-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00459
·
Construction de la maison et désordres constatés Monsieur [I] [N] [G] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle à [Localité 5], confiant les travaux à la société Archipel Bois Habitat par un contrat signé le 6 octobre 2020. Cependant, il a rapidement constaté de nombreux désordres, retards et malfaçons. En réponse à ces…
-
Conflit sur la recevabilité et les conséquences d’une suspension procédurale dans une transaction commerciale.
·
M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney, invoquant une pathologie rendant l’animal inapte à la compétition. Le tribunal a désigné un expert, mais son rapport, remis sans la présence des parties concernées, a conduit à une reprise de l’expertise. M. [F] a ensuite assigné M. [Z] et la société Bailly Vétérinaires…
-
Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/02509
·
Exposé du litige La SARL SOCIETE TOURAINE ETANCHEITE a effectué des travaux d’étanchéité pour Madame et Monsieur [X] dans leur maison. Cependant, ces derniers n’ont pas réglé les deux dernières factures. Ordonnance d’injonction de payer Le 4 avril 2023, une ordonnance a été émise, ordonnant à Monsieur [V] [X] et Madame [J] [X] [H] de…
-
Validité et régularité des procédures de recouvrement des cotisations sociales
·
La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France pour un montant de 504 euros, incluant cotisations et majorations. L’opposition a été formée dans les délais légaux. Après plusieurs audiences, le tribunal a jugé la créance fondée, validant la contrainte pour 37 euros de majorations de retard. Les frais de signification ont été…
-
Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/02509
·
Exposé du litige La SARL SOCIETE TOURAINE ETANCHEITE a effectué des travaux d’étanchéité pour Madame et Monsieur [X] dans leur maison. Cependant, ces derniers n’ont pas réglé les deux dernières factures. Ordonnance d’injonction de payer Le 4 avril 2023, une ordonnance a été émise, ordonnant à Monsieur [V] [X] et Madame [J] [X] [H] de…
-
Compétence territoriale en matière d’assurance : enjeux et implications
·
Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA suite à un vol survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. PACIFICA a contesté la compétence du tribunal de Paris, arguant que le tribunal de Nanterre était le seul compétent. En réponse, les demanderesses…
-
Fraude et effets d’une procédure de rétablissement personnel sur les obligations contractuelles.
·
De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté des prêts en ligne en usurpant l’identité de son épouse, totalisant 211 600 euros. Reconnu coupable de faux en écriture publique, il a été condamné en mai 2017. En décembre 2019, la S.A. Floa a été informée de la situation par l’ex-épouse, entraînant une mise en…
-
Compétence territoriale en matière d’assurance : enjeux et implications
·
Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA suite à un vol survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. PACIFICA a contesté la compétence du tribunal de Paris, arguant que le bien était situé dans le Var et que les demanderesses résidaient…
-
Fraude et conséquences sur l’effacement des dettes : enjeux de la responsabilité civile et du surendettement.
·
De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté des prêts en ligne en usurpant l’identité de son épouse, totalisant 211 600 euros. Reconnu coupable de faux en écriture publique, il a été assigné par la S.A. Floa pour récupérer 18 242,85 euros d’échéances impayées. M. [S] [G] a contesté cette demande, affirmant que ses…
-
Validité des contrats de vente et de crédit dans le cadre d’une installation photovoltaïque contestée
·
Les époux [G] ont signé un bon de commande le 30 décembre 2019 avec Habitat de France pour un système solaire photovoltaïque, financé par un crédit de Sofinco. Après avoir demandé une expertise judiciaire sur l’efficacité des panneaux, ils ont assigné en justice la SA Consumer Finance et la SAS Environnement de France pour annuler…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01764
·
Introduction de la demande de surendettement Le 1er janvier 2024, Madame [D] [S] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter sa situation de surendettement. La commission a examiné son dossier lors d’une séance le 9 janvier 2024 et a déclaré sa demande recevable, constatant un état…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01153
·
Procédure La procédure est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [V] [Z] le 12 janvier 2023, pour un loyer mensuel de 499,32 € et des charges de 69,97 €. En raison de loyers et…
-
Validité des procédures de recouvrement et contestation des cotisations sociales
·
La SAS [12] a été contrôlée par l’URSSAF, entraînant un redressement de 123 038 € notifié le 24 juin 2021. Malgré les observations soumises par la société, l’URSSAF a maintenu le montant réclamé. En février 2022, une mise en demeure de 16 157 € a été émise, contestée par la société. La commission de recours…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01282
·
Procédure M. [E] [L] a accepté une offre de prêt personnel de 16.000 € de la S.A. ORANGE BANK le 8 octobre 2022, remboursable en 63 mensualités à un taux de 4,79 %. En raison de défauts de paiement, la banque a assigné M. [E] [L] le 9 avril 2024 pour obtenir le paiement de…
-
Responsabilité du tiers saisi face à la saisie administrative et ses implications financières
·
Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis des avis de saisie à l’encontre de MONTDOME INTERNATIONAL pour des sommes dues par Monsieur [G] [R]. Le 20 août 2024, le Comptable a assigné la société devant le tribunal, demandant la constatation de son refus de se conformer…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 23/04019
·
Contexte de l’achat Monsieur [C] [D] a acquis un SPA de modèle signature pour un montant de 18 000€ TTC le 24 avril 2021 auprès de la SAS SP(HA)MMAM. La livraison et l’installation du SPA ont eu lieu le 23 juin 2021. Problèmes rencontrés Après la livraison, plusieurs désordres ont été constatés. Monsieur [C] [D]…
-
Prolongation de la rétention : enjeux de l’éloignement et de l’ordre public
·
Le tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de Monsieur X pour 15 jours, conformément à l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA. Me Valérie LECOMTE a interjeté appel, arguant de l’absence de perspectives d’éloignement et de menace à l’ordre public. Lors de l’audience, le juge a constaté qu’aucune autorité consulaire…
-
Responsabilité du tiers saisi face à la saisie administrative à tiers détenteur
·
Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis deux avis de saisie à l’encontre de MONTDOME INTERNATIONAL pour des sommes dues par Monsieur [G] [R]. Le 20 août 2024, le Comptable a assigné la société devant le tribunal, demandant la constatation de son refus de se conformer…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/06975
·
Contexte de la Saisie-Attribution La SA COFIDIS a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [B] [E] en se basant sur une ordonnance d’injonction de payer datée du 26 août 1997, qui a été revêtue de la formule exécutoire le 30 septembre 1997. Cette saisie a été réalisée par acte en date du…
