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Facturation des soins infirmiers : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [O], infirmier libéral, a fait l’objet d’un contrôle de sa facturation par la CPAM de [Localité 5] [Localité 3], révélant un indu total de 19.029,96 euros. Après contestation, ce montant a été réduit à 14.692,69 euros. Monsieur [L] [O] a demandé l’annulation de cette décision et une indemnisation de 1.500 euros. La CPAM…
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Preuve dans les prêts et dons entre particuliers : Questions / Réponses juridiques
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Le litige entre [Y] [D] et [H] [M] concerne le remboursement de 4 900 euros versés pour l’achat d’une CITROEN C1. [Y] [D] soutient avoir prêté cette somme, tandis que [H] [M] affirme qu’il s’agit d’un don manuel, sans reconnaissance de dette écrite. Lors de l’audience du 11 juin 2024, le tribunal a constaté l’absence…
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Remboursement en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [G] a déposé une demande de surendettement le 22 avril 2024, acceptée le 11 juin. La commission a proposé un rééchelonnement de sa dette, mais Madame [Y] [D] a contesté cette décision, souhaitant être prioritaire. Lors de l’audience du 19 novembre, elle a expliqué avoir contracté un crédit pour rembourser la dette de…
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Solidarité des débiteurs : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [L] a déposé une demande de traitement de surendettement le 27 février 2024, jugée recevable le 23 avril. Des mesures de rééchelonnement ont été établies, fixant sa capacité de remboursement à 382,50 euros. Contestant la prise en charge exclusive de ses dettes communes, elle a été convoquée à une audience le 1er octobre,…
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Obligations contractuelles et contestations : enjeux de la provision en référé – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 avril 2024, la SCCV [Adresse 1] a assigné la SAS ETS OYHAN devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, réclamant 44.437,57 euros pour une créance liée à un acte d’engagement. La SAS ETS OYHAN conteste cette demande, invoquant des contestations sérieuses sur l’obligation contractuelle et demandant le rejet de la…
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Obligations contractuelles et créances : enjeux de la provision en référé – Questions / Réponses juridiques
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La SCCV [Adresse 1] a engagé une procédure contre la SAS ETS OYHAN pour obtenir le paiement d’une créance de 44.437,57 euros. La SAS conteste cette demande, invoquant des obligations contractuelles non respectées. Le Juge des Référés a partiellement accueilli la demande de la SCCV, lui accordant 40.000 euros, tout en rejetant la somme initialement…
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Responsabilité bancaire et délais de notification – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] a vendu son logement et a déposé le produit de cette vente à la Banque Postale. Suite à une proposition d’investissement en cryptomonnaie, elle a constaté des opérations frauduleuses sur son compte, avec des virements vers un compte N26 ouvert à son nom. Après avoir sollicité l’aide de la banque sans succès, elle…
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Responsabilité bancaire et délais de notification – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] a vendu son logement et a déposé le produit de cette vente à la Banque Postale. Suite à une proposition d’investissement en cryptomonnaie, elle a constaté des opérations frauduleuses sur son compte, avec des virements vers un compte N26 ouvert à son nom. Après avoir sollicité l’aide de la banque sans succès, elle…
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Escroquerie aux Cryptomonnaie : le piège de la forclusion
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Aux termes de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier : » En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après…
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Recevabilité de l’action : la forclusion
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Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur l’incident présenté relatif à la recevabilité de l’action au regard du délai de forclusion invoqué, résultant de la combinaison de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier avec l’article L. 133-24 du code de procédure civile. En application de l’article 789 du…
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Rupture contractuelle et remboursement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux. Après un acompte versé, la SARL a refusé de signer l’attestation demandée par EDF, entraînant l’annulation du chantier. Monsieur [V]…
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Rupture contractuelle et remboursement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux. Après un refus de SOLENEO de signer une attestation demandée par EDF, Monsieur [V] a annulé le chantier. Malgré une…
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Modèle de fiche de remboursement de frais professionnels à télécharger
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La fiche de remboursement de frais professionnels est un outil essentiel pour toute entreprise souhaitant gérer efficacement les dépenses de ses employés. En téléchargeant notre modèle sur LegalPlanet, vous simplifiez le processus de remboursement tout en garantissant une transparence totale. Ce document, modifiable et conforme aux exigences légales, vous aide à éviter les erreurs courantes…
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Preuve et acceptation dans les demandes de réparation – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de clôture, prise le 3 juin 2024, marque une étape clé dans le litige opposant la société à Monsieur [G], suite à un incident survenu le 26 novembre 2011. Le tribunal a noté que la demande de la société n’est pas fondée, en raison de l’absence de signature sur le constat des dommages. De…
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Liquidation et partage des biens : enjeux d’indivision et d’attribution préférentielle. Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [G] et Monsieur [E] [C] [X] [V] se sont mariés sans contrat en 2002, après avoir acquis un bien immobilier en 2001. Suite à leur divorce prononcé en 2017, Monsieur [X] [V] a demandé l’ouverture des opérations de compte pour le partage des biens. Les deux parties ont formulé des demandes contradictoires concernant…
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Résidence et notifications des prestations sociales – Questions / Réponses juridiques
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La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord a attribué à M. [J] [M] une allocation aux adultes handicapés (AAH) pour deux périodes. Cependant, un contrôle de la CAF a révélé une suspicion de fraude, entraînant une notification d’indu de 20 346,21 euros. M. [J] [M] a contesté cette décision,…
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Résidence et notifications AAH : Questions / Réponses juridiques
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La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a attribué à M. [J] [M] une allocation aux adultes handicapés (AAH) à deux reprises. Cependant, un contrôle de la CAF a révélé une suspicion de fraude, entraînant une notification d’indu de 20 346,21 euros. M. [J] [M] a contesté cette décision, arguant d’un…
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Protection des créanciers et viabilité du débiteur en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a sollicité la commission de surendettement de l’Ain. Reconnu en état de surendettement le 2 avril, son dossier a été déclaré recevable, avec un rééchelonnement de ses dettes s’élevant à 12.129,37 euros sur 84 mois à 0% d’intérêt. Les créanciers ont contesté ces mesures, arguant d’une durée de…
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Protection des créanciers et viabilité du débiteur en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a sollicité la commission de surendettement de l’Ain pour faire face à ses dettes. Le 2 avril, la commission a reconnu son état de surendettement et a proposé un rééchelonnement sur 84 mois à un taux de 0%, avec des mensualités de 157 euros. Cependant, le 19 juillet,…
