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Indemnités de CDD d’usage : l’URSSAF veille
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L’URSSAF a confirmé que les sommes versées aux salariés lors de la rupture de contrats à durée déterminée d’usage, en l’absence de preuve d’indemnisation d’un préjudice, doivent être intégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les transactions conclues suite au non-renouvellement de ces contrats ne peuvent être considérées comme des dommages et intérêts. Ainsi,…
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Droits d’auteur des journalistes salariés
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Un éditeur de presse a partiellement gagné un litige concernant la qualification en droits d’auteur des rémunérations versées à ses journalistes. Grâce à un accord collectif signé le 25 novembre 2021, applicable rétroactivement, la société a pu justifier les paiements effectués en 2010, 2011 et 2012 pour la cession de productions journalistiques. Cet accord, conforme…
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Droits d’auteur des journalistes salariés
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Un éditeur de presse a partiellement gagné un litige concernant les droits d’auteur des journalistes, grâce à un accord collectif signé rétroactivement. Cet accord, en vertu de la loi Hadopi 1, stipule que les rémunérations versées pour la cession des productions journalistiques peuvent être considérées comme des droits d’auteur. L’Urssaf a contesté cette position, arguant…
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Régularisation des cessions de droits : risque maximal
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La régularisation des cessions de droits d’auteur soulève des enjeux cruciaux en matière de cotisations sociales. Dans une affaire récente, un versement de 15 000 euros pour l’acquisition définitive des droits d’un ancien salarié a été requalifié en rémunération complémentaire, soumise aux cotisations. La société a tenté de contester cette requalification, arguant que le contrat…
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Régularisation des cessions de droits : risque maximal
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La régularisation des cessions de droits d’auteur soulève des enjeux cruciaux en matière de cotisations sociales. En effet, le versement d’une somme à un ancien salarié pour l’exploitation définitive de ses contributions doit être considéré comme une rémunération complémentaire, soumise aux cotisations du régime général. Dans une affaire récente, une société a contesté un redressement…
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Droits d’auteur des journalistes salariés
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Un éditeur de presse a partiellement gagné un litige concernant la qualification en droits d’auteur des rémunérations versées à ses journalistes. Grâce à un accord collectif signé le 25 novembre 2021, applicable rétroactivement, la société a pu justifier les paiements effectués en 2010, 2011 et 2012 pour la cession de productions journalistiques. Cet accord, conforme…
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Régularisation des cessions de droits : risque maximal
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La régularisation des cessions de droits d’auteur soulève des enjeux cruciaux en matière de cotisations sociales. Dans une affaire récente, un versement de 15 000 euros pour l’acquisition définitive des droits d’un ancien salarié a été requalifié en rémunération complémentaire, soumise aux cotisations. La société a tenté de contester cette requalification, arguant que le contrat…
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Contrôle des professionnels de santé par la sécurité sociale : quid des données personnelles ?
