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Résiliation contractuelle et inaptitude sportive – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] a sollicité la condamnation de l’association MMA Factory pour obtenir le remboursement de son abonnement de 465 euros et 1 800 euros de dommages et intérêts, suite à une fracture du poignet. Malgré la fourniture d’un certificat médical attestant de son inaptitude, l’association n’a pas comparu à l’audience. Les conditions générales ne prévoient…
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Conditions contractuelles et résiliation d’abonnement sportif : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] a déposé une requête le 14 mai 2024 pour obtenir le remboursement de 465 euros et 1 800 euros en dommages et intérêts suite à une blessure au poignet. Après avoir souscrit un abonnement en septembre 2023, il a subi une fracture nécessitant une intervention chirurgicale, l’empêchant de fournir le certificat médical requis.…
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Prêt d’argent : enjeux de la reconnaissance de dette et de la prescription. Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [W] a assigné Madame [N] [B] devant le tribunal judiciaire de Nantes pour le remboursement d’un prêt de 30 000 euros, ainsi que des intérêts. Le tribunal a déclaré irrecevables certaines demandes de Mme [W] pour cause de prescription, mais a reconnu la validité de ses demandes concernant le capital et les intérêts…
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Preuve écrite et remboursement : enjeux et limites dans les relations familiales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [R] a assigné M. [D] [J] pour un prêt de 1 115 300 francs pacifiques. Le tribunal de première instance a d’abord condamné M. [D] à rembourser, mais la cour d’appel a infirmé cette décision, soulignant l’absence d’écrit. En mars 2022, Mme [R] a relancé la procédure, mais le jugement du 31 juillet…
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Paiements en ligne non autorisés : Questions / Réponses juridiques
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Mme [K] [D] [S] conteste des opérations de paiement non autorisées sur son compte bancaire, totalisant 24 655 euros, effectuées entre le 26 avril et le 15 mai 2023. Malgré l’interpellation de deux fraudeurs et le remboursement partiel de 8 555 euros, la Société Générale refuse de rembourser le reste des sommes. Dans ses conclusions,…
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Paiements en ligne non autorisés : la responsabilité du client de la banque
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Mme [K] [D] [S] conteste des opérations de paiement non autorisées sur son compte bancaire, totalisant 24 655 euros, effectuées entre le 26 avril et le 15 mai 2023. Malgré l’interpellation de deux fraudeurs et le remboursement partiel de 8 555 euros, la Société Générale refuse de rembourser le reste des sommes. Dans ses conclusions,…
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Cautions et Recours : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mai 2012, Mme [I] et M. [I] se sont portés cautions pour leur neveu, M. [W], qui a ensuite cessé de payer son loyer. Le 22 octobre 2015, la cour d’appel de Paris a résilié le contrat de location, condamnant M. [W] et les cautions à payer 14.982,05 euros. Entre mai 2016 et…
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Virement Erroné : Obligation de Restitution des Sommes Indûment Perçues – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une vente immobilière, un virement de 37.552,50 euros a été effectué par le notaire Me [G] vers le compte de Mme [Z] [R] [V] par erreur. Suite à cette situation, Me [G] a demandé le remboursement à la société « CHE Expertises », qui a confirmé l’erreur. Les assureurs de Me [G] ont alors…
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Remboursement Indemnité Provisionnelle : Obligations et Recours Subrogatoire. Questions / Réponses juridiques
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Le 2 juin 2023, le Fonds de Garantie a assigné [F] [O] pour le remboursement de 7 400 €, correspondant à une indemnité versée aux parents de l’enfant [V] [B], victime de violences. En novembre 2021, [F] [O] avait été condamné pour ces actes, avec une peine de 3 ans d’emprisonnement. Malgré un accord pour…
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Conflit familial sur reconnaissance de dette – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [Y] a assigné son frère [O] pour le remboursement de sommes dues, s’appuyant sur une reconnaissance de dette. Dans ses conclusions, elle réclame 22.401 euros avec intérêts, 5.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 4.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. M. [Y] conteste ces demandes, affirmant avoir remboursé…
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Mainlevée des sûretés judiciaires : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Madame et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE pour le remboursement de prêts totalisant 350.000 euros. Le Tribunal judiciaire a ordonné le 13 avril 2023 l’imputation de 100.000 euros sur ces prêts et a condamné les défendeurs à verser des montants spécifiques. Les sûretés provisoires ont été converties en définitives,…
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Fraude sur eBay : M. X débouté de sa demande d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques.
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M. X, victime d’une fraude sur eBay concernant un téléphone portable non reçu, a demandé un dédommagement à la société de courtage en ligne. Les juges ont précisé qu’eBay n’était pas un vendeur direct, mais un intermédiaire. Le tribunal a débouté M. X pour deux raisons : il n’a pas prouvé qu’il n’avait pas reçu…
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Publicité trompeuse : La Cour de cassation sanctionne Anuman interactive – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire de publicité trompeuse concernant la société Anuman interactive. Les mentions « satisfait ou échangé » et « approuvé par un laboratoire de tests » sur les logiciels « Clic & Go » ont été jugées mensongères. La première, en raison de conditions d’échange floues et coûteuses, induit le consommateur en erreur…
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Contrôle douanier et contestation des déclarations d’importation
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La société Lama France a importé des papiers photographiques de Chine entre 2011 et 2012, avec un dédouanement effectué par Dimotrans. Huit déclarations tarifaires ont été soumises, exemptées de droits antidumping. Cependant, l’administration des douanes a contesté ces classifications, entraînant des avis de mise en recouvrement dépassant 75 000 euros. Après le rejet de leurs…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.957
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Importation de papiers photographiques La société Lama France, spécialisée dans la distribution de cartouches d’encre, a importé des feuilles de papier photographique en provenance de Chine entre 2011 et 2012. Le dédouanement a été effectué par la société Dimotrans, en utilisant le mode de représentation directe. Déclarations tarifaires et contestations Huit déclarations d’importation ont été…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.957
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Importation de papiers photographiques La société Lama France, spécialisée dans la distribution de cartouches d’encre, a importé des feuilles de papier photographique en provenance de Chine entre 2011 et 2012. Le dédouanement a été effectué par la société Dimotrans, selon un mode de représentation directe. Déclarations tarifaires et contestations Huit déclarations d’importation ont été faites…
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Contrôle douanier et contestation des déclarations d’importation
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La société Lama France a importé des papiers photographiques de Chine entre 2011 et 2012, avec un dédouanement effectué par Dimotrans. Huit déclarations tarifaires ont été soumises, exemptées de droits antidumping. Cependant, l’administration des douanes a contesté ces classifications, entraînant des avis de mise en recouvrement dépassant 75 000 euros. Après le rejet de leurs…
