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Interruption de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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L’exposé du litige concerne un bail commercial conclu le 9 avril 2021 entre Mme [O], M. [L] [N] et la SAS Enzo Phone, avec M. [H] [U] comme caution. Suite à un commandement de payer de 3 708,68 euros, la SCI Pan1 a assigné la SAS et la caution en référé. Le tribunal a résilié…
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Interruption de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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L’exposé du litige concerne un bail commercial conclu le 9 avril 2021 entre la SCI Pan1 et la SAS Enzo Phone, avec M. [U] comme caution solidaire. Suite à un commandement de payer pour un montant de 3 708,68 euros, la SCI a assigné la SAS et la caution en référé. Le tribunal a ordonné…
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Clause de non:concurrence : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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M. [X] [T], traiteur, a acquis le fonds de commerce de la SARL Traiteur [W] pour 340 000 euros, mais n’a pas respecté ses obligations contractuelles, notamment une clause de non-concurrence. En novembre 2020, la société Traiteur [W] a mis en demeure M. [W] de verser 307 001,83 euros. En avril 2021, une saisie conservatoire…
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Confusion de patrimoines et responsabilité du gérant – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 février 2019, le tribunal de commerce de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour l’EURL [L], gérée par M. [X] [I]. Suite à une requête, la liquidation judiciaire a été prononcée le 23 avril 2019. Le 5 juillet 2022, M. [X] [I] a été condamné à une amende pour banqueroute. Le…
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Suspension de l’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 décembre 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas NORMANDIE GRANIT, désignant un liquidateur judiciaire. En réponse, la société a formé appel le 31 décembre, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, la Sas a contesté son état de cessation des paiements, soutenant…
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Responsabilité du dirigeant en entreprise en difficulté financière – Questions / Réponses juridiques
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La SARLU, fondée en janvier 2015 par M. [O], a connu des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire ouverte le 29 mai 2018. Le 12 décembre 2018, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, avec une insuffisance d’actif de 201.436 euros. En mai 2021, M. [O] a été cité à comparaître pour…
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Cessation de paiements : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques.
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Le 17 juin 2020, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a ouvert une procédure de conciliation pour la société Maxam Tan, en difficulté financière. Malgré des efforts pour trouver un repreneur, la situation s’est détériorée, menant à une conversion en redressement judiciaire le 26 octobre 2020. Finalement, le 13 janvier 2021, la liquidation judiciaire a…
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Interruption des procédures – Questions / Réponses juridiques
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La société Southern Paris a engagé une procédure en référé contre Gypsi Motel le 12 avril 2024, en raison de préoccupations financières. Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Gypsi Motel le 10 octobre 2024, désignant Maître [Y] comme administrateur et Maître [M] comme mandataire judiciaire.…
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Suspension des saisies immobilières – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 juillet 2012, le Tribunal de commerce d’Amiens a condamné Monsieur [R] [M] à verser 110.228,88 € au CREDIT DU NORD. Une hypothèque judiciaire a été établie sur son immeuble, devenue définitive en juin 2014. En mai 2023, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS a délivré un commandement de payer, suivi d’une saisie immobilière.…
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Modèle d’Assignation en Redressement Judiciaire à télécharger
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L’assignation en redressement judiciaire est importante pour les créanciers souhaitant engager une procédure collective contre un débiteur en difficulté. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conçu pour les professionnels du droit. Ce document, mis à jour régulièrement, garantit une rédaction conforme aux exigences du Tribunal de Commerce. Avec ses 7 pages et une…
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Interruption des procédures et déclaration de créance : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 avril 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 41 387,73 € contre la SARL [8] pour le recouvrement de cotisations sociales. En réponse, la SARL a formé opposition le 18 avril, entraînant une audience prévue le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte et…
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Interruption des procédures et déclaration de créance : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 avril 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 41 387,73 € contre la SARL [8] pour le recouvrement de cotisations sociales. En réponse, la SARL a formé opposition le 18 avril, entraînant une audience prévue pour le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte…
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Suspension de l’exécution provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 avril 2024, le tribunal judiciaire de Lille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Me [D] [I], avocat au barreau d’Arras. Suite à une demande de la caisse nationale des barreaux français, une période d’observation de six mois a été instaurée. Le 5 juillet, la procédure a été convertie en…
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Redressement judiciaire > Définition juridique
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Procédure lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est encore possible. La procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement de ses dettes.
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Viabilité d’une entreprise en difficulté – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS Guess Consulting, constatant son état de cessation des paiements. Malgré l’appel de la société, qui a sollicité un redressement judiciaire, le ministère public a recommandé de confirmer le jugement initial. Guess Consulting a…
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Conversion de la procédure collective : enjeux et caducité – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SAS Deweiser. Le 23 avril, un administrateur judiciaire a été désigné pour encadrer la gestion de l’entreprise. Cependant, face à l’impossibilité de redressement, une demande de liquidation judiciaire a été déposée, aboutissant à un jugement le…
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Viabilité d’une entreprise en cessation de paiements – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 avril 2024, la SAS Guess Consulting a été assignée en liquidation judiciaire par le Directeur départemental des finances publiques. Le tribunal de commerce de Versailles a constaté son état de cessation des paiements le 21 mai 2024. En appel, Guess Consulting a demandé l’infirmation du jugement et un redressement judiciaire, arguant des difficultés…
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Cessation des paiements et obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La société Carmila a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² au Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce de prêt-à-porter. Deux avenants ont été signés, dont l’un prorogeait la franchise de loyers. En septembre 2023, Carmila a signifié un commandement de payer…
