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Résiliation et Indemnisation : Enjeux d’une Convention d’Occupation Précaire
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Le 2 février 2023, le tribunal de Pontoise a ordonné l’expulsion de Mme [C] [T] pour dettes locatives, lui imposant de régler 10 827,99 euros, ainsi qu’une indemnité mensuelle de 292,56 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, demandant une révision des montants et la possibilité de rembourser sa dette sur 36…
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Résiliation et Exécution des Clauses Contractuelles : Enjeux de la Clause Résolutoire et de l’Indemnité d’Occupation
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En raison d’échéances impayées, l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat a délivré un commandement de payer à Mme [C] [T] le 16 novembre 2017, lui réclamant 1 312,39 euros. Après une procédure judiciaire complexe, le jugement du 2 février 2023 a ordonné son expulsion et le paiement de la dette locative. Mme [C] [T] a interjeté…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05929
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Le 2 février 2023, le tribunal de Pontoise a ordonné l’expulsion de Mme [C] [T] pour dettes locatives, lui imposant de régler 10 827,99 euros, ainsi qu’une indemnité mensuelle de 292,56 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, demandant une révision des montants et la possibilité de rembourser sa dette sur 36…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05929
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En raison d’échéances impayées, l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat a délivré un commandement de payer à Mme [C] [T] le 16 novembre 2017, lui réclamant 1 312,39 euros. Après une procédure judiciaire complexe, le jugement du 2 février 2023 a ordonné son expulsion et le paiement de la dette locative. Mme [C] [T] a interjeté…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la résiliation d’une convention d’occupation précaire.
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Le 2 février 2023, le tribunal de Pontoise a statué en faveur de l’association Soliha, ordonnant l’expulsion de Mme [C] [T] pour dettes locatives s’élevant à 10 827,99 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, demandant une révision des montants et la possibilité de régler sa dette sur 36 mois. Cependant, la…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la résiliation d’une convention d’occupation précaire.
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Le 2 février 2023, le tribunal a ordonné l’expulsion de Mme [C] [T] et a constaté une dette locative de 10 827,99 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, notamment le montant de la dette et la recevabilité de l’action. La cour a confirmé le jugement initial, augmentant la somme due à…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05929
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Convention d’occupation précaire Par acte sous seing privé du 16 octobre 2013, Pact Arim du Val d’Oise a consenti à Mme [C] [T] une convention d’occupation précaire pour un logement à usage d’habitation. Un avenant a été signé le 10 mai 2016 par l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat, renouvelant la convention d’occupation. Commandement de payer…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05929
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Convention d’occupation précaire Par acte sous seing privé du 16 octobre 2013, Pact Arim du Val d’Oise a consenti à Mme [C] [T] une convention d’occupation précaire pour un logement à usage d’habitation. Un avenant a été signé le 10 mai 2016 par l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat, renouvelant la convention d’occupation. Commandement de payer…
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Créances de la SACD : le référé-provision
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En date du 7 août 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance en faveur de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) contre la société SEDAC. Cette dernière a été condamnée à verser une provision de 12.483,20 euros pour le solde de redevance sur droits d’auteur relatif à la représentation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2024, RG n° 24/54334
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En date du 7 août 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance en faveur de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) contre la société SEDAC. Cette dernière a été condamnée à verser une provision de 12.483,20 euros pour le solde de redevance sur droits d’auteur relatif à la représentation de…
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Redevances de gestion collective des Bars et restaurants
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La Cour d’appel de Nouméa, dans son arrêt du 6 avril 2023, a confirmé le jugement du tribunal de première instance condamnant la SARL Art Terrasse à verser 1 644 504 Fcfp à la SACENC pour redevances dues. La SARL Art Terrasse contestait l’assiette de calcul, arguant que seules les recettes des activités de danse…
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Cour d’appel de Nouméa, 6 avril 2023
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La Cour d’appel de Nouméa, dans son arrêt du 6 avril 2023, a confirmé le jugement du tribunal de première instance condamnant la SARL Art Terrasse à verser 1 644 504 Fcfp à la SACENC pour redevances dues. La SARL Art Terrasse contestait l’assiette de calcul, arguant que seules les recettes des activités de danse…
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Dettes de redevance SPRE transmises avec le patrimoine de la société
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La redevance SPRE demeure due par le cessionnaire d’une société lors d’une transmission universelle de patrimoine. Dans une affaire, une SARL exploitant un établissement de nuit a transféré son patrimoine à une SAS, présidée par l’ancien gérant. Ce dernier a été condamné à verser près de 20 000 euros de redevances impayées. En cas de…
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Revente de produits du design : attention au redressement fiscal
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La société Urban Design a été sanctionnée pour non-dépôt de déclarations de retenue à la source, entraînant une majoration de 40%. Bien qu’aucun contrat écrit n’ait été formalisé, il a été établi qu’elle commercialisait des produits de BoConcept, confirmant ainsi un lien de franchise. Les autorités danoises ont validé cette relation commerciale, indiquant que des…
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Annulation de la redevance pour copie privée pour cause d’absentéisme
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Le Conseil d’Etat a annulé les nouveaux barèmes de la redevance pour copie privée sur les appareils reconditionnés, en raison d’un absentéisme significatif au sein de la Commission de la copie privée. Cette décision, prise le 1er juin 2021, a été jugée irrégulière, car trois membres étaient absents et démissionnaires. Les effets de cette annulation…
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Conseil d’Etat, 19 décembre 2022
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Le Conseil d’Etat a annulé les nouveaux barèmes de la redevance pour copie privée sur les appareils reconditionnés, en raison d’un absentéisme significatif au sein de la Commission de la copie privée. Cette décision, prise le 1er juin 2021, a été jugée irrégulière, car trois membres étaient absents et démissionnaires. Les effets de cette annulation…
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Cour d’appel de Rennes, 13 décembre 2022
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La redevance SPRE demeure due par le cessionnaire d’une société lors d’une transmission universelle de patrimoine. Dans une affaire, une SARL exploitant un établissement de nuit a transféré son patrimoine à une SAS, présidée par l’ancien gérant. Ce dernier a été condamné à verser près de 20 000 euros de redevances impayées. En cas de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Versailles
Tribunal administratif de Versailles, 17 novembre 2022
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La société Urban Design a été sanctionnée pour non-dépôt de déclarations de retenue à la source, entraînant une majoration de 40%. Bien qu’aucun contrat écrit n’ait été formalisé, il a été établi qu’elle commercialisait des produits de BoConcept, confirmant ainsi un lien de franchise. Les autorités danoises ont validé cette relation commerciale, indiquant que des…
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Redevance de marque : demande nouvelle donc irrecevable
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La demande de paiement d’une redevance de marque formulée en appel par Mme [H] [B] est déclarée irrecevable. En effet, cette demande, introduite pour la première fois en appel, contredit le partenariat initial, où la licence de marque avait été accordée à titre gratuit en échange d’une répartition des bénéfices. Selon l’article 564 du code…
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Redevance de marque : demande nouvelle donc irrecevable
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La demande de paiement d’une redevance de marque formulée en appel par Mme [H] [B] est déclarée irrecevable. En effet, cette demande, introduite pour la première fois en appel, contredit le partenariat initial, où la licence de marque avait été accordée à titre gratuit en échange d’une répartition des bénéfices. Selon l’article 564 du code…
