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Droit à l’image de l’artiste-interprète : les cotisations salariales applicables
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L’URSSAF peut considérer la rémunération forfaitaire du droit à l’image des artistes-interprètes comme un salaire soumis à cotisations sociales, notamment dans le cadre d’une exploitation publicitaire. Selon les articles L7121-3 et L7121-4 du code du travail, tout contrat garantissant la participation d’un artiste est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la qualification donnée…
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Cour d’Appel de Montpellier, 10 février 2021
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L’URSSAF peut considérer la rémunération forfaitaire du droit à l’image des artistes-interprètes comme un salaire soumis à cotisations sociales, notamment dans le cadre d’une exploitation publicitaire. Selon les articles L7121-3 et L7121-4 du code du travail, tout contrat garantissant la participation d’un artiste est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la qualification donnée…
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Cadeaux aux clients et frais professionnels : l’URSSAF veille
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L’URSSAF impose des conditions strictes pour l’exonération des cotisations sur les frais professionnels, tels que les cadeaux offerts aux clients. Ces dépenses doivent être justifiées et engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Une société a été redressée pour avoir offert des cadeaux sans fournir de preuves suffisantes concernant les bénéficiaires et leur lien avec l’entreprise. Les…
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Image des sportifs : l’URSSAF veille
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Attention au traitement social des versements effectués aux joueurs au titre de leur droit à l’image. La société Football club Girondins de Bordeaux a été redressée par l’URSSAF au titre de la rémunération du droit à l’image collective des joueurs. Le seuil d’exonération de cotisations sociales du droit à l’image doit atteindre trois plafonds mensuels…
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Agences de mannequins : 1,3 million d’euros pour travail dissimulé
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Une agence de mannequins basée en Allemagne a été condamnée à une amende de 1,3 million d’euros pour travail dissimulé. En effet, des contrôles de l’URSSAF ont révélé que des mannequins français travaillaient sur le sol français sans être affiliés au régime général de la sécurité sociale. Selon le code du travail, tout contrat impliquant…
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Agences de mannequins : 1,3 million d’euros pour travail dissimulé
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Une agence de mannequins basée en Allemagne a été sanctionnée pour travail dissimulé après un contrôle de l’URSSAF. Bien que l’agence ait soutenu que les mannequins en Allemagne sont considérés comme travailleurs indépendants, la législation française stipule que tout mannequin résidant en France doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. L’URSSAF a…
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Cour d’Appel de Colmar, 14 mai 2020
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Une agence de mannequins basée en Allemagne a été sanctionnée pour travail dissimulé après un contrôle de l’URSSAF. Bien que l’agence ait soutenu que les mannequins en Allemagne sont considérés comme travailleurs indépendants, la législation française stipule que tout mannequin résidant en France doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. L’URSSAF a…
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Cour d’appel de Colmar, 14 mai 2020
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Une agence de mannequins basée en Allemagne a été sanctionnée pour travail dissimulé après un contrôle de l’URSSAF. Bien que l’agence ait soutenu que les mannequins en Allemagne sont considérés comme travailleurs indépendants, la législation française stipule que tout mannequin résidant en France doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. L’URSSAF a…
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Spectacles et artistes bénévoles : l’URSSAF veille
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Dans le cadre de l’organisation de spectacles vivants, soumettre des artistes bénévoles à un lien de subordination emporte requalification de la collaboration en contrat de travail (vis-à-vis de l’URSSAF). De surcroît, l’URSSAF est habilitée à s’appuyer sur la présomption
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Rémunération des rédacteurs : l’URSSAF veille
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L’URSSAF surveille la rémunération des rédacteurs de presse, en veillant à ce que leur liberté éditoriale ne soit pas compromise par un lien de subordination. Dans un cas, un éditeur a pu prouver que des médecins, engagés comme membres ou directeurs de comités de rédaction, exerçaient leur activité de manière indépendante. Leur rémunération, qualifiée de…
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Rémunération des rédacteurs : l’URSSAF veille
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L’URSSAF surveille la rémunération des rédacteurs de presse, soulignant que la liberté éditoriale exclut un lien de subordination. Un éditeur a pu prouver que des médecins, rémunérés en tant que membres ou directeurs de comités de rédaction, exerçaient leur activité de manière indépendante. Les contrats établis ne laissaient pas entrevoir de subordination, et les médecins…
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Rémunération des rédacteurs : l’URSSAF veille
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L’URSSAF surveille la rémunération des rédacteurs de presse, soulignant que la liberté éditoriale exclut un lien de subordination. Un éditeur a pu prouver que des médecins, rémunérés en tant que membres ou directeurs de comités de rédaction, exerçaient leur activité de manière indépendante. Les contrats établis ne laissaient pas entrevoir de subordination, et les médecins…
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Contrat de sponsoring : statut social du mannequin
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, l’Urssaf ne peut requalifier les sommes versées aux sportifs en salaires, en l’absence d’obligations contractuelles de participation à des manifestations. Un redressement de près de 400 000 euros a été annulé par les juges, qui ont constaté que les contrats ne créaient pas de lien de subordination entre…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 13 Septembre 2019
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, l’Urssaf ne peut requalifier les sommes versées aux sportifs en salaires, en l’absence d’obligations contractuelles de participation à des manifestations. Un redressement de près de 400 000 euros a été annulé par les juges, qui ont constaté que les contrats ne créaient pas de lien de subordination entre…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 septembre 2019
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, l’Urssaf ne peut requalifier les sommes versées aux sportifs en salaires, en l’absence d’obligations contractuelles de participation à des manifestations. Un redressement de près de 400 000 euros a été annulé par les juges, qui ont constaté que les contrats ne créaient pas de lien de subordination entre…
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Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification
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Le statut d’autoentrepreneur peut être détourné en salariat déguisé, entraînant des sanctions comme un redressement URSSAF. Dans l’affaire Sud Radio, l’URSSAF a requalifié les sommes versées à un animateur en salaires, soulignant un lien de subordination. Bien que l’animateur ait un contrat de prestation, il était soumis aux directives de Sud Radio, enregistrant ses émissions…
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Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification
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Le détournement du statut d’autoentrepreneur en salariat déguisé peut entraîner des sanctions, notamment un redressement URSSAF. Dans l’affaire Sud Radio, l’URSSAF a requalifié les sommes versées à un animateur en salaires, soulignant un lien de subordination. Bien que l’animateur ait été immatriculé comme indépendant, son contrat de prestation de services démontrait qu’il travaillait sous l’autorité…
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Rédacteurs de presse : le redressement URSSAF
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La société Marie Claire album a remporté un procès contre l’URSSAF, annulant des redressements liés à la requalification des rémunérations de ses collaborateurs en salaires. L’URSSAF devait prouver l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par un travail sous l’autorité d’un employeur. Bien que les rédacteurs aient été soumis à des impératifs éditoriaux, cela ne suffisait…
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Rédacteurs de presse : le redressement URSSAF
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La société Marie Claire album a remporté un procès contre l’URSSAF, annulant des redressements liés à la requalification des rémunérations de ses collaborateurs en salaires. L’URSSAF devait prouver l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par un travail sous l’autorité d’un employeur. Bien que les rédacteurs aient été soumis à des impératifs éditoriaux, cela ne suffisait…
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Cour de cassation, 11 juillet 2019
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La société Marie Claire album a remporté un procès contre l’URSSAF, annulant des redressements liés à la requalification des rémunérations de ses collaborateurs en salaires. L’URSSAF devait prouver l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par un travail sous l’autorité d’un employeur. Bien que les rédacteurs aient été soumis à des impératifs éditoriaux, cela ne suffisait…
