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Rejet de la demande de réinscription d’un expert en raison de préoccupations sur l’indépendance professionnelle
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M. [Z] a demandé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, dans le domaine « Économie de la construction, valorisation des travaux et métrés ». Cependant, le 6 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant un risque de partialité en raison de la dépendance de 80…
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Réinscription au rôle : autorisation accordée par la Cour.
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La réinscription au rôle de la Cour pour le pourvoi numéro E 22-16.399 a été autorisée. Cette décision a été prise à Paris, le 28 novembre 2024, et est signée par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-11.361
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L’affaire V 24-11.361 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active dans les instances judiciaires. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, une réinscription est possible, sous réserve de justifier l’exécution de la décision contestée. Ce document a été établi à Paris le 28 novembre 2024, signé par le greffier Vénusia Ismail et le…
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Réinscription d’un expert : enjeux d’honneur et de probité dans l’évaluation des comportements professionnels
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M. [G] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 6 novembre 2023 en raison de deux incidents portant atteinte à son honneur. Il a été sanctionné pour agression lors d’une réunion d’expertise et pour avoir enfreint un arrêté préfectoral.…
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Rejet de la demande de péremption et autorisation de réinscription au rôle.
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La requête en péremption a été rejetée, permettant à la procédure judiciaire de se poursuivre sans interruption. De plus, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été refusée, signifiant que les frais de justice ne seront pas remboursés. Enfin, la réinscription de l’affaire a été autorisée, assurant ainsi…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-12.676
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La réinscription au rôle de la Cour pour le pourvoi numéro D 23-12.676 a été autorisée. Cette décision a été prise à Paris, le 28 novembre 2024, et a été signée par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…
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Réinscription contestée sur la liste des médiateurs : enjeux d’aptitude et de formation
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M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Cependant, le 5 décembre 2023, la commission des magistrats a rejeté sa demande, estimant que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [K] conteste cette décision, signalant une…
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Impartialité et Réinscription : Les Défis d’un Interprète dans le Système Judiciaire
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Mme [T] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Toulouse en tant qu’interprète arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats, qui a souligné son manque d’impartialité durant la période probatoire. Bien qu’elle ait contesté cette décision, affirmant n’avoir…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.399
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La Cour a décidé de réinscrire le pourvoi numéro E 22-16.399. Cette décision a été prise à Paris le 28 novembre 2024. Le document a été signé par le greffier de la Cour, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…
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Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des actions en justice
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Le 21 novembre 2024, l’affaire opposant S.A.R.L. TRANSHORIZON à S.A.S. CITRAM AQUITAINE est pendante. L’appelante, représentée par Monsieur [L] [J], conteste un jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne rendu le 20 juillet 2021. En raison de la démission de son avocat, Me Pierre IRIART, l’appelant n’a pas régularisé sa situation, laissant l’affaire dans…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/04531
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire est pendante entre S.A.R.L. TRANSHORIZON et S.A.S. CITRAM AQUITAINE. S.A.R.L. TRANSHORIZON, représentée par son gérant, Monsieur [L] [J], a fait appel d’un jugement rendu le 20 juillet 2021 par le Tribunal de Grande Instance de Libourne. L’appel a été enregistré le 2 août 2021. Parties impliquées…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/04531
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire est pendante entre S.A.R.L. TRANSHORIZON et S.A.S. CITRAM AQUITAINE. S.A.R.L. TRANSHORIZON, représentée par son gérant, Monsieur [L] [J], a fait appel d’un jugement rendu le 20 juillet 2021 par le Tribunal de Grande Instance de Libourne. L’appel a été enregistré le 2 août 2021. Parties impliquées…
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Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des actions en justice
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Le 21 novembre 2024, l’affaire opposant S.A.R.L. TRANSHORIZON à S.A.S. CITRAM AQUITAINE est pendante. L’appelante, représentée par Monsieur [L] [J], conteste un jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne rendu le 20 juillet 2021. En raison de la démission de son avocat, S.A.R.L. TRANSHORIZON n’a pas régularisé sa situation, laissant l’affaire dans un état…
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Radiation et exécution : enjeux de la capacité financière dans le cadre procédural.
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La cour a décidé de radier l’affaire du rôle, considérant que la Sarl Pomptes Funèbres Melgire-La Renaissance n’avait pas démontré son impossibilité d’exécuter la décision. Malgré une perte nette significative, l’entreprise n’a pas prouvé que l’exécution entraînerait des conséquences excessives, d’autant plus que son compte bancaire affichait un solde créditeur. La demande de radiation a…
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Radiation et exécution : enjeux de la capacité financière dans le cadre procédural.
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La Sarl Pomptes Funèbres Melgire-La Renaissance a demandé la radiation de l’affaire, arguant d’une impossibilité d’exécution de la décision en raison d’une perte nette de -79863 euros. Cependant, le magistrat a constaté qu’elle ne prouvait pas que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives, d’autant plus qu’elle disposait d’un solde créditeur de 91530,23 euros. En conséquence,…
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Radiation et exécution : enjeux de la capacité financière dans le cadre procédural.
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La Sarl Pomptes Funèbres Melgire-La Renaissance a demandé la radiation de son affaire, invoquant une impossibilité d’exécuter la décision en raison d’une perte nette de -79863 euros. Cependant, elle n’a pas prouvé que cette exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Le dossier révèle un solde créditeur de 91530,23 euros, sans indication d’affectation à des obligations…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00026
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Radiation de l’affaire du rôle Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation d’une affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette décision peut être demandée par l’intimé, et doit être présentée…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel de Fort de France,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00026
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Radiation de l’affaire du rôle Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation d’une affaire du rôle en cas d’appel, si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée ou effectué la consignation requise. Cette demande…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel de Fort de France,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00026
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Radiation de l’affaire du rôle Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation d’une affaire du rôle en cas d’appel, si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée ou effectué la consignation requise. Cette demande…