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Le contrôle des professionnels de santé par la sécurité sociale soulève des questions déterminantes concernant la protection des données personnelles. Le système SIAM, utilisé pour ces vérifications, a été validé par la CNIL, mais aucune obligation n’impose à la sécurité sociale de révéler l’identité des agents ayant effectué les contrôles. Les professionnels de santé peuvent…
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Contrôle des professionnels de santé et protection des données personnelles
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Aucun texte n’oblige l’organisme de sécurité sociale à révéler l’identité des agents ayant contrôlé les prescriptions d’un professionnel de santé. Les contrôles s’appuient sur un système informatique, le « SIAM », validé par la CNIL. Le professionnel de santé conteste la régularité de la procédure, invoquant des violations des règles de protection des données. Toutefois, la cour…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
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Un éditeur de presse a partiellement gagné un litige concernant la qualification en droits d’auteur des rémunérations versées à ses journalistes. Grâce à un accord collectif signé le 25 novembre 2021, applicable rétroactivement, la société a pu justifier les paiements effectués en 2010, 2011 et 2012 pour la cession de productions journalistiques. Cet accord, conforme…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
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Un éditeur de presse a partiellement gagné un litige concernant la qualification en droits d’auteur des rémunérations versées à ses journalistes. Grâce à un accord collectif signé le 25 novembre 2021, applicable rétroactivement, la société a pu justifier les paiements effectués en 2010, 2011 et 2012 pour la cession de productions journalistiques. Cet accord, conforme…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
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La régularisation des cessions de droits d’auteur soulève des enjeux cruciaux en matière de cotisations sociales. Dans une affaire récente, un versement de 15 000 euros pour l’acquisition définitive des droits d’un ancien salarié a été requalifié en rémunération complémentaire, soumise aux cotisations. La société a tenté de contester cette requalification, arguant que le contrat…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
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Un éditeur de presse a partiellement gagné un litige concernant la qualification en droits d’auteur des rémunérations versées à ses journalistes. Grâce à un accord collectif signé le 25 novembre 2021, applicable rétroactivement, la société a pu justifier les paiements effectués en 2010, 2011 et 2012 pour la cession de productions journalistiques. Cet accord, conforme…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
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La régularisation des cessions de droits d’auteur soulève des enjeux cruciaux en matière de cotisations sociales. Dans une affaire récente, un versement de 15 000 euros pour l’acquisition définitive des droits d’un ancien salarié a été requalifié en rémunération complémentaire, soumise aux cotisations. La société a tenté de contester cette requalification, arguant que le contrat…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 mars 2023, N° RG 18/06521
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Aucun texte n’oblige l’organisme de sécurité sociale à révéler l’identité des agents ayant contrôlé les prescriptions d’un professionnel de santé. Les contrôles s’appuient sur un système informatique, le « SIAM », validé par la CNIL. Le professionnel de santé conteste la régularité de la procédure, invoquant des violations des règles de protection des données. Toutefois, la cour…
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Droits à l’image des sportifs : redressement de l’URSSAF confirmé
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Le régime social des sommes versées à des sociétés (créées par les sportifs) en vue de rémunérer leurs droits à l’image est sous haute surveillance de l’URSSAF. Cette dernière a procédé au redressement du Club Stade toulousain : pour les joueurs immatriculés en qualité de travailleurs indépendants ou percevant des droits via des sociétés immatriculées…
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Droits à l’image des sportifs : redressement de l’URSSAF confirmé
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L’URSSAF a confirmé le redressement concernant les droits à l’image des sportifs, soulignant l’importance de la régularisation des revenus perçus par ces athlètes. Cette décision met en lumière les enjeux fiscaux liés à la valorisation de l’image des sportifs, souvent considérée comme un revenu à part entière. Les implications de ce redressement pourraient inciter les…
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Déductibilité des forfaits téléphoniques professionnels : exercez l’option
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La déductibilité des forfaits téléphoniques professionnels est un enjeu déterminant pour les entreprises. En optant pour cette déduction, les professionnels peuvent réduire leur base imposable, ce qui se traduit par des économies significatives. Il est essentiel de bien documenter l’utilisation des lignes téléphoniques afin de justifier cette option auprès des autorités fiscales. Les entreprises doivent…
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Traitement fiscal des tenues : le cobranding Eden Park
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Le traitement fiscal des tenues dans le cadre du cobranding Eden Park soulève des enjeux spécifiques. En associant la marque à des partenaires stratégiques, Eden Park optimise sa visibilité tout en respectant les réglementations fiscales. Les tenues co-brandées peuvent bénéficier d’un régime fiscal avantageux, notamment en matière de déduction des coûts liés à la promotion.…
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Droit à l’image de l’artiste-interprète : les cotisations salariales applicables
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Attention aux rémunérations forfaitaires du droit à l’image des artistes-interprètes (notamment pour une exploitation publicitaire) : l’URSSAF est en droit de considérer comme un salaire soumis à cotisations sociales, la rémunération forfaitaire du droit à l’image des artistes-interprètes.
