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Liquidation d’une société : Questions / Réponses juridiques
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La société Viihealth, anciennement Hubdata, a été placée en redressement judiciaire le 28 septembre 2023 suite à une créance de 405.805 € réclamée par l’Urssaf. Malgré des arguments en faveur de son développement, notamment un contrat avec Medclinik, le tribunal a constaté des irrégularités financières et un passif de 960.106,56 € pour un chiffre d’affaires…
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Contrôle URSSAF : Validité des Redressements : Questions / Réponses juridiques
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La société [P] a introduit un recours le 7 juillet 2023 contre un contrôle URSSAF ayant entraîné un redressement de 65.252 €. Après une mise en demeure de 71.231 €, la société a contesté les chefs de redressement, arguant de la violation de ses droits par l’URSSAF. Le tribunal a jugé le recours recevable, mais…
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Remboursement contesté : enjeux de preuve et restitution. Questions / Réponses juridiques.
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La société [11], immatriculée depuis 2005, a demandé le remboursement d’un trop-perçu de 165 113,68 €. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande le 20 mai 2021, n’ayant pas constaté de double paiement. En appel, la société a contesté cette décision, demandant le remboursement de 159 899 € pour l’exercice 2017. L’Urssaf a…
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Qualification des collaborateurs – Questions / Réponses juridiques
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La société SAS [5] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF d’Ile de France pour la période de 2016 à 2018. Suite à une mise en demeure initiale de 264.683 euros, la société a contesté le montant devant la Commission de Recours Amiable (CRA), qui a annulé la mise en demeure. Une nouvelle mise…
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Conformité des versements aux cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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La société [6], anciennement la SA [5], a contesté une mise en demeure de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais, qui lui réclamait 3 031 913 euros pour des cotisations impayées. Après le rejet de sa demande par la commission de recours amiable, la société a saisi le tribunal. Elle a demandé l’annulation de plusieurs redressements, notamment concernant la…
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Contrôle des obligations sociales : enjeux et conformité réglementaire – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique du 10 octobre 2024, la SAS [3] a contesté les redressements de l’Urssaf, demandant l’annulation de la lettre d’observations et de la mise en demeure, ainsi que le remboursement des sommes versées. L’Urssaf a, de son côté, demandé le rejet des demandes de la société et la validation de la mise…
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Redressement des cotisations sociales : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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Le 13 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a validé la contrainte de l’URSSAF, condamnant la société à verser 6 635 euros, incluant 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En appel, le 13 décembre 2023, la société a contesté ce jugement, arguant que le redressement était disproportionné par…
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Redressement pour travail dissimulé : Évaluation des liens contractuels – Questions / Réponses juridiques
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La cour a examiné les relations contractuelles entre la société et l’EARL, concluant à l’absence de lien de subordination. Les conventions établissaient une mise à disposition sans contrainte, et les témoignages ont confirmé l’autonomie de M. [N] dans l’exercice de ses missions. En conséquence, la cour a infirmé le jugement précédent, annulé le redressement de…
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Limites d’Exonération des Frais Professionnels et Justification des Indemnités – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. [7] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF PACA, aboutissant à une lettre d’observations mentionnant dix-huit chefs de redressement totalisant 160 924 euros. Après contestation, la commission de recours amiable a maintenu plusieurs redressements, notamment pour frais professionnels non justifiés. La S.A.S. a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, demandant l’annulation des…
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Obligations fiscales et contestation de redressement : Questions / Réponses juridiques
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Mme [C], micro-entrepreneur de 2010 à 2018, a été redressée par l’URSSAF pour travail dissimulé, avec un montant total de 22 380 euros. Après avoir contesté la contrainte, le tribunal a jugé son opposition recevable mais mal fondée, confirmant la contrainte et condamnant Mme [C] aux dépens. En appel, elle a demandé l’annulation du jugement…
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Obligations Sociales et Redressements Fiscaux – Questions / Réponses juridiques
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La SAS [4] a été contrôlée par l’URSSAF pour la période de 2019 à 2021, entraînant un redressement de 16.235 euros. Contestant la décision de l’URSSAF, la société a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, mais n’a pas comparu lors de l’audience. L’URSSAF a demandé le rejet de la contestation et la jonction des recours.…
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Liquidation et Perspectives : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de commerce de Troyes a prononcé, le 23 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la SARL AUXILIAIRE SERVICE, autorisant la poursuite de son activité jusqu’au 1er octobre 2024. La société a interjeté appel le 5 août 2024, mais le tribunal a maintenu l’administrateur judiciaire et fixé une date limite pour les offres de…
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Taxe sur la publicité radiodiffusée – Questions / Réponses juridiques.
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La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est régie par l’article 365 A du CGI. Elle s’applique aux sommes versées par les annonceurs, excluant les commissions d’agence et la TVA. L’assiette de cette taxe inclut tous les paiements effectués pour des prestations publicitaires, qu’ils soient en numéraire ou…
