019 à décembre 2023. Cette contrainte a été signifiée…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/00993
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Prêts immobiliers consentis par la Banque Populaire La Banque Populaire a accordé deux prêts immobiliers à [U] [I] et [N] [I] née [J]. Le premier prêt, d’un montant de 180 000 € au taux nominal de 1,95%, a été consenti le 18 juillet 2016 et a été réaménagé le 20 décembre 2017. Le second prêt,…
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Réouverture des débats : enjeux de preuve et d’exigibilité dans la gestion des charges de copropriété.
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Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété PALAIS DE FRANCE. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, totalisant 15 002,32 euros pour charges échues, 400 euros pour charges non échues, et d’autres sommes. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Madame [N] [P] n’a…
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Réouverture des débats : enjeux de preuve et de procédure en matière de charges de copropriété.
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Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété PALAIS DE FRANCE. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, totalisant 15 002,32 euros pour charges échues, 400 euros pour charges non échues, et d’autres sommes. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Madame [N] [P] n’a…
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Interruption des procédures en raison d’une situation de redressement judiciaire et nécessité de déclaration de créance.
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Le 4 avril 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 41 387,73 € contre la SARL [8] pour le recouvrement de cotisations sociales. En réponse, la SARL a formé opposition le 18 avril, entraînant une audience prévue le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte et…
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Interruption des procédures en raison d’une situation de redressement judiciaire et nécessité de déclaration de créance.
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Le 4 avril 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 41 387,73 € contre la SARL [8] pour le recouvrement de cotisations sociales. En réponse, la SARL a formé opposition le 18 avril, entraînant une audience prévue pour le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte…
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Répartition des créances et impact des procédures de surendettement sur les obligations contractuelles.
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La Banque Populaire a accordé deux prêts immobiliers à [U] [I] et [N] [I] née [J], respectivement de 180 000 € et 231 350 €, avec des taux de 1,95% et 1,55%. En janvier 2020, des mises en demeure ont été envoyées pour un arriéré de mensualités. En avril 2021, la banque a assigné les…
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Réouverture des débats
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Réouverture des débats : Possibilité de reprendre les débats après leur clôture. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
