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Réouverture des débats : enjeux de preuve et de procédure. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété PALAIS DE FRANCE. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, totalisant 15 002,32 euros pour charges échues, 400 euros pour charges non échues, et d’autres sommes. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Madame [N] [P] n’a…
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Contradictoire et preuve en accident du travail : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P], employé de la SAS [5], a subi un accident le 22 mars 2021, entraînant des douleurs lombaires. Un certificat médical a confirmé une blessure liée au travail. La CPAM du Calvados a initialement reconnu l’accident, mais la SAS [5] a contesté cette décision, entraînant une série de recours. Après le rejet de la…
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Principe du contradictoire et accident du travail : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P], employé de la SAS [5], a subi un accident le 22 mars 2021, entraînant des douleurs lombaires. La CPAM du Calvados a reconnu l’accident comme un accident du travail le 21 juin 2021, malgré les réserves de la société. Contestant cette décision, la SAS a saisi la commission de recours amiable, qui a…
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Responsabilité et garanties en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble destiné à des bureaux, mais des désordres ont été signalés, entraînant un refus de paiement des factures. En juillet 2024, la SCI a assigné ZANIER et ses assureurs en référé, demandant une expertise et des provisions pour les réparations. Le tribunal a…
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Responsabilité et garanties en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble de bureaux pour un montant initial de 1.850.415,11 euros TTC. Les travaux, débutés en juillet 2022, ont vu leurs coûts augmenter à 2.849.448,49 euros TTC en raison de travaux supplémentaires. Cependant, des désordres ont été signalés, entraînant un refus de paiement des…
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Contradictoire et preuve en accident du travail : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P], employé de la SAS [5], a subi un accident le 22 mars 2021, entraînant des douleurs lombaires. La CPAM du Calvados a reconnu l’accident comme un accident du travail le 21 juin 2021, malgré les réserves de la société. Contestant cette décision, la SAS a saisi la commission de recours amiable, qui a…
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Contradictoire et preuve en accident du travail : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P], employé de la SAS [5], a subi un accident le 22 mars 2021, entraînant des douleurs lombaires. Un certificat médical a confirmé une blessure liée à son travail. La CPAM du Calvados a initialement reconnu l’accident, mais la SAS [5] a contesté cette décision, entraînant une procédure devant la commission de recours amiable,…
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Responsabilité et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble destiné à des bureaux, avec un coût initial de 1.850.415,11 euros TTC. Cependant, des désordres ont été signalés, entraînant une augmentation des coûts à 2.849.448,49 euros TTC. En avril 2024, ZANIER a mis en demeure la SCI pour des factures impayées de…
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Responsabilité et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble destiné à des bureaux, avec un coût initial de 1.850.415,11 euros TTC. Les travaux, débutés en juillet 2022, ont vu leur coût total grimper à 2.849.448,49 euros TTC en raison de travaux supplémentaires. Cependant, des désordres ont été signalés, entraînant un refus…
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Réouverture des débats et radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
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La cour a décidé, par un arrêt du 6 juin 2024, de rouvrir les débats concernant la société Agence Royale Service Sécurité Privée. Celle-ci doit soumettre, avant le 30 juin 2024, le jugement du 12 avril 2021 du conseil des prud’hommes de [Localité 5], qui a déclaré le licenciement de M. [X] sans cause réelle…
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Réouverture des débats – Décembre 2024 : Questions / Réponses juridiques
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La réouverture des débats a été prononcée dans le cadre de l’affaire en question. Celle-ci a été renvoyée à une nouvelle date, fixée au 5 décembre 2024 à 9h30, et se tiendra en salle de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. La décision a été prise à Paris, le 28 novembre 2024,…
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Réouverture des débats – Décembre 2024 : Questions / Réponses juridiques
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La réouverture des débats a été prononcée dans le cadre de l’affaire en question. Celle-ci a été renvoyée à une nouvelle date, fixée au 5 décembre 2024 à 9h30, en salle de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. La décision a été prise à Paris, le 28 novembre 2024, et le document…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/54882
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Présentation de la société GÖK La société GÖK TRIKO SANAYI VE DIS TICARET LIMITED SITKETI, d’origine turque, se spécialise dans la vente de produits textiles de type « streetwear » en France. Elle détient la marque Icon2, enregistrée en Turquie, qui couvre divers articles vestimentaires et accessoires. Découverte de la contrefaçon GÖK a constaté que…
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Réouverture des débats suite à l’ouverture d’une procédure collective
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Le 27 février 2020, Monsieur [H] a acquis un véhicule HYUNDAI TUCSON pour 22.700€ TTC. Suite à une panne de la pompe à huile, il a demandé la résolution de la vente le 21 octobre 2021. Après une expertise amiable, il a assigné la société KLEITZ AUTOMOBILES devant le Tribunal judiciaire de METZ le 22…
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Tribunal judiciaire de Metz, 16 janvier 2025, RG n° 24/00230
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LES FAITS CONSTANTS Le 27 février 2020, Monsieur [H] a acheté un véhicule HYUNDAI TUCSON auprès de la société KLEITZ AUTOMOBILES pour un montant de 22.700€ TTC, affichant 48 627 kilomètres. En raison d’une panne de la pompe à huile, il a demandé la résolution de la vente par courrier recommandé le 21 octobre 2021,…
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Bail inopposable et expulsion : enjeux d’une saisie immobilière
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M. [T] [Y] était propriétaire d’un bien immobilier acquis par un prêt de la SA CIC Sud-Ouest. En novembre 2021, un commandement de payer a été délivré à M. [Y]. Mme [W] a ensuite proposé d’acheter le bien et a signé un bail avec M. [Y]. En septembre 2022, la banque a assigné Mme [W]…
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Bail inopposable et expulsion : enjeux d’une saisie immobilière
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M. [T] [Y] était propriétaire d’un bien immobilier acquis par un prêt de la SA CIC Sud-Ouest. En novembre 2021, un commandement de payer a été délivré à M. [Y]. Mme [W] a ensuite proposé d’acheter le bien et a signé un bail avec M. [Y]. En septembre 2022, la banque a assigné Mme [W]…
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Respect du principe du contradictoire dans le cadre d’une procédure de référé
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La SARL KOOK a engagé une procédure judiciaire contre la SCI DULAP, réclamant des paiements pour des frais d’aménagement et des charges injustifiées. En réponse, la SCI a délivré un commandement de payer pour des arriérés de loyers. Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la SARL KOOK a demandé l’annulation de ce commandement…
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Respect du principe du contradictoire et réouverture des débats en matière de contentieux commercial.
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Le 5 février 2020, la SARL KOOK a signé un bail commercial avec la SCI DULAP pour des locaux à [Localité 6]. En juillet 2023, la SARL KOOK a assigné la SCI DULAP pour un montant total de 249497,95 euros, incluant des frais d’aménagement et des charges injustifiées. Le 9 octobre 2023, un redressement judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 janvier 2025, RG n° 24/03612
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Contexte du litige La SARL KOOK a conclu un bail commercial avec la SCI DULAP le 5 février 2020, pour des locaux commerciaux situés à [Localité 6]. Le loyer mensuel était fixé à 5700 euros hors taxes, avec une provision sur charges de 142,50 euros. Assignation et demandes de paiement Le 26 juillet 2023, la…
